{"id":11118,"date":"2023-09-26T11:08:46","date_gmt":"2023-09-26T10:08:46","guid":{"rendered":"https:\/\/vivreauportugalconsulting.com\/?p=11118"},"modified":"2023-09-26T11:08:50","modified_gmt":"2023-09-26T10:08:50","slug":"teletravail-au-portugal-legislation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/vivreauportugalconsulting.com\/fr_fr\/teletravail-au-portugal-legislation\/","title":{"rendered":"Le T\u00e9l\u00e9travail au Portugal"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En 2022 des modifications ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es \u00e0 la <a href=\"https:\/\/diariodarepublica.pt\/dr\/legislacao-consolidada\/lei\/2009-34546475\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">l\u00e9gislation du travail<\/a> dans le cadre de l&rsquo;Agenda du Travail, sont entr\u00e9es en vigueur qui \u00e0 eu lieu le 1er mai 2022 apportent des nouveaut\u00e9s en ce qui concerne le t\u00e9l\u00e9travail au Portugal. Parmi les changements, on compte notamment l&rsquo;extension du t\u00e9l\u00e9travail aux parents d&rsquo;enfants handicap\u00e9s, atteints de maladies chroniques ou d&rsquo;un cancer.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-rank-math-toc-block\" id=\"rank-math-toc\"><h2>Table des mati\u00e8res<\/h2><nav><div><div><a href=\"#le-teletravail-avec-les-memes-droits-que-le-travail-en-presentiel\">Le t\u00e9l\u00e9travail avec les m\u00eames droits que le travail en pr\u00e9sentiel\u00a0<\/a><\/div><div><a href=\"#respect-de-la-vie-privee-des-salaries\">Respect de la vie priv\u00e9e des salari\u00e9s\u00a0<\/a><\/div><div><a href=\"#ordinateur-et-acces-internet-fournis-par-lentreprise\">Ordinateur et acc\u00e8s internet fournis par l\u2019entreprise<\/a><\/div><div><a href=\"#teletravail-avec-indemnites-de-repas\">T\u00e9l\u00e9travail avec indemnit\u00e9s de repas\u00a0<\/a><\/div><div><a href=\"#assurance-et-accidents-du-travail\">Assurance et accidents du travail\u00a0<\/a><\/div><div><a href=\"#teletravail-a-duree-determinee-ou-indeterminee\">T\u00e9l\u00e9travail a dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e\u00a0<\/a><\/div><div><a href=\"#a-qui-le-teletravail-peut-il-etre-refuse\">\u00c0 qui le t\u00e9l\u00e9travail peut il \u00eatre refus\u00e9 ?<\/a><\/div><div><a href=\"#comment-proceder-pour-limpot-sur-le-revenu-et-les-depenses-supplementaires-du-teletravail\">Comment proc\u00e9der pour l\u2019imp\u00f4t sur le revenu et les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires du t\u00e9l\u00e9travail\u00a0<\/a><\/div><\/div><\/nav><\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"le-teletravail-au-portugal-nouvelles-regles-et-droits-des-salaries\">Le T\u00e9l\u00e9travail au Portugal : Nouvelles R\u00e8gles et Droits des Salari\u00e9s<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le Code du Travail d\u00e9finit le t\u00e9l\u00e9travail comme:&nbsp;<em>une prestation de travail en situation de subordination juridique du salari\u00e9 envers l&#8217;employeur, dans un lieu non d\u00e9termin\u00e9 par ce dernier, en utilisant les technologies de l&rsquo;information et de la communication<\/em>. Il peut \u00eatre effectu\u00e9 par des employ\u00e9s d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sents dans l&rsquo;entreprise ou par de nouveaux employ\u00e9s qui optent pour ce mode de travail d\u00e8s leur embauche.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans les deux cas, un <a href=\"https:\/\/vivreauportugalconsulting.com\/formulaire-consultation-fiscale\/\" data-type=\"page\" data-id=\"9796\">contrat de travail<\/a> ou un accord \u00e9crit doit \u00eatre \u00e9tabli en tant qu&rsquo;addendum au contrat. L&rsquo;absence de ce document peut compliquer la preuve en cas de litige entre les parties. Cependant, il est possible pour le lieu de travail convenu initialement dans l&rsquo;accord initial d&rsquo;\u00eatre modifi\u00e9 ult\u00e9rieurement par le salari\u00e9, moyennant un accord \u00e9crit de l&#8217;employeur.