Suite \u00e0 la pr\u00e9sentation du programme \u00ab\u00a0Mais Habita\u00e7\u00e3o\u00a0\u00bb, et apr\u00e8s la consultation publique concernant li\u00e9 \u00e0 ce programme, le gouvernement portugais a finalement publi\u00e9 la proposition de loi no. 71\/XV\/1.\u00aa, y compris une proposition de mesures concr\u00e8tes qui, entre autres, visent \u00e0 modifier les r\u00e9gimes juridiques de l’Alojamento Local (AL) et de la location de biens immobiliers et, \u00e9galement, la r\u00e9vision de la proc\u00e9dure sp\u00e9ciale d’expulsion ( Procedimento Especial de Despejo e da Injun\u00e7\u00e3o).<\/p>\n\n\n\n
En ce qui concerne l’attribution de biens immobiliers urbains, les mesures incluses dans la proposition \u00e9tablissent, pour l’essentiel, les limites de l’augmentation des baux immobiliers.<\/p>\n\n\n\n
La protection des locataires avec des baux conclus avant 1990 est \u00e9galement propos\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Dans le cadre des contrats de bail vis\u00e9s ci-dessus, si le locataire justifie que ses revenus bruts annuels rectifi\u00e9s (RABC) de son foyer familial sont inf\u00e9rieurs \u00e0 cinq salaires minima annuels (RMNA) ou qu’il est \u00e2g\u00e9 de 65 ans ou plus ou handicap\u00e9 avec un degr\u00e9 d’invalidit\u00e9 \u00e9tabli \u00e0 60% ou ayant r\u00e9sid\u00e9 plus de cinq ans dans les lieux lou\u00e9s, conjoint, concubin ou parent du locataire au premier degr\u00e9 en ligne droite, qui est qui est dans l’une des conditions susmentionn\u00e9es les conditions susmentionn\u00e9es, \u00e9tant le RABC du m\u00e9nage familial inf\u00e9rieur \u00e0 cinq RMNA, le contrat de bail n’est pas converti au r\u00e9gime juridique NRAU (Novo Regime do Arrendamento Urbano), \u00e9tant le loyer actualis\u00e9 par r\u00e9f\u00e9rence au coefficient annuel d’actualisation des loyers pour les diff\u00e9rents types de baux,qui est le r\u00e9sultat de la variation totale de l’indice des prix \u00e0 la consommation, sans logement, correspondant aux 12 derniers mois, calcul\u00e9s par l’Instituto Nacional de Estat\u00edstica, conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 24 de la NRAU.<\/p>\n\n\n\n
En ce qui concerne les nouveaux baux immobiliers, qui ont pour objet des biens couverts par des baux ant\u00e9rieurs conclus au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, les crit\u00e8res d’\u00e9tablissement du montant du loyer sont d\u00e9termin\u00e9s :<\/p>\n\n\n\n
dans le cas d’immeubles faisant l’objet d’importants travaux d’am\u00e9nagement ou de restauration, dument constat\u00e9s par la Mairie, la valeur relative aux charges correspondantes support\u00e9es par le bailleur pourra s’ajouter au loyer initial des nouveaux contrats de bail, dans la limite d’un loyer annuel limite de 15 %.Il est \u00e9galement propos\u00e9 que le coefficient d’actualisation des loyers \u00e0 consid\u00e9rer pour l’ann\u00e9e 2023 soit de 1,0543.<\/p>\n\n\n\n
Dans le cadre de la proc\u00e9dure, une r\u00e9vision de la proc\u00e9dure sp\u00e9ciale d’expulsion (Procedimento Especial de Despejo e da Injun\u00e7\u00e3o) et d’injonction relative aux baux immobiliers est propos\u00e9e, dans le but de simplifier, d’acc\u00e9l\u00e9rer et d’am\u00e9liorer le fonctionnement de ces m\u00e9canismes. , par la cr\u00e9ation du Comptoir Locataires et Propri\u00e9taires (BAS) et renfor\u00e7ant les garanties des parties, notamment par le paiement par l’Etat des loyers dus apr\u00e8s la fin du d\u00e9lai d’opposition, lorsque :<\/p>\n\n\n\n
Les principales propositions ayant un impact sur l\u2019AL<\/a> sont les suivantes :<\/p>\n\n\n\n Le projet de loi pr\u00e9voit l’inclusion dans le syst\u00e8me juridique portugais, \u00e0 l’exception des r\u00e9gions autonomes, d’un m\u00e9canisme de bail forc\u00e9e pour les propri\u00e9t\u00e9s vacantes.<\/p>\n\n\n\n Les b\u00e2timents urbains ou les fractions autonomes qui sont inoccup\u00e9s pendant une p\u00e9riode de deux ans sont consid\u00e9r\u00e9s comme vacants.<\/p>\n\n\n\n En effet, la preuve de cette vacance est l’inexistence de contrats de fourniture ou de t\u00e9l\u00e9communication dans ces immeubles, ainsi que l’inexistence de la facturation du correspondant dans les cas o\u00f9 l’existence de tels contrats de fourniture ou de t\u00e9l\u00e9communication est v\u00e9rifi\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Il est \u00e9galement important de souligner que le projet de loi \u00e9tablit une d\u00e9limitation n\u00e9gative de la notion de logements vacants, les biens n’\u00e9tant pas consid\u00e9r\u00e9s comme vacants dans les conditions suivantes :<\/p>\n\n\n\n Ce sont les municipalit\u00e9s qui contr\u00f4lent la premi\u00e8re impulsion dans la proc\u00e9dure de bail forc\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Dans cette mesure, les municipalit\u00e9s, munies de l’information que certains immeubles peuvent \u00eatre qualifi\u00e9s de vacants, notifient au propri\u00e9taire l’obligation d’entretenir sa fraction, afin qu’il puisse favoriser l’ex\u00e9cution des travaux n\u00e9cessaires, ou l’obligation de donner l’usage \u00e0 la fraction.<\/p>\n\n\n\n Une fois que le propri\u00e9taire a \u00e9t\u00e9 avis\u00e9 de l’obligation d’entretien, si le propri\u00e9taire n’ex\u00e9cute pas les travaux jug\u00e9s n\u00e9cessaires, les municipalit\u00e9s elles-m\u00eames favoriseront l’ex\u00e9cution de ces travaux, et le remboursement des travaux se fera par la r\u00e9ception du loyer d\u00fb.