La r\u00e8glementation applicable \u00e0 Alojamento local<\/strong> au Portugal<\/strong> a beaucoup \u00e9volu\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le gouvernement portugais a d\u00e9cid\u00e9 l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re de mieux encadrer ce mode de location en pleine croissance. Celle-ci s\u2019explique par l\u2019\u00e9volution profonde de nos modes de vie et la diversit\u00e9 des situations professionnelles et familiales. Mais aussi par l\u2019utilisation d\u2019internet qui facilite la recherche et la diffusion des offres de location. <\/p>\n\n\n\n Il est important de ne pas se lancer les yeux ferm\u00e9s dans Alojamento local au Portugal sans connaitre pr\u00e9alablement toutes les r\u00e8gles et les subtilit\u00e9s afin d\u2019\u00e9viter de tomber sous le coup de condamnation financi\u00e8re. <\/p>\n\n\n\n La l\u00e9gislation sur la location saisonni\u00e8re au Portugal a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par d\u00e9cret-loi n \u00b0 39\/2008 du 7 mars. Pour encadrer la fourniture de services d\u2019h\u00e9bergement temporaire, dans des \u00e9tablissements ne r\u00e9pondant pas aux crit\u00e8res l\u00e9galement requis pour \u00eatre qualifi\u00e9s d\u2019entreprises de tourisme.<\/p>\n\n\n\n En effet, comme l\u2019indique le d\u00e9cret-loi, la dynamique du march\u00e9 li\u00e9 \u00e0 l\u2019offre et de la demande a entrain\u00e9 une prolif\u00e9ration de location saisonni\u00e8re au Portugal. Qui on d\u00e9termin\u00e9 qu\u2019il ne s\u2019agissait pas d\u2019un ph\u00e9nom\u00e8ne \u00e9ph\u00e9m\u00e8re et par d\u00e9finition ont demand\u00e9 une mise \u00e0 jour du cadre r\u00e8glementaire et fiscal applicable aux locations saisonni\u00e8res au Portugal. Qui b\u00e9n\u00e9ficie ainsi pour la premi\u00e8re fois d\u2019un traitement juridique ind\u00e9pendant en droit national. <\/strong><\/p>\n\n\n\n La n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer le syst\u00e8me de logement saisonnier a conduit \u00e0 la premi\u00e8re modification du d\u00e9cret-loi n \u00b0 128\/2014 du 29 aout, par d\u00e9cret-loi n \u00b0 63\/2015 du 23 avril. Qui dans le m\u00eame temps, afin de clarifier certains aspects du r\u00e9gime juridique r\u00e9gissant le fonctionnement des \u00e9tablissements d\u2019h\u00e9bergement local et est entr\u00e9 en vigueur le 22 juin 2015. <\/p>\n\n\n\n Le 21 octobre 2018, la loi 62\/2018 est entr\u00e9e en vigueur le 22 aout, celle-ci \u00e0 apport\u00e9 la deuxi\u00e8me modification au d\u00e9cret-loi n \u00b0 128\/2014 du 29 aout. <\/p>\n\n\n\n Les principales modifications introduites par la loi n \u00b0 62\/2018 du 22 aout concernent la forme de la proc\u00e9dure d\u2019enregistrement. La possibilit\u00e9 pour les conseils municipaux d\u2019imposer des limites \u00e0 l\u2019activit\u00e9 des \u00e9tablissements d\u2019exploitation dans certaines zones g\u00e9ographiques. La possibilit\u00e9 pour les conseils municipaux annuler les licences<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n Cette modification permet \u00e9galement aux copropri\u00e9t\u00e9s d\u2019avoir un pouvoir de d\u00e9cision dans l\u2019ouverture d\u2019un logement saisonnier. Ainsi que de nouvelles r\u00e8gles de fonctionnement et d\u2019exploitation, telles que celles relatives \u00e0 la capacit\u00e9 d\u2019h\u00e9bergement maximale d\u2019un logement. \u00c0 l\u2019obligation de tenir un livre de r\u00e9clamation<\/strong>, \u00e0 l\u2019affichage de la plaque d\u2019identification<\/strong> et \u00e0 la souscription d\u2019une assurance de responsabilit\u00e9 civile<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n Mise \u00e0 jour de la loi en 2018 <\/strong><\/p>\n\n\n\n La loi n \u00b0 71\/2018 du 31 d\u00e9cembre (loi sur le budget de l\u2019\u00c9tat 2019) et son article 347, \u00e0 modifi\u00e9 le libell\u00e9 de l\u2019article 13-A du d\u00e9cret-loi n \u00b0 128\/2014 du 29 aout relatif aux assurances obligatoires. En introduisant le troisi\u00e8me amendement au r\u00e9gime juridique r\u00e9gissant l\u2019\u00e9tablissement d\u2019h\u00e9bergement.