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"le-teletravail-avec-les-memes-droits-que-le-travail-en-presentiel\">Le t\u00e9l\u00e9travail avec les m\u00eames droits que le travail en pr\u00e9sentiel&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le t\u00e9l\u00e9travailleur dispose des m\u00eames droits et devoirs que ses coll\u00e8gues occupant le m\u00eame poste ou la m\u00eame fonction qui se rendent au bureau. Cela comprend des \u00e9l\u00e9ments tels que la formation, les promotions et l&rsquo;avancement professionnel, les limites de la dur\u00e9e de travail normale, les p\u00e9riodes de repos, la r\u00e9paration des dommages caus\u00e9s par un accident du travail ou une maladie professionnelle, et le salaire ne peut pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 ce qu&rsquo;il serait en travail pr\u00e9sentiel.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L&#8217;employeur doit fournir une formation ad\u00e9quate aux technologies de l&rsquo;information et de la communication utilis\u00e9es dans le cadre de l&rsquo;activit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9travail. De plus, il doit maintenir des contacts r\u00e9guliers avec l&rsquo;entreprise et les coll\u00e8gues du t\u00e9l\u00e9travailleur afin que ce dernier ne se sente pas isol\u00e9. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, il ne devrait pas y avoir plus de deux mois entre chaque contact.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le salari\u00e9 devra assister \u00e0 des r\u00e9unions de travail, des formations ou d&rsquo;autres activit\u00e9s n\u00e9cessitant une pr\u00e9sence physique, \u00e0 condition d&rsquo;\u00eatre averti au moins 24 heures \u00e0 l&rsquo;avance.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"respect-de-la-vie-privee-des-salaries\">Respect de la vie priv\u00e9e des salari\u00e9s&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les personnes qui travaillent \u00e0 distance le font g\u00e9n\u00e9ralement depuis chez elles, ce qui pose des questions sur la vie priv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Comme pour le travail en pr\u00e9sentiel, les salari\u00e9 \u00e0 distance doivent avoir des horaires de travail d\u00e9finis. En dehors de ces horaires, ils ne peuvent pas \u00eatre contact\u00e9s par l&#8217;employeur, sauf en cas de force majeure d\u00fbment justifi\u00e9e. L&#8217;employeur doit s&rsquo;abstenir de contacter un travailleur pendant les p\u00e9riodes de repos, qu&rsquo;il soit en t\u00e9l\u00e9travail ou non.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L&#8217;employeur ne peut pas s&rsquo;attendre \u00e0 ce que le travailleur soit disponible 24 heures sur 24, sept jours sur sept. Il peut rendre visite au travailleur pour contr\u00f4ler son activit\u00e9 et ses \u00e9quipements de travail, mais sous certaines conditions. Les visites ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9es qu&rsquo;en heures de travail, avec un pr\u00e9avis de 24 heures et avec l&rsquo;accord du travailleur.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La loi autorise \u00e9galement l&#8217;employeur \u00e0 envoyer une personne responsable de la s\u00e9curit\u00e9 au travail pour v\u00e9rifier les conditions de travail de celui-ci. Cependant, l\u00e0 encore, il existe des r\u00e8gles \u00e0 respecter :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>la visite ne peut avoir lieu qu&rsquo;entre 9h00 et 19h00, \u00e0 un moment convenu avec le travailleur et pendant les heures de travail.&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>Par exemple, si la journ\u00e9e de travail se termine \u00e0 17h00, la visite ne peut pas avoir lieu entre 17h00 et 19h00.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"ordinateur-et-acces-internet-fournis-par-lentreprise\">Ordinateur et acc\u00e8s internet fournis par l\u2019entreprise<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il incombe \u00e0 l&#8217;employeur de fournir tous les \u00e9quipements et syst\u00e8mes n\u00e9cessaires \u00e0 l&rsquo;activit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9travail. L&rsquo;accord de t\u00e9l\u00e9travail doit indiquer si ces \u00e9quipements sont fournis directement par l&rsquo;entreprise ou si le salari\u00e9 peut les acheter et pr\u00e9senter les factures pour se faire rembourser. Il doit \u00e9galement pr\u00e9ciser comment ces \u00e9quipements peuvent \u00eatre utilis\u00e9s. Cependant, l&#8217;employeur ne peut pas interdire l&rsquo;utilisation des technologies de communication et de l&rsquo;information lors de r\u00e9unions convoqu\u00e9es par les structures repr\u00e9sentatives des salari\u00e9s, telles que les comit\u00e9s de travailleurs ou les syndicats.