Le 23 avril 2021 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 l’avis n\u00b0 3\/2021 de la banque du Portugal, qui r\u00e9glemente les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t, des demandes d’enregistrement et des demandes de modification de l’enregistrement des entreprises qui exercent ou ont l’intention d’exercer des activit\u00e9s avec des actifs virtuels. Le 24 janvier 2023, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 l’avis n\u00b0 1\/2023 de la banque du Portugal, qui r\u00e9glemente les aspects n\u00e9cessaires pour assurer le respect des obligations de pr\u00e9vention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.<\/p>\n\n\n\n
La loi 58\/2020 du 31 ao\u00fbt, qui a transpos\u00e9 en droit national la directive (UE) 2018\/843 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 30 mai 2018, a modifi\u00e9 pour la deuxi\u00e8me fois le libell\u00e9 de la loi 83\/2017 du 18 ao\u00fbt sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.<\/p>\n\n\n\n
Avec cet amendement, certaines activit\u00e9s li\u00e9es aux virtual assets<\/a> sont d\u00e9sormais incluses dans la liste des activit\u00e9s soumises au respect des dispositions de la loi sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.<\/p>\n\n\n\n Ainsi, en vertu des dispositions actuelles de la loi n\u00b0 83\/2017, l’exercice d’activit\u00e9s avec des actifs virtuels d\u00e9pend d’un enregistrement pr\u00e9alable aupr\u00e8s de la Banque du Portugal, \u00e9tant sp\u00e9cifiquement pr\u00e9vue, dans cette loi, la possibilit\u00e9 de d\u00e9finir, par voie r\u00e9glementaire, les autres \u00e9l\u00e9ments qui doivent instruire les demandes d’enregistrement, ou de modification de l’enregistrement, des entit\u00e9s qui exercent des activit\u00e9s avec des actifs virtuels.<\/p>\n\n\n\n Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le 23 avril 2021, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 l’avis 3\/2021 de la Banque du Portugal, qui r\u00e9glemente les conditions de soumission \u00e0 la Banque du Portugal des demandes d’enregistrement et de modification de l’enregistrement des entit\u00e9s qui exercent, ou ont l’intention d’exercer, des activit\u00e9s avec des actifs virtuels au Portugal.<\/p>\n\n\n\n Compte tenu de la r\u00e9alit\u00e9 op\u00e9rationnelle des entit\u00e9s qui exercent des activit\u00e9s avec des actifs virtuels, le besoin s’est \u00e9galement fait sentir de r\u00e9glementer sp\u00e9cifiquement les devoirs de pr\u00e9vention en mati\u00e8re de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, raison pour laquelle la Banque du Portugal, dans l’exercice de ses pouvoirs, a publi\u00e9 le 24 janvier 2023, l’avis n\u00b0 1023 (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0avis 2023\u00a0\u00bb).<\/p>\n\n\n\n Les dispositions de l’avis de 2021 s’appliquent aux entit\u00e9s qui ont l’intention d’exercer ou qui exercent, au Portugal, \u00e0 titre professionnel, exclusivement ou simultan\u00e9ment \u00e0 d’autres activit\u00e9s \u00e9conomiques, au moins une des activit\u00e9s suivantes :<\/p>\n\n\n\n La soumission des demandes se fait de pr\u00e9f\u00e9rence par le biais du site web de la Banque du Portugal. Ainsi, tout comme les formulaires \u00e9lectroniques (qui seront disponibles en ligne sur le site de la Banque du Portugal), la documentation et les \u00e9l\u00e9ments requis \u00e0 l’appui de la demande d’enregistrement seront \u00e9galement soumis en ligne sur ce site.<\/p>\n\n\n\n Alternativement, et uniquement en cas de force majeure, les entit\u00e9s candidates peuvent remplir les formulaires, ajouter les \u00e9l\u00e9ments et la documentation n\u00e9cessaires et les envoyer par courrier \u00e0 la banque du Portugal. Toutefois, tous ces \u00e9l\u00e9ments et cette documentation doivent \u00e9galement \u00eatre transmis \u00e0 Banco de Portugal sous forme num\u00e9rique, afin de garantir l’accessibilit\u00e9, la durabilit\u00e9, la fiabilit\u00e9, l’int\u00e9grit\u00e9 et la lisibilit\u00e9 des informations.