<\/p>\n\n\n\n Ainsi, le r\u00e9gime juridique des \u00e9tablissements de location saisonni\u00e8re au Portugal consiste actuellement en un d\u00e9cret-loi n \u00b0 128\/2014 du 29 aout. Modifi\u00e9 par le d\u00e9cret-loi n \u00b0 63\/2015 du 23 avril, par la loi n\u00b0 62\/2018 du 22 aout et par la loi n \u00b0 71\/2018 du 31 d\u00e9cembre. <\/p>\n\n\n\n Les \u00e9tablissements d\u2019h\u00e9bergement saisonnier ( Alojamento local au Portugal) sont des logements qui fournissent un h\u00e9bergement temporaire, en particulier pour les touristes. Contre une r\u00e9mun\u00e9ration et r\u00e9unissant les exigences du d\u00e9cret-loi no 128\/2014 du 29 aout. Modifi\u00e9 par le d\u00e9cret-loi n\u00b063\/2015, du 23 avril par la loi n \u00b0 62\/2018 du 22 aout et par la loi n \u00b0 71\/2018 de d\u00e9cembre. Ce qui signifie que vous ne pourrez plus utiliser votre logement en tant que logement permanent.<\/p>\n\n\n\n Le fonctionnement d\u2019un \u00e9tablissement h\u00e9bergement saisonnier correspond \u00e0 l\u2019exercice par une personne singulier ou collectif. De l\u2019activit\u00e9 de fourniture de services d\u2019h\u00e9bergement.<\/p>\n\n\n\n Il existe une pr\u00e9somption d\u2019exploitation et d\u2019interm\u00e9diation d\u2019\u00e9tablissement de logement local au Portugal (Logement permanent) lorsqu\u2019un propri\u00e9t\u00e9 ou fraction de celle-ci:<\/p>\n\n\n\n ou<\/p>\n\n\n\n Logement: \u00e9tablissement d\u2019h\u00e9bergement saisonnier dont le logement est constitu\u00e9 d\u2019une<\/p>\n\n\n\n Les logements de location saisonni\u00e8re au Portugal, peuvent utiliser le nom \u00abauberge\u00bb lorsque le:<\/p>\n\n\n\n La capacit\u00e9 maximale des \u00e9tablissements alojamento local au Portugal est de 9 chambres et 30 lits<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Il est important de noter que la capacit\u00e9 des \u00e9tablissements de location saisonni\u00e8re au Portugal pour les logements de type appartement ou maison reste encore limit\u00e9e en termes d\u2019occupant, ceux-ci pour r\u00e9pondre aux normes incendies. Elles ne peuvent pas d\u00e9passer 2 personnes par chambre. <\/p>\n\n\n\n Chaque propri\u00e9taire ou titulaire d\u2019exploitation d\u2019un logement ne peut exploiter plus de 9 \u00e9tablissements par immeuble, \u00e0 condition que le nombre de logements ne d\u00e9passe pas 75 % du nombre de fractions dans l\u2019immeuble.<\/p>\n\n\n\n Les \u00e9tablissements d\u2019h\u00e9bergement saisonnier doivent satisfaire aux exigences suivantes:<\/strong><\/p>\n\n\n\n a) Pr\u00e9senter des conditions ad\u00e9quates de conservation et d\u2019exploitation des installations et des \u00e9quipements;<\/p>\n\n\n\n b) Sont connect\u00e9s au r\u00e9seau public d\u2019approvisionnement en eau ou ont une source d\u2019eau dument contr\u00f4l\u00e9e;<\/p>\n\n\n\n c) \u00catre raccord\u00e9s au r\u00e9seau d\u2019\u00e9gout public ou \u00e9quip\u00e9s de fosses septiques dimensionn\u00e9es pour capacit\u00e9 maximale de l\u2019\u00e9tablissement;<\/p>\n\n\n\n d) Avoir de l\u2019eau courante chaude et froide.