{"id":8774,"date":"2022-04-25T10:53:05","date_gmt":"2022-04-25T09:53:05","guid":{"rendered":"https:\/\/vivreauportugalconsulting.com\/?p=8774"},"modified":"2023-12-18T15:15:51","modified_gmt":"2023-12-18T15:15:51","slug":"hebergement-local-au-portugal","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/vivreauportugalconsulting.com\/fr_fr\/hebergement-local-au-portugal\/","title":{"rendered":"La Cour supr\u00eame statut sur l’h\u00e9bergement local au Portugal"},"content":{"rendered":"\n

Apr\u00e8s des d\u00e9cisions diff\u00e9rentes, dans deux arr\u00eats de la Cour d’appel de Lisbonne et de Porto, la Cour supr\u00eame de justice a d\u00e9cid\u00e9 d’unifier la jurisprudence et l’impossibilit\u00e9 que les l\u2019h\u00e9bergement local coexistence, dans les m\u00eames b\u00e2timents avec des logements permanents.<\/p>\n\n\n\n

La Cour supr\u00eame statut sur l’h\u00e9bergement local au Portugal, les choses se compliquent<\/h2>\n\n\n\n

L’arr\u00eat de la Cour supr\u00eame , rapport\u00e9 la semaine derni\u00e8re par le journal P\u00fablico<\/a>, note qu’en vertu du \u00ab\u00a0r\u00e9gime horizontal de propri\u00e9t\u00e9, l’indication dans le titre constitutif, qu’une certaine fraction est destin\u00e9e \u00e0 des fins d’habitation, doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme signifiant que le logement local n’y est pas autoris\u00e9\u00a0\u00bb. Les avocats contact\u00e9s par Advocatus estiment que cette d\u00e9cision pourrait entra\u00eener plusieurs cons\u00e9quences, telles qu’une augmentation des litiges et des risques pour les investisseurs.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab\u00a0La d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame a \u00e9t\u00e9 prise dans l’uniformit\u00e9 des d\u00e9cisions contraires, donc bien qu’elle n’ait pas valeur de loi (c’est interdit), ce qui signifie que rien n’emp\u00eache la Cour supr\u00eame de changer sa position \u00e0 l’avenir, la chose normale est au moins pour une large p\u00e9riode de maintenir cette jurisprudence, ce qui implique que les tribunaux inf\u00e9rieurs (bien qu’ils puissent th\u00e9oriquement diverger de cette d\u00e9cision) auront tendance \u00e0 suivre cette d\u00e9cision\u00a0\u00bb, a expliqu\u00e9 Jos\u00e9 Lu\u00eds Moreira da Silva, associ\u00e9 de SRS Advogados.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, les h\u00e9bergements local situ\u00e9s dans des immeubles r\u00e9sidentiels qui ne sont pas enti\u00e8rement d\u00e9di\u00e9s \u00e0 cette fin auront beaucoup de difficult\u00e9s \u00e0 obtenir une autorisation, a soulign\u00e9 l’avocat.<\/p>\n\n\n\n

Raquel Ribeiro Correia, consultante chez Antas da Cunha Ecija, a expliqu\u00e9 \u00e0 Advocatus que du point de vue des litiges en cours, o\u00f9 la m\u00eame question fondamentale de droit est en jeu, cet arr\u00eat pourrait avoir plusieurs impacts.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab\u00a0Quelle que soit la valeur de l’affaire et le montant de la d\u00e9faite, un recours sera toujours recevable contre une d\u00e9cision prise \u00e0 l’encontre d’une jurisprudence d\u00e9sormais normalis\u00e9e\u00a0\u00bb, a-t-elle d’abord d\u00e9clar\u00e9. Raquel Ribeiro Correia a \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 que \u00ab\u00a0le recours contre un arr\u00eat de la cour d’appel qui est en contradiction avec un autre arr\u00eat de toute cour d’appel ou de la Cour supr\u00eame, contre lequel aucun recours ordinaire n’est possible pour des raisons qui ne rel\u00e8vent pas de la comp\u00e9tence de la cour, n’est pas recevable s’il est conforme \u00e0 la jurisprudence qui a \u00e9t\u00e9 unifi\u00e9e ici\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, le consultant d’Antas da Cunha Ecija estime que cette d\u00e9cision entra\u00eenera une augmentation des litiges visant \u00e0 \u00ab\u00a0d\u00e9clarer l’ill\u00e9galit\u00e9 de l’exploration, dans le cadre du r\u00e9gime local d’h\u00e9bergement, de fractions autonomes int\u00e9gr\u00e9es dans des propri\u00e9t\u00e9s dont le titre constitutif de la propri\u00e9t\u00e9 horizontale indique qu’elles sont destin\u00e9es \u00e0 un usage r\u00e9sidentiel\u00a0\u00bb et \u00e0 \u00ab\u00a0condamner les copropri\u00e9taires en question \u00e0 cesser cette infraction.<\/p>\n\n\n\n

