ENTREPRENDRE AU PORTUGAL EN TOUTE SÉRÉNITÉ

Le Portugal est devenu depuis quelques années le terrain de jeu idéal pour les entrepreneur ou Freelance étrangers. Les conditions économiques y sont également favorables pour le bon développement d’une entreprise sur le sol européen.

Depuis de nombreuses années, le Portugal se place comme la nouvelle Silicone Valley de l’Europe. 

Vous avez décidé de vous installer au Portugal et de vivre du fruit de votre travail, vous vous posez aussi de nombreuses questions, « la fiscalité des entreprises est-elles plus avantageuse au Portugal quand France ? », « quelle forme juridique adopter ? », « je suis Freelance en France, puis-je l’être au portugal ? ».

vous trouverez ci-dessous toute les réponses à vos questions.

Fiscalité des entreprises

l’impôt sur les sociétés qui a également fait l’objet d’une reforme (1 er janvier 2014). Cette dernière a promu le Portugal au rang des pays les plus compétitifs en matière de fiscalité internationale.

(Imposto sobre os Rendimentos das pessoas Collectivas – IRC)
Conformément à la réforme de 2004, cet impôt s’applique aux sociétés – aussi bien résidentes que non résidentes. Les critères de résidence et/ou d’origine des revenus déterminent son champ d’application.

L’application aux sociétés résidentes
Par société résidente, on entend les sociétés commerciales ou civiles établies sous la forme de commerces, coopératives, compagnies nationalisées et les autres personnes morales de droit privé ou public, dotées ou non de la personnalité juridique, ayant des organes de direction sur le territoire portugais (siège social ou direction effective).

L’application aux sociétés non-résidentes
Ils sont considérées comme non-résidentes, les sociétés, jouissant ou non de la personnalité juridique, qui n’ont pas d’organes de direction sur le territoire portugais et dont les revenus perçus sur le territoire ne sont pas imposés au titre de l’IRS. Parmi les sociétés non-résidentes, il faut opérer une distinction selon qu’elles disposent ou non d’un établissement stable sur le territoire portugais.

IRC
Le montant imposable pour les contribuables de l’IRC est, en règle générale, soumis à un taux d’imposition de 23% ( 18,4% pour la région autonome des Açores ) pour les entreprises domiciliées fiscalement au Portugal.
 
Pour les contribuables qui exercent, directement ou principalement, des activités de nature commerciale, industrielle ou agricole et qui sont qualifiés de petites ou moyennes entreprises, le taux de l’IRC applicable aux premiers 15,000.00 € du montant imposable est de 17% (13.6% pour la région autonome des Açores) et de 23% (18.4 % pour la région autonome des Açores), correspondant au taux d’imposition général, pour le solde.

Le revenu global
Le revenu global perçu par les entreprises ayant leur siège social ou leur siège de direction effective sur le territoire portugais et qui n’exercent pas d’activités de nature commerciale, industrielle ou agricole à titre principal, est soumis à un taux d’imposition de 21.5 % (17.2 % pour la région autonome des Açores ).

Cet impôt indirect est entré en vigueur au Portugal le 1er janvier 1986 en application du régime légal fondé sur la directive européenne du 17 mai 1977 (« 6ème directive »), qui établit le système commun de la TVA dans les pays de l’Union européenne. Cette taxe fonctionne donc de la même manière qu’en France.
Le taux normal de TVA au Portugal est de 23 %.

Le système fiscal portugais offre un certain nombre d’allègements fiscaux, notamment dans le cadre du régime simplifié dont :
des aides fiscales, de nature contractuelle, à l’investissement direct au Portugal. Ces aides se présentent sous diverses formes qui vont du crédit d’impôt à la réduction de la taxe municipale et de droit de timbre, en passant par l’exonération.
des exonérations totales ou partielles de l’impôt municipal sur les transmissions d’immeuble à titre onéreux, afin de promouvoir le développement industriel.
des incitations fiscales pour encourager les implantations à l’intérieur du pays.

NB : les réformes en cours au Portugal vont faire diminuer progressivement l’impôt sur les sociétés jusqu’à 2018.


Quelle forme juridique choisir

Vous êtes prêt à mener à bien votre projet professionnel, mais ne savez pas quelle sera la meilleure forme juridique pour celle-ci ! Vivre au Portugal Consulting vous informe aussi sur  différents statuts juridiques possibles.

Empresario em Nome Individuelle
L’entrepreneur (obligatoirement une personne physique) exerce seul l’activité en son nom propre. Il dirige et contrôle personnellement l’activité de son entreprise. Cette forme juridique n’a pas de notion de capital, le patrimoine de l’entreprise est confondu avec celui du chef d’entreprise.

L’entrepreneur est responsable de l’intégralité des dettes de l’entreprise indéfiniment sur l’ensemble de ses biens.

Sociedade Unipessoal por Quotas
Cette forme juridique est en conséquence très proche de EURL française, un seul associé unique est nécessaire, celle-ci peut être une personne physique ou morale. L’entreprise est dirigée par un gérant, associé ou non, il doit obligatoirement être une personne physique. Concernant le capital il devra être au minimum de  1.995 EUR. Seuls les apports en numéraire et en nature sont autorisés.

L’associé unique est responsable à hauteur de ses apports.

Sociedades por Quotas LDA
La LDA est la forme juridique la plus utilisée au Portugal. Cette forme juridique est en conséquence très proche de la SARL française. Deux associés (personne morale ou physique) minimum seront nécessaires. La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou non. Ce sont obligatoirement des personnes physiques. Ils sont soit désignés dans les statuts, soit nommés par l’assemblée générale. Les statuts peuvent également prévoir un conseil de surveillance (obligatoire pour certaines activités). Concernant le capital il devra être au minimum de  1.995 EUR. Seuls les apports en numéraire et en nature sont autorisés. La valeur minimale de chaque part est de 100 EUR (Possibilité, sous certaines conditions, de différer le versement du capital).

Les associés sont non seulement responsables à hauteur de leurs apports, mais également solidaire des autres associés, pour le montant des apports non intégralement libéré.

Sociedade Anonima – SA
Cette forme juridique est avant tout utilisée par les grands groupes. Cinq actionnaires minimum (personnes physiques ou morales),  le plus souvent, la SA est représentée par un directoire et un conseil de surveillance. Elle peut également être gérée par un conseil d’administration (Mesa da Assembleia Geral), des directeurs techniques ainsi qu’un commissaire aux comptes (nouveau mode de direction introduit par le code des sociétés portugais). En ce qui concerne le capital celui-ci doit être de 24 940 EUR, divisé en actions dont la valeur minimale doit être de 5 EUR. 30 % du capital doit être versé à la constitution, le solde dans les cinq ans. Les apports en nature sont interdits.

Les actionnaires peuvent être tenus des dettes qu’à concurrence du montant de leurs apports.

Sociedad em Nome Colectivo
Deux associés minimum – pas de maximum (personnes physiques ou morales).

Dans l’ensemble, chaque associé a la qualité de gérant et possède une voix (sauf information contraire inscrite dans les statuts). Les décisions sont prises à la majorité simple. L’unanimité est requise en cas de modification des statuts, nomination d’un gérant non associé. Admission de nouveaux associés, fusion, scission, conversion ou dissolution de la société. Par conséquent chaque cession de parts sociales doit recevoir l’accord préalable de tous les associés. Pas de capital minimum imposé. Il peut être composer d’apports en numéraire et en nature.

En effet tous les associés sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes sociales.


N’hésitez plus et faites également comme de nombreux Français et créer votre entreprise au Portugal, afin de bénéficier d’avantages fiscaux offert par celui-ci.

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