<\/p>\n\n\n\n Les unit\u00e9s de logement des \u00e9tablissements alojamento local au Portugal doivent:<\/strong><\/p>\n\n\n\n a) Avoir une fen\u00eatre ou un balcon avec une communication directe vers l\u2019ext\u00e9rieur qui assure une condition de ventilation et d\u2019a\u00e9ration;<\/p>\n\n\n\n b) \u00catre \u00e9quip\u00e9 du mobilier, du mat\u00e9riel et des ustensiles ad\u00e9quats;<\/p>\n\n\n\n c) Disposer d\u2019un syst\u00e8me permettant de sceller l\u2019entr\u00e9e de la lumi\u00e8re ext\u00e9rieure;<\/p>\n\n\n\n d) Les portes doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d\u2019un syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 garantissant la confidentialit\u00e9 des utilisateurs;<\/p>\n\n\n\n e) Les \u00e9tablissements d\u2019h\u00e9bergement saisonnier devraient toujours satisfaire aux normes en mati\u00e8re d\u2019hygi\u00e8ne et de propret\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Les \u00e9tablissements d\u2019h\u00e9bergement saisonnier doivent respecter les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 des risques conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret-loi n \u00b0 220\/2008 du 12 novembre. Ainsi que respecter le r\u00e8glement technique contenu dans la r\u00e8gle administrative n \u00b0 1532\/2008 du 29 d\u00e9cembre.<\/p>\n\n\n\n Les logement doivent disposer des \u00e9quipements suivants:<\/strong><\/p>\n\n\n\n a) un extincteur et une couverture anti feu accessibles aux utilisateurs;<\/p>\n\n\n\n b) du mat\u00e9riel de premiers secours accessible aux utilisateurs;<\/p>\n\n\n\n c) Indication du num\u00e9ro d\u2019urgence national (112) dans un endroit visible par les utilisateurs. Selon les indications de l\u2019Autorit\u00e9 nationale de la protection civile (ANPC), qui est l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour assurer la conformit\u00e9 avec le syst\u00e8me SCIE (Fire Safety in Building).<\/p>\n\n\n\n Tous les \u00e9tablissements d\u2019alojamento local au Portugal doivent avoir un livre de r\u00e9clamation dans les conditions fix\u00e9es dans le Decreto-Lei n.\u00ba 156\/2005, de 15 de setembro<\/a>, modifi\u00e9 par Decreto-Lei n.\u00ba 371\/2007, de 6 de novembro, Decreto-Lei n.\u00ba 118\/2009, de 19 de maio, Decreto-Lei n.\u00ba 317\/2009, de 30 de outubro, Decreto-Lei n.\u00ba 242\/2012, de 7 de novembro e Decreto-Lei n.\u00ba 74\/2017, de 21 de junho<\/a>.<\/p>\n\n\n\n En vertu de ce r\u00e9gime, le propri\u00e9taire de l\u2019exploitation de l\u2019\u00e9tablissement est oblig\u00e9 de poss\u00e9der et rendre le livre de r\u00e9clamation disponible en formats physiques \u00e0 toute personne voulant le consulter ou d\u00e9poser une r\u00e9clamation.<\/p>\n\n\n\n Obligations du propri\u00e9taire:<\/strong><\/p>\n\n\n\n Vous devrez afficher dans votre \u00e9tablissement, dans un endroit bien en vue et avec des caract\u00e8res facilement lisibles par le lecteur.<\/p>\n\n\n\n Un panneau avec les informations suivantes doit \u00eatre mis en place: <\/p>\n\n\n\n \u00abCet \u00e9tablissement dispose d\u2019un livre de r\u00e9clamation, les plainte devront \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l\u2019ASAE \u00bb.<\/p>\n\n\n\n En ce qui concerne les \u00e9tablissements d\u2019alojamento local au Portugal, sous forme d\u2019appartements, quand la m\u00eame entit\u00e9 d\u2019exploitation a plus d\u2019un appartement<\/p>\n\n\n\n l\u2019ASAE prend en compte les situations suivantes:<\/strong><\/p>\n\n\n\n 1.Lorsqu\u2019il existe un accueil commun pour le groupe d’appartements, les r\u00e9clamations et leur avis doivent figurer sur le m\u00eame r\u00e9c\u00e9piss\u00e9;<\/p>\n\n\n\n 2. Lorsqu’il n’y a pas de r\u00e9ception, il y a deux situations:<\/p>\n\n\n\n