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Tous les co\u00fbts associ\u00e9s au t\u00e9l\u00e9travail, y compris les augmentations des co\u00fbts d&rsquo;\u00e9nergie et d&rsquo;acc\u00e8s \u00e0 Internet, doivent \u00eatre pris en charge par l&#8217;employeur. Il en va de m\u00eame pour les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la maintenance des \u00e9quipements et syst\u00e8mes. Ce type de compensation n&rsquo;est pas consid\u00e9r\u00e9 comme un revenu du travail, y compris aux fins fiscales.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"teletravail-avec-indemnites-de-repas\">T\u00e9l\u00e9travail avec indemnit\u00e9s de repas&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En principe, le paiement de l&rsquo;indemnit\u00e9 de repas devrait \u00eatre maintenu. Le travailleur reste au service de l&#8217;employeur et a des frais li\u00e9s \u00e0 son alimentation. Cependant, la loi n&rsquo;est pas claire \u00e0 ce sujet, mais elle indique que le travailleur en t\u00e9l\u00e9travail ne doit pas recevoir moins que ce qu&rsquo;il recevrait en travail en pr\u00e9sentiel.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cependant, il convient \u00e9galement de tenir compte des dispositions des contrats de travail, des accords collectifs \u00e9ventuels ou des r\u00e8gles en vigueur dans l&rsquo;entreprise accept\u00e9es par les travailleurs. Si l&rsquo;accord stipule que l&rsquo;indemnit\u00e9 n&rsquo;est due que lorsque le travailleur se rend aux locaux de l&rsquo;entreprise ou \u00e0 un autre lieu d\u00e9sign\u00e9 par celle-ci, il est alors l\u00e9gitime que l&rsquo;indemnit\u00e9 de repas cesse d&rsquo;\u00eatre vers\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Le paiement de l&rsquo;indemnit\u00e9 de transport peut ne pas \u00eatre d\u00fb, car il n&rsquo;y a pas de d\u00e9placement et le travailleur n&rsquo;a pas de frais \u00e0 supporter.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"assurance-et-accidents-du-travail\">Assurance et accidents du travail&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les salari\u00e9s qui travaillent \u00e0 domicile restent couverts par l&rsquo;assurance accidents de travail. Si le salari\u00e9 travaille \u00e0 distance et qu&rsquo;il est victime d&rsquo;un accident, l&rsquo;assureur devra le d\u00e9dommager, \u00e0 condition que l&rsquo;accident soit consid\u00e9r\u00e9 comme un accident du travail.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour \u00e9viter des complications, il est recommand\u00e9 que les employeurs formalisent ce r\u00e9gime aupr\u00e8s de l&rsquo;assureur. Pour ce faire, ils doivent indiquer, pour tous les salari\u00e9s couverts par cette situation exceptionnelle :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>le nom du travailleur ;<\/li>\n\n\n\n<li>la p\u00e9riode normale de travail (dates et heures autoris\u00e9es) ;<\/li>\n\n\n\n<li>le lieu de travail (adresse o\u00f9 le travail sera effectu\u00e9) ;<\/li>\n\n\n\n<li>et l&rsquo;autorisation pr\u00e9alable donn\u00e9e par l&#8217;employeur.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Et qu&rsquo;est-ce qui peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un accident du travail ? Tout accident qui se produit sur le lieu et pendant les heures de travail. Le lieu de travail est l&rsquo;endroit o\u00f9 le salari\u00e9 se trouve ou doit se rendre en raison de son travail et o\u00f9 il est directement ou indirectement sous le contr\u00f4le de l&#8217;employeur.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Quant au temps de travail, outre la p\u00e9riode normale de travail, il comprend \u00e9galement le temps qui pr\u00e9c\u00e8de son d\u00e9but, dans le cadre des activit\u00e9s pr\u00e9paratoires ou li\u00e9es \u00e0 celui-ci, et le temps qui le suit, dans le cadre des activit\u00e9s \u00e9galement li\u00e9es \u00e0 celui-ci, ainsi que les interruptions normales ou forc\u00e9es du travail. Lorsque le salari\u00e9 est \u00e0 domicile, tout incident survenant pendant les heures de travail, ou pendant la pr\u00e9paration ou la conclusion du travail, peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un accident du travail.