Avec l’augmentation des litiges, Raquel Ribeiro Correia pr\u00e9voit \u00e9galement des cons\u00e9quences tant en termes de diminution de la rentabilit\u00e9 de ce secteur d’activit\u00e9 \u00e9conomique, que d’augmentation de l’offre de fractions \u00e0 usage r\u00e9sidentiel.<\/p>\n\n\n\n\n\n

\u00ab\u00a0L’implication sur les investissements d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s est \u00e9norme, tout comme l’augmentation du risque pour les investisseurs dans ces situations. En d’autres termes, cette d\u00e9cision, ainsi que la limitation de la location dans diverses municipalit\u00e9s, comme Lisbonne ou Porto, met en danger la location et tous les services adjacents (services de construction et de nettoyage, etc.), annulant ainsi le potentiel \u00e9conomique et touristique qu’ils avaient de plus en plus\u00a0\u00bb, affirme Jos\u00e9 Lu\u00eds Moreira da Silva, associ\u00e9 chez SRS.<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9cision de la cour supr\u00eame a accept\u00e9 la position des tribunaux de Porto, qui ont consid\u00e9r\u00e9 en premi\u00e8re instance comme \u00ab\u00a0ill\u00e9gale\u00a0\u00bb l’utilisation d’une fraction d’un b\u00e2timent, situ\u00e9 dans la zone de S\u00e9, \u00e0 Porto, pour l’\u00e9tablissement d’un h\u00e9bergement local. Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par la Cour d’appel, qui a condamn\u00e9 les d\u00e9fendeurs \u00ab\u00a0\u00e0 cesser imm\u00e9diatement l’usage donn\u00e9\u00a0\u00bb et \u00e0 payer une astreinte journali\u00e8re de 150 euros, depuis la date du jugement jusqu’\u00e0 la cessation effective de celle-ci.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab\u00a0Cette d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame de justice peut entra\u00eener le refus de nouvelles demandes d’enregistrement de Logement local<\/a> dans toutes les fractions autonomes destin\u00e9es \u00e0 l’habitation, dont la destination r\u00e9sidentielle est indiqu\u00e9e dans le titre constitutif de propri\u00e9t\u00e9 horizontal\u00a0\u00bb, selon Bernardo Marques, avocat associ\u00e9 de RSA. \u00ab\u00a0D’autre part, et bien que la d\u00e9cision ne constitue pas une r\u00e9vocation imm\u00e9diate de tous les enregistrements d’h\u00e9bergement local accord\u00e9s aux unit\u00e9s d’appartement dans cette situation, il faut s’attendre \u00e0 une augmentation significative du nombre de demandes de cessation d’utilisation des unit\u00e9s d’h\u00e9bergement local d\u00e9pos\u00e9es par les autres d\u00e9tenteurs d’unit\u00e9s, au motif qu’elles ne sont pas utilis\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 leur destination, avec les impacts \u00e9conomiques cons\u00e9quents qu’une telle limitation peut causer, \u00e9tant donn\u00e9 le nombre \u00e9lev\u00e9 de licences sous forme d’appartements qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s\u00a0\u00bb, a-t-il conclu.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

