{"id":1297,"date":"2016-11-04T14:17:49","date_gmt":"2016-11-04T14:17:49","guid":{"rendered":"http:\/\/vivreauportugalconsulting.com\/?p=1297"},"modified":"2016-11-04T14:17:49","modified_gmt":"2016-11-04T14:17:49","slug":"impots-2016-et-compte-paypal-fiscalite-declaration-obligations-en-savoir-plus","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/vivreauportugalconsulting.com\/fr_fr\/impots-2016-et-compte-paypal-fiscalite-declaration-obligations-en-savoir-plus\/","title":{"rendered":"Imp\u00f4ts 2016 et compte PayPal : fiscalit\u00e9, d\u00e9claration, obligations"},"content":{"rendered":"

PayPal et le fisc fran\u00e7ais, comment \u00e7a marche ?<\/b><\/span><\/p>\n

PayPal est un service de paiements \u00e9lectroniques permettant d’effectuer des transferts d’argent (envoi, r\u00e9ception) dans le cadre de transactions avec des particuliers, pour des paiements aupr\u00e8s de marchands sur eBay ou d’autres sites de vente en ligne.<\/span><\/p>\n

PayPal Europe \u00e9tant un \u00e9tablissement financier bas\u00e9 au Luxembourg, un compte PayPal est juridiquement consid\u00e9r\u00e9 comme un compte ouvert \u00e0 l’\u00e9tranger. En principe, tout compte d\u00e9tenu \u00e0 l’\u00e9tranger doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au fisc fran\u00e7ais, sous peine de sanctions (amende, p\u00e9nalit\u00e9s). Mais l’administration fiscale a pr\u00e9vu une d\u00e9rogation \u00e0 cette obligation sous certaines conditions, applicable \u00e0 la plupart des d\u00e9tenteurs d’un compte PayPal r\u00e9sidant en France.<\/span><\/p>\n

Compte \u00e0 l’\u00e9tranger : d\u00e9claration obligatoire<\/b><\/span><\/p>\n

Ce que pr\u00e9voit la loi<\/b><\/span><\/p>\n

En application de l’article 1649 A du CGI (Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts), le d\u00e9tenteur en 2016 d’un compte ouvert \u00e0 l’\u00e9tranger est tenu de le d\u00e9clarer au fisc fran\u00e7ais en m\u00eame temps que sa d\u00e9claration de revenus<\/b><\/span>, en avril-mai 2017. Ce principe s’applique quelle que soit l’utilisation qui est faite du compte (\u00e0 titre personnel ou professionnel).<\/span><\/p>\n

Pour chaque compte, le contribuable domicili\u00e9 en France doit d\u00e9tailler toutes les r\u00e9f\u00e9rences suivantes :<\/span><\/p>\n

– nom et adresse de l’\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel le compte est ouvert<\/span><\/p>\n

– d\u00e9signation du compte : num\u00e9ro, nature , usage et type de compte (compte de monnaie \u00e9lectronique, compte bancaire, compte d’\u00e9pargne, compte \u00e0 terme…)<\/span><\/p>\n

– date d’ouverture ou de cl\u00f4ture du compte au cours de l’ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e<\/span><\/p>\n

– nom, pr\u00e9nom, date et lieu de naissance, adresse du titulaire du compte ou de son repr\u00e9sentant<\/span><\/p>\n

D\u00e9claration avec ou sans le formulaire Cerfa 11916<\/b><\/span><\/p>\n

Ces \u00e9l\u00e9ments peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s au choix sur papier libre ou au moyen de l’imprim\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b03916 (formulaire Cerfa 11916). Ces indications doivent \u00eatre renouvel\u00e9es chaque ann\u00e9e lors de l’\u00e9tablissement de la d\u00e9claration de revenus annuelle. De plus, il faut cocher la case 8UU d\u00e9di\u00e9e aux \u00ab Comptes ouverts, utilis\u00e9s ou clos \u00e0 l’\u00e9tranger \u00bb.<\/span><\/p>\n

Attention, ces d\u00e9marches visent tous les membres du foyer fiscal ainsi que les personnes faisant l’objet d’un rattachement (comme les enfants majeurs qui poursuivent leurs \u00e9tudes). De m\u00eame, tout contribuable est concern\u00e9, que l’on soit imposable ou non.<\/span><\/p>\n

Sanctions en cas de non-d\u00e9claration<\/b><\/span><\/p>\n

En cas de non-d\u00e9claration, une amende de 1.500 euros est due par compte non-d\u00e9clar\u00e9. Au-del\u00e0 d’un montant total de 50.000 euros d’avoirs (sur un ou plusieurs comptes), l’amende par compte non d\u00e9clar\u00e9 est \u00e9gale \u00e0 5% du solde cr\u00e9diteur, avec un minimum de 1.500 euros. A ces amendes peuvent s’ajouter des p\u00e9nalit\u00e9s : taxation des avoirs non-d\u00e9clar\u00e9s, assortie d’une majoration de 40% appliqu\u00e9e en cas d’omission.<\/span><\/p>\n

Compte PayPal : pas d’obligation de d\u00e9claration, sous conditions<\/b><\/span><\/p>\n

Dans la majorit\u00e9 des cas, la d\u00e9tention d’un compte PayPal n’est pas soumise \u00e0 l’obligation de d\u00e9claration pr\u00e9vue par la loi. C’est la cons\u00e9quence de l’avis donn\u00e9 le 12 novembre 2013 par la Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) sur la question, peu de temps apr\u00e8s une d\u00e9cision du tribunal administratif de Pau qui avait condamn\u00e9 un antiquaire pour d\u00e9faut de d\u00e9claration de son compte PayPal.<\/span><\/p>\n