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"teletravail-a-duree-determinee-ou-indeterminee\">T\u00e9l\u00e9travail a dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le t\u00e9l\u00e9travail peut avoir une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e, c&rsquo;est-\u00e0-dire qu&rsquo;il peut \u00eatre d\u00e9fini ou non d\u00e8s le d\u00e9part. Pendant les 30 premiers jours, l&rsquo;entreprise et le salari\u00e9 peuvent mettre fin \u00e0 ce type de r\u00e9gime. S&rsquo;il est d\u00e9termin\u00e9, sa dur\u00e9e ne peut pas d\u00e9passer six mois, avec renouvellement automatique pour une p\u00e9riode \u00e9quivalente, sauf si l&rsquo;une des parties s&rsquo;y oppose par \u00e9crit au moins 15 jours avant la date de renouvellement.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Lorsqu&rsquo;il n&rsquo;a pas de dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, l&rsquo;une ou l&rsquo;autre des parties peut mettre fin \u00e0 cette forme de prestation du travail. Pour ce faire, elle doit en aviser l&rsquo;autre partie par \u00e9crit au moins 60 jours \u00e0 l&rsquo;avance. Une fois le r\u00e9gime de t\u00e9l\u00e9travail termin\u00e9, le travailleur reprend ses t\u00e2ches dans les locaux de l&#8217;employeur ou dans un autre lieu convenu entre les parties.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"a-qui-le-teletravail-peut-il-etre-refuse\">\u00c0 qui le t\u00e9l\u00e9travail peut il \u00eatre refus\u00e9 ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le t\u00e9l\u00e9travail exige un accord entre l&#8217;employeur et le salari\u00e9. Cependant, il y a des situations o\u00f9 l&#8217;employeur ne peut pas s&rsquo;opposer \u00e0 la demande du salari\u00e9, \u00e0 condition que le travail \u00e0 distance soit compatible avec ses fonctions et que l&#8217;employeur dispose des moyens pour le mettre en \u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>Travailleurs ayant la responsabilit\u00e9 de s&rsquo;occuper d&rsquo;enfants jusqu&rsquo;\u00e0 trois ou huit ans<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ceux qui ont des enfants de moins de trois ans peuvent travailler depuis leur domicile. Ce droit est \u00e9tendu jusqu&rsquo;\u00e0 huit ans pour les familles monoparentales, \u00e0 l&rsquo;exception des entreprises de moins de dix travailleurs. Dans les m\u00e9nages avec deux parents, si l&rsquo;un d&rsquo;entre eux a des fonctions compatibles avec le t\u00e9l\u00e9travail, il peut en faire la demande. Si les deux peuvent effectuer les t\u00e2ches \u00e0 distance, ils n&rsquo;auront droit \u00e0 ce r\u00e9gime que s&rsquo;ils se le partagent \u00e9galement, sur des p\u00e9riodes \u00e9gales, avec une limite maximale de 12 mois. Par exemple, le p\u00e8re peut travailler \u00e0 distance pendant trois ou six mois, puis la m\u00e8re prend le relais au cours du trimestre ou du semestre suivant, et ainsi de suite.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ont \u00e9galement droit au t\u00e9l\u00e9travail les travailleurs ayant des enfants handicap\u00e9s, atteints de maladies chroniques ou de cancer, qui vivent avec eux, quelle que soit l&rsquo;\u00e2ge de l&rsquo;enfant.<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\" start=\"2\">\n<li>Victimes de violence domestique<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les victimes de violence domestique repr\u00e9sentent une autre situation exceptionnelle. Elles peuvent exiger de travailler \u00e0 distance dans les cas o\u00f9 elles ont port\u00e9 plainte contre l&rsquo;agresseur et ont d\u00fb quitter le domicile. C&rsquo;est une mesure visant \u00e0 \u00e9viter que l&rsquo;agresseur, probablement au courant du lieu de travail habituel de la victime, ne pers\u00e9v\u00e8re dans ses actes violents.<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\" start=\"3\">\n<li>Aidants informels non principaux<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les travailleurs auxquels la S\u00e9curit\u00e9 Sociale a reconnu le statut d&rsquo;aidant informel non principal peuvent demander le t\u00e9l\u00e9travail pour une p\u00e9riode maximale de quatre ans cons\u00e9cutifs ou non. Pour ce faire, la loi exige que le statut en question ait \u00e9t\u00e9 reconnu, moyennant une preuve de ce statut. Il n&rsquo;est possible que lorsque le statut est compatible avec l&rsquo;activit\u00e9 exerc\u00e9e et que l&#8217;employeur dispose des ressources et des moyens n\u00e9cessaires.