Aller au contenu

ECHANGE AUTOMATIQUE

Prenez garde au transfert d’information automatique

Conformément à la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique d'informations et obligatoire dans le domaine fiscal, l’échange d’information entre les autorités portugaise et française peut avoir lieu sous demande de l’une des deux autorités.

L’échange d’information c’est quoi

Afin de renforcer la coopération entre les administrations fiscales, une centaine de pays, dont la France, s'est engagée à procéder à des échanges automatiques d’informations sur les comptes financiers détenus par des non-résidents.

Ce di...

Abonnez-vous pour lire la suite de cette article

Pour lire la suite de cette article, il est nécessaire de vous abonner. Cliquez ici, pour accéder à la page d'abonnement.

VAP Consulting

Nos conseillers sont à votre disposition

Bonjour et bienvenue chez VAP Consulting. Notre équipe est à votre disposition pour répondre à vos questions.

Powered by WpChatPlugins
fr_FR