Ainsi, selon une note parue au BOFiP-Imp\u00f4ts (le bulletin officiel des imp\u00f4ts), l’obligation de d\u00e9clarer un compte d\u00e9tenu \u00e0 l’\u00e9tranger ne s’applique pas \u00e0 condition de respecter les trois conditions cumulatives suivantes :<\/span><\/p>\n

– le compte permet de r\u00e9aliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements en lien avec la vente de biens<\/span><\/p>\n

– ce compte de services de paiement suppose la d\u00e9tention d’un autre compte ouvert en France, auquel il est adoss\u00e9<\/span><\/p>\n

– le total des sommes cr\u00e9dit\u00e9es sur ce compte r\u00e9sultant des ventes r\u00e9alis\u00e9es par son titulaire est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 10.000 euros par an.<\/span><\/p>\n

Si ces trois crit\u00e8res ne sont pas remplis, la dispense d’obligation n’est pas applicable. Le d\u00e9tenteur doit alors s’acquitter des formalit\u00e9s d\u00e9claratives impos\u00e9es par la loi.<\/span><\/p>\n

Les sommes sur un compte PayPal sont-elles imposables ?<\/b><\/span><\/p>\n

La fiscalit\u00e9 \u00e9ventuellement applicable n’est pas du ressort de PayPal Europe. Dans ses conditions d’utilisation, la soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9cise qu’elle n’est \u00ab en aucun cas charg\u00e9e de d\u00e9terminer les taxes applicables \u00bb aux transactions effectu\u00e9es par le titulaire d’un compte, \u00ab ni de collecter, d\u00e9clarer ou verser les taxes associ\u00e9es \u00e0 une transaction \u00bb.<\/span><\/p>\n

En fait, le fait g\u00e9n\u00e9rateur d’imposition n’est pas li\u00e9 aux transferts d’argent ni au solde d\u00e9tenu sur un compte PayPal. Il d\u00e9coule de l’activit\u00e9 \u00e0 l’origine des flux financiers qui transitent sur le compte.<\/span><\/p>\n

Plusieurs situations peuvent alors se pr\u00e9senter :<\/span><\/p>\n

– Non-imposition :<\/b> utilisation du compte PayPal \u00e0 des fins personnelles ou familiales par exemple pour revendre des biens d’occasion (un lit, des bibelots, des jouets, etc.) de temps en temps sur Le Bon Coin par exemple. Dans ce cas, il ne s’agit pas d’une activit\u00e9 extra-professionnelle r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e.<\/span><\/p>\n

– Imposition :<\/b> utilisation du compte PayPal dans le cadre d’une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e (exemple : vente d’objets faits soi-m\u00eame). Dans ce cas, les revenus sont \u00e0 d\u00e9clarer comme b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC) pour une activit\u00e9 occasionnelle ou comme b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux (Bic) s’il s’agit d’une activit\u00e9 habituelle. Il existe alors diff\u00e9rentes modalit\u00e9s de d\u00e9claration, selon la nature de l’activit\u00e9 et le montant de chiffre d’affaires r\u00e9alis\u00e9.<\/span><\/p>\n

Source<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

PayPal et le fisc fran\u00e7ais, comment \u00e7a marche ? PayPal est un service de paiements \u00e9lectroniques permettant d’effectuer des transferts d’argent (envoi, r\u00e9ception) dans le cadre de transactions avec des particuliers, pour des paiements aupr\u00e8s de marchands sur eBay ou d’autres sites de vente en ligne. PayPal Europe \u00e9tant un \u00e9tablissement financier bas\u00e9 au Luxembourg,… Read More »Imp\u00f4ts 2016 et compte PayPal : fiscalit\u00e9, d\u00e9claration, obligations<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1301,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"neve_meta_sidebar":"","neve_meta_container":"","neve_meta_enable_content_width":"","neve_meta_content_width":0,"neve_meta_title_alignment":"","neve_meta_author_avatar":"","neve_post_elements_order":"","neve_meta_disable_header":"","neve_meta_disable_footer":"","neve_meta_disable_title":"","neve_meta_reading_time":"","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"PayPal Europe \u00e9tant un \u00e9tablissement financier bas\u00e9 au Luxembourg, un compte PayPal est juridiquement consid\u00e9r\u00e9 comme un compte ouvert \u00e0 l'\u00e9tranger.","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":true,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2}},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-1297","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-fiscalite-des-francais-au-portugal"],"jetpack_publicize_connections":[],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/i0.wp.com\/vivreauportugalconsulting.com\/wp-content\/uploads\/2016\/11\/paypal-crowfunding-protection.png?fit=1600%2C900&ssl=1","jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/vivreauportugalconsulting.com\/fr_fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1297","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/vivreauportugalconsulting.com\/fr_fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/vivreauportugalconsulting.com\/fr_fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/vivreauportugalconsulting.com\/fr_fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/vivreauportugalconsulting.com\/fr_fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1297"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/vivreauportugalconsulting.com\/fr_fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1297\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/vivreauportugalconsulting.com\/fr_fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1301"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/vivreauportugalconsulting.com\/fr_fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1297"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/vivreauportugalconsulting.com\/fr_fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1297"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/vivreauportugalconsulting.com\/fr_fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1297"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}