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans ce cas, l&#8217;employeur ne peut s&rsquo;opposer au t\u00e9l\u00e9travail que pour des raisons imp\u00e9rieuses li\u00e9es au fonctionnement de l&rsquo;entreprise. Pour ce faire, il doit obtenir un avis favorable de la Commission pour l&rsquo;\u00c9galit\u00e9 dans le Travail et l&rsquo;Emploi. Si l&rsquo;avis est d\u00e9favorable, le refus n&rsquo;est possible que par une d\u00e9cision judiciaire reconnaissant la raison de l&#8217;employeur.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"comment-proceder-pour-limpot-sur-le-revenu-et-les-depenses-supplementaires-du-teletravail\">Comment proc\u00e9der pour l\u2019imp\u00f4t sur le revenu et les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires du t\u00e9l\u00e9travail&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les d\u00e9penses d&rsquo;achat ou d&rsquo;utilisation d&rsquo;\u00e9quipements n\u00e9cessaires au travail sont consid\u00e9r\u00e9es comme des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires. L&#8217;employeur doit compenser le travailleur pour toutes ces d\u00e9penses, \u00e0 condition qu&rsquo;elles soient destin\u00e9es \u00e0 l&rsquo;ex\u00e9cution du travail. Cela comprend les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l&rsquo;\u00e9nergie, aux communications et \u00e0 leur entretien.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le Code du Travail stipule que dans le cadre de l&rsquo;accord de t\u00e9l\u00e9travail, du contrat de travail ou d&rsquo;un accord collectif, la compensation due au travailleur doit \u00eatre fix\u00e9e. En l&rsquo;absence de cette fixation, les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires seront consid\u00e9r\u00e9es comme celles li\u00e9es \u00e0 l&rsquo;achat de biens ou de services dont le travailleur ne disposait pas avant la conclusion de l&rsquo;accord de t\u00e9l\u00e9travail, ainsi que celles r\u00e9sultant de la comparaison avec les d\u00e9penses similaires du travailleur lors du dernier mois de travail en pr\u00e9sentiel.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cependant, les factures des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires prises en compte pour le remboursement du t\u00e9l\u00e9travail n&rsquo;ont pas \u00e0 \u00eatre \u00e9tablies au nom du travailleur. Elles peuvent avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies au nom d&rsquo;un autre membre du m\u00e9nage.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le paiement de la compensation correspondante est d\u00fb imm\u00e9diatement apr\u00e8s la r\u00e9alisation des d\u00e9penses. Ces d\u00e9penses repr\u00e9sentent un co\u00fbt pour l&#8217;employeur et ne peuvent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme un revenu pour le travailleur aux fins de l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu, dans la limite du montant \u00e0 d\u00e9finir par arr\u00eat\u00e9 des membres du gouvernement en charge des questions fiscales et de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>En 2022 des modifications ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es \u00e0 la l\u00e9gislation du travail dans le cadre de l&rsquo;Agenda du Travail, sont entr\u00e9es en vigueur qui \u00e0 eu lieu le 1er mai 2022 apportent des nouveaut\u00e9s en ce qui concerne le t\u00e9l\u00e9travail.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":11120,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"neve_meta_sidebar":"","neve_meta_container":"","neve_meta_enable_content_width":"","neve_meta_content_width":0,"neve_meta_title_alignment":"","neve_meta_author_avatar":"","neve_post_elements_order":"","neve_meta_disable_header":"","neve_meta_disable_footer":"","neve_meta_disable_title":"","neve_meta_reading_time":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"En 2022 des modifications ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es \u00e0 la l\u00e9gislation du travail dans le cadre de l'Agenda du Travail, sont entr\u00e9es en vigueur qui \u00e0 eu lieu le 1er mai 2022 apportent des nouveaut\u00e9s en ce qui concerne le t\u00e9l\u00e9travail au Portugal. 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