Que dit l’association des AL au Portugal<\/h3>\n\n\n\n

Le pr\u00e9sident de l’Association de l’h\u00e9bergement local au Portugal, Eduardo Miranda, s’est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 et a admis qu’il craignait les cons\u00e9quences de la m\u00e9diatisation de cette d\u00e9cision, mais ne pense pas qu’elle provoquera une avalanche de proc\u00e8s, car la l\u00e9gislation actuelle donne d\u00e9j\u00e0 aux copropri\u00e9t\u00e9s un outil simple.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab\u00a0Ce que dit l’arr\u00eat, c’est que dans les conflits qui aboutissent devant les tribunaux, la pr\u00e9f\u00e9rence sera donn\u00e9e aux condominiums. Mais dans la loi de 2018, cette question s’est av\u00e9r\u00e9e largement d\u00e9pass\u00e9e\u00a0\u00bb, argumente Eduardo Miranda. \u00ab\u00a0La loi, justement pour \u00e9viter les conflits devant les tribunaux, a cr\u00e9\u00e9 un m\u00e9canisme, appel\u00e9 opposition, qui permet \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9 de faire une demande d’annulation, qui est simple, gratuite et relativement facile\u00a0\u00bb, ajoute-t-il.<\/p>\n\n\n\n

Il affirme \u00e9galement que malgr\u00e9 la nouvelle l\u00e9gislation, il y a eu peu de demandes d’annulation. \u00ab\u00a0En quatre ans, nous avons une cinquantaine de demandes, dont la plupart ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9solues par la m\u00e9diation. Le nombre d’affaires qui sont port\u00e9es devant les tribunaux est parfaitement d\u00e9risoire\u00a0\u00bb, a-t-il d\u00e9clar\u00e9. D’apr\u00e8s l’association, il existe des logements locaux dans environ 60 000 appartements.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab\u00a0Peu d’affaires sont actuellement port\u00e9es devant les tribunaux, car elles sont co\u00fbteuses, prennent du temps et la copropri\u00e9t\u00e9 a un moyen plus facile de s’y opposer\u00a0\u00bb, insiste-t-il.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Apr\u00e8s des d\u00e9cisions diff\u00e9rentes, dans deux arr\u00eats de la Cour d’appel de Lisbonne et de Porto, la Cour supr\u00eame de justice a d\u00e9cid\u00e9 d’unifier la jurisprudence et l’impossibilit\u00e9 que les l\u2019h\u00e9bergement local coexistence, dans les m\u00eames b\u00e2timents avec des logements permanents.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":8776,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"neve_meta_sidebar":"","neve_meta_container":"","neve_meta_enable_content_width":"","neve_meta_content_width":0,"neve_meta_title_alignment":"","neve_meta_author_avatar":"","neve_post_elements_order":"","neve_meta_disable_header":"","neve_meta_disable_footer":"","neve_meta_disable_title":"","neve_meta_reading_time":"","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"la Cour supr\u00eame de justice au Portugal a d\u00e9cid\u00e9 d'unifier la jurisprudence et l'impossibilit\u00e9 que les l\u2019h\u00e9bergements local coexistence, dans les m\u00eames b\u00e2timents avec des logements permanents.","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":true,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2}},"categories":[1,6],"tags":[],"class_list":["post-8774","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-fiscalite-des-francais-au-portugal","category-immobilier-au-portugal"],"jetpack_publicize_connections":[],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/i0.wp.com\/vivreauportugalconsulting.com\/wp-content\/uploads\/2022\/04\/logement-local-portugal.jpg?fit=740%2C370&ssl=1","jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/vivreauportugalconsulting.com\/fr_fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8774","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/vivreauportugalconsulting.com\/fr_fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/vivreauportugalconsulting.com\/fr_fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/vivreauportugalconsulting.com\/fr_fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/vivreauportugalconsulting.com\/fr_fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=8774"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/vivreauportugalconsulting.com\/fr_fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8774\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/vivreauportugalconsulting.com\/fr_fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/8776"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/vivreauportugalconsulting.com\/fr_fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8774"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/vivreauportugalconsulting.com\/fr_fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=8774"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/vivreauportugalconsulting.com\/fr_fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=8774"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}