F.A.Q SUR LE STATUT DE RÉSIDENT NON HABITUEL

Le numéro de contribuable c’est quoi et à quoi ça sert ?

  • Avant tout chose, il est important de savoir que sans numéro de contribuable (NIF), il est strictement impossible de procéder à quelque investissement au Portugal.  Le numéro de contribuable sera obligatoire pour toutes vos futures démarches, à commencer par l’ouverture d’un compte en banque, prendre un forfait téléphonique, ou tout simplement acheter votre future maison. Mes également pour l’obtention de votre statut de résident non habituel (RNH).

À savoir:  la création de votre code NIF fait partie intégrante de notre procédure d’obtention du statut de RNH. Nous nous chargeons donc de faire les démarches en votre nom.  

Qu’est-ce que le statut résident non habituel (RNH) ?

  • Le 23 septembre 2009, le gouvernement portugais à mis en place le régime fiscal de Résident Non Habituel (RNH). Le principal objectif de ce régime est d’attirer des ressortissants étrangers au moyen d’un crédit d’impôt. Le statut de RNH vous offre sur une durée de 10 ans une non-imposition pour les personnes percevant leur retraite hors du Portugal et une imposition de 20% pour toute personne percevant le revenu sur le sol portugais. 

Comment bénéficier de ce statut de résident non habituel au Portugal ?

Pour bénéficier du statut de RNH il faut ne pas avoir été résident fiscal au Portugal au cours des cinq années précédentes.

  • Il faut également posséder son domicile habituel au Portugal et y passer plus de 183 jours dans l’année civile d’imposition
  • Vous enregistrer comme résident fiscal au Portugal

Le statut RNH est-il valable pour d’autres pays que la France ?

  • Seul les pays ayant signé une convention fiscal avec le Portugal, permettent l’obtention du statut de RNH.  

 Je dispose d’une résidence principale en France qui deviendrait une résidence secondaire. Est-il obligatoire de vendre mon bien pour bénéficier du statut de résident non habituel au Portugal ?

  • Le statut RNH implique une installation complète au Portugal. Vous pouvez conserver une ou plusieurs résidences secondaires en France, cependant il est important de changer votre mode de vie et de faire en sorte que le gouvernement français ne puisse pas requalifier votre expatriation en apportant la preuve que votre foyer fiscal est toujours en France.

 Quels sont les délais de validation du statut de résident non habituel ?

  • Contrairement à ce que pense certaine personne. Le statut de RNH n’est pas accordé automatiquement. Mais sur étude du dossier. Cela prendre en principe 8 à 12 mois avec effet rétroactif. Seule l’administration fiscale portugaise est compétente pour décider si vous répondez aux critères RNH. Vous devrez vous rendre devant les tribunaux , si votre demande est rejetée.

 Dois-je déclarer tous mes revenus au Portugal y compris mes revenus français ?

  • Le Portugal pratique l’imposition sur les revenus mondiaux. Il faudra y déclarer tous vos revenus y compris ceux de votre pays d’origine, le crédit d’impôt viendra en déduction afin d’éviter la double imposition signée entre le Portugal et les pays signataires.

Je viens d’installer mon foyer fiscal au Portugal en tant que RNH. Dois je continuer à faire mes déclarations d’impôts en France ?

  • Malheureusement, même si vous n’êtes plus résident français, vous ne pourrez pas échapper à la déclaration sur le revenu en France (ou autre pays). Le crédit d’impôt sur vos pensions de retraite touchées en France arrivera en déduction suite à votre déclaration.

Risque-t-on, en cas de négligence ou d’erreur de déclaration de notre part, de se retrouver imposé dans les deux pays. La même année ?

  • Une convention fiscale signée entre la France et le Portugal a éliminé la double imposition sur le revenu. Ces accords bilatéraux permettent à l’administration fiscale française de déterminer dans quels pays vous devrez payer vos impôts.

Je suis retraité du secteur PUBLIC en France, suis-je exonéré d’impôts sur ma retraite en résidant au Portugal ?

  • Non, l’exonération d’impôts est possible pour les retraites issue de la fonction public en France.

Je suis retraité du secteur privé en France, suis-je exonéré d’impôts sur ma retraite en résidant au Portugal ?

  • Oui, Pour les retraites issue de la fonction privée l’exonération d’impôts est possible.
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