{"id":7929,"date":"2021-04-30T16:44:11","date_gmt":"2021-04-30T15:44:11","guid":{"rendered":"https:\/\/vivreauportugalconsulting.com\/?p=7929"},"modified":"2022-08-26T11:47:31","modified_gmt":"2022-08-26T10:47:31","slug":"close-your-business-in-portugal","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/vivreauportugalconsulting.com\/en\/fermer-son-entreprise-au-portugal\/","title":{"rendered":"How to close your business in Portugal"},"content":{"rendered":"

Si cr\u00e9er une entreprise au Portugal <\/a>ou dans n\u2019importe quel autre pays est une d\u00e9cision relativement facile \u00e0 prendre. Fermer son entreprise au Portugal est une d\u00e9cision difficile et qui n\u00e9cessite la r\u00e9alisation de quelques \u00e9tapes. <\/p>\n\n\n\n

In this article, we'll explain the steps you need to take to close your business in Portugal. <\/p>\n\n\n\n

How to close your business in Portugal <\/h2>\n\n\n\n

Il est important de tenir compte et ceux-ci quelque soit la situation \u00e9conomique de l’entreprise, de continuer \u00e0 enregistrer les transactions que vous effectuez entre votre prise de d\u00e9cision et le moment ou vous proc\u00e9dez \u00e0 la cl\u00f4ture de votre entreprise. Les registres comptables doivent \u00eatre \u00e0 jour et conserv\u00e9s pendant dix ans apr\u00e8s la fermeture de celle-ci.<\/p>\n\n\n\n

Faites particuli\u00e8rement attention \u00e0 toute cette documentation et \u00e0 l’endroit o\u00f9 vous les stockerez. Les dossiers n’ont pas besoin d’\u00eatre sur papier et peuvent \u00eatre conserv\u00e9s num\u00e9riquement.<\/p>\n\n\n\n

Fermer son entreprise au Portugal: Comment d\u00e9marrer le processus de fermeture de son entreprise<\/h3>\n\n\n\n

Si la soci\u00e9t\u00e9 poss\u00e8de un bien immobilier, il est n\u00e9cessaire de marquer un acte public pour entamer le processus de dissolution ou de liquidation d’une soci\u00e9t\u00e9. Le partage des biens immobiliers doit se faire par acte public, et l’enregistrement doit \u00eatre demand\u00e9 aux registres fonciers respectifs.<\/p>\n\n\n\n

S’il n’y a pas de bien immobilier, mais que l\u2019entreprise est une soci\u00e9t\u00e9 (nous excluons les entreprises en nom propre et les ind\u00e9pendants), il suffit de pr\u00e9senter au notariat, le proc\u00e8s-verbal de d\u00e9lib\u00e9ration de dissolution. Ce document prouve qu’une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a eu lieu et qu’une majorit\u00e9 qualifi\u00e9e a pris la d\u00e9cision de proc\u00e9der \u00e0 la fermeture de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n

Lorsque l’acte de dissolution est effectu\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 entre imm\u00e9diatement en liquidation.\u00c0 compter de cette date, cette fermeture doit \u00eatre communiqu\u00e9e aux Finances et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n\n\n\n

Les trois phases de la fermeture d’une entreprise<\/h3>\n\n\n\n

La fermeture d’une entreprise peut \u00eatre assez rapide, mais elle passe obligatoirement par plusieurs phases.<\/p>\n\n\n\n

1 . La dissolution d\u00e9lib\u00e8re sur la fermeture de la soci\u00e9t\u00e9.<\/strong> Cela implique g\u00e9n\u00e9ralement une majorit\u00e9 des voix. Les \u00e9tats financiers doivent \u00eatre pr\u00e9par\u00e9s et soumis lors de la d\u00e9cision de dissolution. Fondamentalement, c’est la seule fa\u00e7on de conna\u00eetre l\u2019\u00e9tat financier de l\u2019entreprise (actif et dette). <\/p>\n\n\n\n

2 . La phase de r\u00e8glement<\/strong>. C\u2019est la p\u00e9riode au cours de laquelle les actifs sont vendus, les montants impay\u00e9s sont recouvr\u00e9s et toutes les dettes de l’entreprise sont pay\u00e9es. L’objectif n’est pas seulement de laisser les comptes \u00ab\u00a0propre\u00a0\u00bb, mais aussi d’avoir des actifs et de l’argent qui peuvent \u00eatre partag\u00e9s entre les associ\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

3 . Le partage des actifs restants<\/strong> a lieu lorsqu\u2019apr\u00e8s le r\u00e8glement de tous les engagements, il reste des actifs qui peuvent \u00eatre r\u00e9partis entre les associ\u00e9s proportionnellement \u00e0 leurs participations dans l’entreprise.<\/p>\n\n\n\n

Le r\u00e8glement doit \u00eatre cl\u00f4tur\u00e9 et les actions doivent \u00eatre effectu\u00e9es dans un d\u00e9lai de deux ans. Lors de l’enregistrement et la liquidation est consid\u00e9r\u00e9e comme cl\u00f4tur\u00e9s. Attention, les actions en circulation ou les dettes ne s’\u00e9teignent pas automatiquement d\u2019anciens associ\u00e9s peuvent avoir \u00e0 en r\u00e9pondre.<\/p>\n\n\n\n