a) Lorsque les \u00e9tablissements d\u2019h\u00e9bergement locaux sont situ\u00e9s \u00e0 une courte distance de l\u2019exploitant et qu\u2019il est possible de remettre imm\u00e9diatement le livre de r\u00e9clamation lorsque celui-ci est demand\u00e9 par l\u2019utilisateur. Il suffira d’afficher dans chaque appartement, dans un endroit bien en vue et avec les caract\u00e8res facilement lisibles, le signe d’information mentionn\u00e9 ci-dessus. <\/p>\n\n\n\n b) O\u00f9 les \u00e9tablissements d\u2019h\u00e9bergement saisonnier sont situ\u00e9s \u00e0 une distance consid\u00e9rable si\u00e8ge du titulaire, ne pouvant donc pas remettre imm\u00e9diatement le livre de r\u00e9clamation, chaque appartement doit avoir une copie du livre, ainsi que le panneau d\u2019information mentionn\u00e9 ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n 3) Tenir, pendant une p\u00e9riode minimale de trois ans un dossier des plaintes que avez trait\u00e9<\/p>\n\n\n\n 4) Fournir tous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires qui permette de remplir les champs qui se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l’identification de votre entreprises.<\/p>\n\n\n\n 5) Apr\u00e8s avoir rempli la plainte, adressez l\u2019originale de celle-ci dans les 10 jours ouvrables, directement \u00e0 l\u2019ASAE<\/p>\n\n\n\n 4) Remettez le duplicata de la r\u00e9clamation \u00e0 l\u2019utilisateur.<\/p>\n\n\n\n 5) En qua de perte du livre de r\u00e9clamation, vous devrez imm\u00e9diatement en avertir l\u2019ASAE et proc\u00e9der \u00e0 l\u2019achat d\u2019un nouveau livre. La premi\u00e8re des choses \u00e0 faire avant de commencer votre activit\u00e9 d’alojamento local au Portugal est de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9claration de son logement et parall\u00e8lement de son activit\u00e9 aupr\u00e8s de la Camara (mairie) dont vous d\u00e9pendez. Cette \u00e9tape obligatoire est accompagn\u00e9e d\u2019une d\u00e9claration de d\u00e9but d\u2019activit\u00e9 correspondant \u00e0 la fourniture de services de logement aupr\u00e8s des autorit\u00e9s fiscales. <\/p>\n\n\n\n La demande de licence se fait exclusivement par le biais du guichet \u00e9lectronique unique pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 6 du D\u00e9cret-loi n \u00b0 92\/2010 du 26 juillet. Accordant \u00e0 chaque demande un num\u00e9ro d\u2019enregistrement unique et propose au logement que vous d\u00e9clarez. Si vous disposez de plusieurs appartements par exemple, vous devrez faire une demande par appartement.<\/p>\n\n\n\n Attention:<\/strong> L\u2019opposition \u00e0 l\u2019enregistrement peut survenir dans les 10 jours ou, dans le cas des auberges, 20 jours apr\u00e8s la pr\u00e9sentation du pr\u00e9avis avec une date limite, pour les raisons suivantes:<\/p>\n\n\n\n a. Instruction incorrecte lors du de la demande d’autorisation;<\/p>\n\n\n\n b. Violation de restrictions d\u00e9finies, dans le cas d\u2019une zone de pr\u00e9confinement identifi\u00e9e par la mairie, ou interdiction temporaire d\u2019enregistrement;<\/p>\n\n\n\n c. Absence d\u2019autorisation d\u2019utiliser le b\u00e2timent par le syndicat de l’immeuble.