<\/p>\n\n\n\n Afin de pr\u00e9senter la demande initiale d’enregistrement, les entit\u00e9s candidates doivent soumettre \u00e0 la banque du Portugal les mod\u00e8les figurant aux annexes I, I.A et II de l’avis 2021, d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n En ce qui concerne l’ex\u00e9cution des demandes de modification de l’enregistrement, les dispositions de l’avis 2021 pr\u00e9voient deux fa\u00e7ons de proc\u00e9der, en fonction du type de modifications que l’entit\u00e9 requ\u00e9rante entend apporter.<\/p>\n\n\n\n Ainsi, pour la plupart des modifications, les dispositions de l’avis 2021 exigent que, dans un d\u00e9lai maximal de 30 jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle les faits respectifs se sont produits (le d\u00e9lai \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu \u00e0 l’article 112-A, paragraphe 6, de la loi 83\/2017 du 18 ao\u00fbt), les entit\u00e9s pr\u00e9sentent le nouveau mod\u00e8le figurant \u00e0 l’annexe I de l’avis, compl\u00e9t\u00e9 uniquement dans les domaines applicables \u00e0 la modification.<\/p>\n\n\n\n La demande doit \u00eatre accompagn\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments et de la documentation demand\u00e9s \u00e0 l’annexe I de l’avis 2021 et uniquement dans ce qui est applicable \u00e0 la modification promue.<\/p>\n\n\n\n Si la modification concerne les membres des organes de gestion ou de surveillance de l’entit\u00e9 requ\u00e9rante, la demande respective doit \u00e9galement \u00eatre accompagn\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments et de la documentation demand\u00e9s \u00e0 l’annexe II de l’avis 2021 et \u00e9galement uniquement dans celle qui est applicable \u00e0 la modification promue.<\/p>\n\n\n\n Cependant, dans les demandes de modification bas\u00e9es sur l’extension du type d’activit\u00e9s avec des actifs virtuels ou sur le changement de juridiction de l’entit\u00e9 requ\u00e9rante, ayant cette juridiction un risque potentiellement plus \u00e9lev\u00e9 de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme, il est n\u00e9cessaire de faire une demande en termes similaires \u00e0 la demande initiale d’enregistrement.<\/p>\n\n\n\n Il convient de noter, dans ce type de demande de changement d’enregistrement, que lorsque, conform\u00e9ment aux dispositions des annexes de l’avis 2021, il est demand\u00e9 des informations ou des documents qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 fournis dans la demande d’enregistrement initiale, l’entit\u00e9 requ\u00e9rante peut se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 ces m\u00eames \u00e9l\u00e9ments et documents, \u00e0 condition qu’ils soient valides.<\/p>\n\n\n\n Toutes les donn\u00e9es et tous les documents envoy\u00e9s par l\u2019entreprise candidate \u00e0 la banque du Portugal dans le cadre de la demande d’enregistrement initial ou de la demande de modification d’enregistrement doivent \u00eatre conserv\u00e9s par cette derni\u00e8re pendant une p\u00e9riode de 10 ans et de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir \u00eatre mis \u00e0 la disposition \u00e0 tout moment. <\/p>\n\n\n\n Une fois l’enregistrement accord\u00e9 aux entreprises candidates, celles-ci doivent communiquer \u00e0 la banque du Portugal leur date effective de d\u00e9but de n\u00e9gociation, par courrier \u00e9lectronique adress\u00e9 \u00e0\u00a0ativosvirtuais@bancodeportugal.pt<\/a>, dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.<\/p>\n\n\n\nChamp d\u2019application <\/h3>\n\n\n\n
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Soumission \u00e0 l\u2019enregistrement<\/h3>\n\n\n\n
La demande initiale <\/h3>\n\n\n\n
Demande de changement <\/h3>\n\n\n\n
Le devoir de conservation <\/h3>\n\n\n\n
Communication \u00e0 la banque du Portugal <\/h3>\n\n\n\n
Non conformit\u00e9 <\/h3>\n\n\n\n