Finance<\/h3>\n\n\n\n

Dans le cas sp\u00e9cifique de l’administration fiscale, la fermeture de l’activit\u00e9 peut se faire via le portail financier, en suivant toutes les \u00e9tapes du manuel de soumission \u00e9lectronique de cessation d’activit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9lai est de 15 jours apr\u00e8s la dissolution de l’entreprise.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Social security<\/h3>\n\n\n\n

Au plus tard le 10 du mois suivant la cessation d’activit\u00e9, il est obligatoire de notifier la fermeture de celle-ci \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 sociale. La soumission du formulaire peut se faire par l’interm\u00e9diaire de la le site de la s\u00e9curit\u00e9 social<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Tant que les d\u00e9marches ne sont pas effectu\u00e9es, la s\u00e9curit\u00e9 sociale consid\u00e8re que la soci\u00e9t\u00e9 est toujours ouverte et sera tenue de payer ses contributions. Le d\u00e9faut de notification de la fermeture de l’entreprise peut engendrer le paiement d’une amende.<\/p>\n\n\n\n

Fermeture de l’activit\u00e9 \u00e9conomique<\/h3>\n\n\n\n

Il y a aussi des situations o\u00f9 vous devrez signaler la fermeture de votre activit\u00e9 \u00e9conomique. Pour en savoir plus, consultez le portail Espa\u00e7o Empresa<\/a> et recherchez votre domaine d’activit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Le registre des dissolutions commerciales<\/h3>\n\n\n\n

Dans un d\u00e9lai de deux mois, le registre des dissolutions commerciales doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9tabli. Cet enregistrement doit se faire par transcription, ce qui implique qu’il doit \u00eatre approuv\u00e9 ou refus\u00e9 par un agent du registre.<\/p>\n\n\n\n

Les d\u00e9marches peuvent \u00eatre effectu\u00e9es en ligne<\/a>. Vous avez besoin, de votre carte de citoyen et de votre code digital. <\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

Dissolution rapide <\/h2>\n\n\n\n

L\u2019acc\u00e8s \u00e0 un processus simplifi\u00e9 appel\u00e9 dissolution et liquidation \u00e0 l\u2019heure est \u00e9galement autoris\u00e9 dans certains cas.<\/p>\n\n\n\n

Cette proc\u00e9dure n’est toutefois r\u00e9alisable que s’il existe un document prouvant la d\u00e9cision unanime de tous les associ\u00e9s de proc\u00e9der \u00e0 la dissolution et \u00e0 la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9. Plus important encore, s’il n’y a pas d’actif ou de passif \u00e0 r\u00e9gler.<\/p>\n\n\n\n

Le processus peut \u00eatre effectu\u00e9 en personne, dans un registre du commerce.<\/p>\n\n\n\n

Les documents suivants doivent \u00eatre soumis :<\/p>\n\n\n\n

  • Carte de citoyen ;<\/li>
  • NIF des associ\u00e9s ;<\/li>
  • Carte d’identit\u00e9 et num\u00e9ro de s\u00e9curit\u00e9 sociale de la personne morale ;<\/li><\/ul>\n\n\n\n

    Demander le modelo 1 de l’IRN, le remplie et sign\u00e9e. Il faut \u00e9galement le proc\u00e8s-verbal de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale montrant que la d\u00e9cision de fermer l’entreprise \u00e9tait unanime.<\/p>\n\n\n\n

    Une fois les documents soumis et v\u00e9rifi\u00e9s et la demande r\u00e9dig\u00e9e oralement, le conservateur peut imm\u00e9diatement rendre une d\u00e9cision d\u00e9clarant la liquidation et la fermeture de l’entit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    Ici, il faut \u00e9galement garantir l’enregistrement simultan\u00e9 de la dissolution et la r\u00e9siliation de la liquidation en remettant aux parties int\u00e9ress\u00e9es le certificat d\u2019enregistrement. La cessation de l’activit\u00e9 est imm\u00e9diatement signal\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale et au service des finances.<\/p>\n\n\n\n

    En plus d\u2019\u00eatre plus rapide, ce processus est aussi moins cher, co\u00fbtant en moyenne 300 euros.<\/strong><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    IF starting a business in Portugal or in any other country is a relatively easy decision to make. Closing a business in Portugal is a difficult decision and requires the completion of a few steps.<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":7931,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"neve_meta_sidebar":"","neve_meta_container":"","neve_meta_enable_content_width":"","neve_meta_content_width":0,"neve_meta_title_alignment":"","neve_meta_author_avatar":"","neve_post_elements_order":"","neve_meta_disable_header":"","neve_meta_disable_footer":"","neve_meta_disable_title":"","neve_meta_reading_time":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":true,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2},"jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[1684,1],"tags":[],"class_list":["post-7929","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-fiscalites-des-expatrier-au-portugal","category-fiscalite-des-francais-au-portugal"],"jetpack_publicize_connections":[],"jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/i0.wp.com\/vivreauportugalconsulting.com\/wp-content\/uploads\/2021\/04\/fermer-son-entreprise-au-Portugal.jpeg?fit=970%2C600&ssl=1","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/vivreauportugalconsulting.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7929","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/vivreauportugalconsulting.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/vivreauportugalconsulting.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/vivreauportugalconsulting.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/vivreauportugalconsulting.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7929"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/vivreauportugalconsulting.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7929\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/vivreauportugalconsulting.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/7931"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/vivreauportugalconsulting.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7929"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/vivreauportugalconsulting.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=7929"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/vivreauportugalconsulting.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=7929"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}