<\/p>\n\n\n\n Formulaire de demande de licende de Alojamento local<\/a><\/p>\n\n\n\n La demande de licence pour un Alojamento local peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par un tiers, \u00e0 condition que cela soit autoris\u00e9 par le propri\u00e9taire du bien immobilier. Ce pouvoir donne un droit de signature concernant la demande de licence ainsi que l\u2019autorisation d\u2019\u00e9diter les diff\u00e9rentes d\u00e9clarations li\u00e9es \u00e0 l\u2019activit\u00e9 et ceux-ci pendant toute la dur\u00e9e de l\u2019activit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n La copie du pouvoir attribuant ces pouvoirs au d\u00e9clarant doit \u00eatre ins\u00e9r\u00e9e lors de la d\u00e9claration du logement et de la demande de licence<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Les \u00e9l\u00e9ments important devant figurer dans le pouvoir son les suivants: <\/span><\/p>\n\n\n\n Dans le but de pr\u00e9server la r\u00e9alit\u00e9 sociale des quartiers et des lieux, le conseil municipal peut approuver par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un r\u00e8glement, l\u2019existence de zones de confinement. En totalit\u00e9 ou en partie, pour l\u2019installation de nouveaux alojamento locaux au Portugal. Qui peuvent prendre en compte des limites de pourcentage proportionnellement aux biens immobiliers disponibles pour le logement. Dans ces zones, des limites peuvent \u00eatre impos\u00e9es en fonction du nombre d\u2019\u00e9tablissements, faute de l\u2019\u00e9tablissement de nouveaux \u00e9tablissements d\u2019h\u00e9bergement saisonnier sur ce territoire \u00e0 autorisation expresse qui, en cas d\u2019ajournement, favorise son enregistrement.<\/p>\n\n\n\n Dans les zones de confinement, le m\u00eame propri\u00e9taire ne peut explorer qu\u2019un maximum de sept alojamento local au Portugal. Le num\u00e9ro de licence situ\u00e9 dans des zones de confinement ne peut en aucun cas \u00eatre vendu ou c\u00e9d\u00e9 \u00e0 un tiers<\/strong>. Sauf en cas de succession. <\/p>\n\n\n\n Les villes qui mettent en place des zones de confinement peuvent suspendre, pour une p\u00e9riode maximale d\u2019un an, la d\u00e9livrance de nouvelle licence de location saisonni\u00e8re au Portugal.<\/p>\n\n\n\n Une fois titulaire de votre licence, vous \u00eates dans l’obligation d\u2019afficher \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de votre logement, pr\u00e8s de l\u2019entr\u00e9e principale une plaque d\u2019identification. <\/p>\n\n\n\n Mod\u00e8le et caract\u00e9ristiques des plaques d\u2019identification:<\/strong><\/p>\n\n\n\n Mat\u00e9riau acrylique transparent, extrud\u00e9 et poli, \u00e9paisseur 10 mm caract\u00e9ristiques:<\/p>\n\n\n\n Vous \u00eates tenu de souscrire \u00e0 une assurance responsabilit\u00e9 civile multirisque couvrant les risques d\u2019incendie, de d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels et de dommages non mat\u00e9riels aux clients et aux tiers qui r\u00e9sultent de la fourniture de services d\u2019h\u00e9bergement (l\u2019absence d\u2019assurance implique l\u2019annulation de l\u2019inscription).<\/p>\n\n\n\n Par ailleurs, le d\u00e9tenteur de l\u2019exploitation est solidairement responsable avec les locataires des dommages caus\u00e9s dans le b\u00e2timent.<\/p>\n\n\n\n Outre l\u2019assurance obligatoire quand vous \u00eates propri\u00e9taire d\u2019un bien immobilier, les logements exploit\u00e9s comme location saisonni\u00e8re au Portugal doivent poss\u00e9der une assurance de responsabilit\u00e9 civile avec un capital minimum de 75\u2009000 euros. Cette assurance r\u00e9pond aux \u00e9ventuels dommages subis par les locataires pendant leur s\u00e9jour \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019h\u00e9bergement. <\/p>\n\n\n\n Imaginez, par exemple, qu\u2019une partie du plafond tombe ou pire encore que le logement prenne feu. <\/p>\n\n\n\n L\u2019assurance peut \u00e9galement r\u00e9pondre \u00e0 tout dommage caus\u00e9 par vos locataires dans les parties communes du b\u00e2timent. A condition qu\u2019ils ne payent pas les dommages caus\u00e9s ou que vous n\u2019avez pas demand\u00e9 de caution. Toutefois, si le capital d\u2019assurance est insuffisant pour couvrir tous les dommages, vous saurez dans l\u2019obligation de supporter les d\u00e9penses restantes.