<\/p>\n\n\n\n En revanche, une fois que les propri\u00e9taires ont \u00e9t\u00e9 avis\u00e9s de leur obligation d’utiliser la fraction, les municipalit\u00e9s peuvent imm\u00e9diatement pr\u00e9senter une proposition de bail. Le montant du loyer dans la proposition de bail ne peut exc\u00e9der 30% des plafonds g\u00e9n\u00e9raux de prix des loyers par type selon la commune o\u00f9 se situe le bien. Si la proposition d’un bail est faite et que le propri\u00e9taire refuse ou ne r\u00e9ponde pas dans les 90 jours et que le bien reste vacant, un bail forc\u00e9 sera mis en place. Ainsi, si le bien peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme vacant, un m\u00e9canisme est propos\u00e9 qui contient deux relations de bail : <\/p>\n\n\n\n Si les communes ne souhaitent pas louer le bien et si elles n’ont pas besoin d’entreprendre des travaux, le pouvoir d’activer le m\u00e9canisme de bail forc\u00e9 pour les biens vacants est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l’IHRU, IP Enfin, il convient de noter que si les communes renoncent au pouvoir d’aviser les propri\u00e9taires des fractions vacantes de l’obligation d’entretenir le bien ou de l’obligation de mettre en valeur la fraction, l’application des taux aggrav\u00e9s de la taxe fonci\u00e8re communale cesse, le produit qui constituent des revenus pour les municipalit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Le projet de loi pr\u00e9sent\u00e9 par le gouvernement comprend un ensemble de mesures qui impliqueront la modification du r\u00e9gime juridique de l’h\u00e9bergement local et du bail d’habitation ainsi que la r\u00e9vision du r\u00e9gime de la proc\u00e9dure sp\u00e9ciale d’expulsion et de l’injonction en mati\u00e8re de bail.<\/p>\n\n\n\n Les mesures propos\u00e9es vont maintenant \u00eatre discut\u00e9es puis si tous les partis politiques sont convaincus du bien fond\u00e9 de ce projet de loi, ils devront l\u2019approuver \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, ce projet de loi peut bien entendu faire encore (comme c\u2019est d\u00e9j\u00e0 le cas)l’objet d’amendements.<\/p>\n\n\n\n Nous ne manquerons pas de vous tenir inform\u00e9 de la situation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le gouvernement portugais a publi\u00e9 une proposition de mesures qui visent \u00e0 modifier les r\u00e9gimes juridiques du logement local et de la location de biens immobiliers<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":5253,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"neve_meta_sidebar":"","neve_meta_container":"","neve_meta_enable_content_width":"","neve_meta_content_width":0,"neve_meta_title_alignment":"","neve_meta_author_avatar":"","neve_post_elements_order":"","neve_meta_disable_header":"","neve_meta_disable_footer":"","neve_meta_disable_title":"","neve_meta_reading_time":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"Le gouvernement portugais a publi\u00e9 une proposition de mesures qui visent \u00e0 modifier les r\u00e9gimes juridiques du logement local et de la location de biens immobiliers","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":true,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2},"jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[1684,1,6],"tags":[67,596,3311],"class_list":["post-10046","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-fiscalites-des-expatrier-au-portugal","category-fiscalite-des-francais-au-portugal","category-immobilier-au-portugal","tag-fiscalite","tag-immobilier","tag-investisseur"],"jetpack_publicize_connections":[],"jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/i0.wp.com\/vivreauportugalconsulting.com\/wp-content\/uploads\/2019\/05\/le-march%C3%A9-immobilier-au-portugal.jpg?fit=2016%2C1512&ssl=1","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/vivreauportugalconsulting.com\/fr_fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10046","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/vivreauportugalconsulting.com\/fr_fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/vivreauportugalconsulting.com\/fr_fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/vivreauportugalconsulting.com\/fr_fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/vivreauportugalconsulting.com\/fr_fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=10046"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/vivreauportugalconsulting.com\/fr_fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10046\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/vivreauportugalconsulting.com\/fr_fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/5253"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/vivreauportugalconsulting.com\/fr_fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=10046"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/vivreauportugalconsulting.com\/fr_fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=10046"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/vivreauportugalconsulting.com\/fr_fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=10046"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}\n
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