<\/p>\n\n\n\n La loi sur l\u2019alojamento local renforce le pouvoir des municipalit\u00e9s et des copropri\u00e9t\u00e9s. Si vous d\u00e9tenez un appartement dans un immeuble, vous serez dans l\u2019obligation de demander une autorisation aupr\u00e8s du syndic de copropri\u00e9t\u00e9. Ladite autorisation doit d\u2019embl\u00e9e indiquer la demande de notification pr\u00e9alable. En revanche, si votre logement situ\u00e9 dans une fraction autonome il peut \u00eatre utilis\u00e9 de mani\u00e8re ind\u00e9pendante.<\/p>\n\n\n\n L\u2019assembl\u00e9e des copropri\u00e9taires peut s\u2019opposer \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9, \u00e0 condition que la d\u00e9cision soit adopt\u00e9e par la majorit\u00e9, bien entendu cette d\u00e9cision doit \u00eatre motiv\u00e9e (par exemple, des actes g\u00eanants et affectant les autres propri\u00e9taires), ils ont \u00e9galement l\u2019obligation d\u2019informer la mairie.<\/p>\n\n\n\n Le syndic de copropri\u00e9t\u00e9 peut \u00e9galement exiger le versement d\u2019une contribution suppl\u00e9mentaire correspondant aux d\u00e9penses r\u00e9sultant de l\u2019utilisation accrue des parties communes. Cette augmentation ne peut exc\u00e9der 30 % de la valeur annuelle. L\u00e0 encore cette augmentation doit \u00eatre valid\u00e9e par la majorit\u00e9 des deux tiers des propri\u00e9taires.<\/p>\n\n\n\n\n\n Les revenus per\u00e7us par l’activit\u00e9 d’alojamento local au Portugal sont consid\u00e9r\u00e9s comme des revenus de la cat\u00e9gorie B et sont soumis au r\u00e9gime simplifi\u00e9<\/span><\/strong><\/a>. <\/p>\n\n\n\n Si vous ne d\u00e9passez. Pas pendant deux ann\u00e9es cons\u00e9cutives un chiffre d’affaires de 200\u2009000,00 euros. Ou si au cours d\u2019une seule ann\u00e9e vous ne d\u00e9passez pas 250\u2009000,00 euros de chiffre d’affaires, vous ne serez pas tenue de tenir une comptabilit\u00e9 organis\u00e9e<\/a><\/strong>.<\/p>\n\n\n\n
\n\n\n\nLa l\u00e9gislation de la location saisonni\u00e8re au Portugal <\/h2>\n\n\n\n
D\u00e9finition de alojamento au Portugal<\/h2>\n\n\n\n
D\u00e9finition des \u00e9tablissements alojamento local au Portugal<\/h3>\n\n\n\n
Capacit\u00e9 des \u00e9tablissements de location saisonni\u00e8re au Portugal <\/h3>\n\n\n\n
![\"freelance](\"https:\/\/i0.wp.com\/vivreauportugalconsulting.com\/wp-content\/uploads\/2019\/03\/COUV-GUIDE-ETS-724x1024.jpg?resize=240%2C320&ssl=1\")
<\/figure>\n<\/div>\n\n\n![\"guide](\"https:\/\/i0.wp.com\/vivreauportugalconsulting.com\/wp-content\/uploads\/2019\/02\/guide-devenir-proprietaire-au-portugal-.jpg?resize=240%2C320&ssl=1\")
<\/figure>\n<\/div>\n\n\nConditions d\u2019h\u00e9bergement saisonnier<\/h3>\n\n\n\n
Exigences en terme de s\u00e9curit\u00e9<\/h4>\n\n\n\n
Livre de r\u00e9clamation <\/h3>\n\n\n\n
Livre de r\u00e9clamation au format physique<\/h4>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\nInscription de votre logement aupr\u00e8s de votre mairie <\/h3>\n\n\n\n
Les zones de confinements <\/h3>\n\n\n\n
Suspension des licenses<\/h4>\n\n\n\n
La plaque d\u2019identification<\/h3>\n\n\n\n
![\"alojamento](\"https:\/\/i0.wp.com\/vivreauportugalconsulting.com\/wp-content\/uploads\/2019\/07\/alojamento-local-au-portugal-1.jpg?resize=200%2C200&ssl=1\")
<\/figure>\n<\/div>\n\n\nAssurances obligatoires<\/h3>\n\n\n\n
Le syndic de copropri\u00e9t\u00e9 et alojamento local au Portugal <\/h3>\n\n\n\n
Vos obligations fiscales<\/h3>\n\n\n\n