{"id":9359,"date":"2023-03-13T18:07:57","date_gmt":"2023-03-13T18:07:57","guid":{"rendered":"https:\/\/vivreauportugalconsulting.com\/?p=9359"},"modified":"2023-05-16T09:13:52","modified_gmt":"2023-05-16T08:13:52","slug":"logement-portugal-modification","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/vivreauportugalconsulting.com\/fr_fr\/logement-portugal-modification\/","title":{"rendered":"Programme Plus de logement : Propositions concernant la location et le logement local"},"content":{"rendered":"\n<p>Le projet de loi n\u00b0 PL 64\/XXIII\/2023, du 3 mars 2023, \u00e9galement connu sous le nom du projet de loi \u00ab\u00a0Plus de logement\u00a0\u00bb, a \u00e9tabli un ensemble de mesures ayant un impact, entre autres, sur les r\u00e9gimes actuels de bail locatif et de logement local.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Programme \u00ab\u00a0Plus de logement\u00a0\u00bb : Propositions concernant la location et le logement local<\/h2>\n\n\n\n<p>Dans le cadre du projet de loi \u00ab\u00a0Plus de logements\u00a0\u00bb, le gouvernement portugais a divulgu\u00e9 le projet de loi (\u00ab\u00a0PPL\u00a0\u00bb) qui comprend des mesures concr\u00e8tes visant, entre autres, \u00e0 modifier les r\u00e9gimes du <a href=\"https:\/\/vivreauportugalconsulting.com\/alojamento-local-au-portugal\/\" data-type=\"post\" data-id=\"5627\">logement local<\/a> (AL) et du bail locatif.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Logement local<\/h3>\n\n\n\n<p>Les principaux amendements propos\u00e9s ayant un impact sur le r\u00e9gime de l&rsquo;h\u00e9bergement local sont les suivants&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>suspension de la d\u00e9livrance de nouveaux enregistrements d&rsquo;\u00e9tablissements AL, sauf dans les zones d&rsquo;h\u00e9bergement rural ;<\/li>\n\n\n\n<li>suspension des nouveaux enregistrements de logements locatifs \u00e0 long terme jusqu&rsquo;au 31 d\u00e9cembre 2030<\/li>\n\n\n\n<li>expiration des enregistrements AL d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 la date \u00e9ventuelle d&rsquo;entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi, le 31 d\u00e9cembre 2030 ;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Dans le cas o\u00f9 l&rsquo;activit\u00e9 de location est exerc\u00e9e dans une fraction autonome d&rsquo;un immeuble ou d&rsquo;une partie d&rsquo;un immeuble urbain susceptible d&rsquo;utilisation ind\u00e9pendante, l&rsquo;assembl\u00e9e des copropri\u00e9taires, par r\u00e9solution de plus de la moiti\u00e9 du p\u00e9rim\u00e8tre de l&rsquo;immeuble, peut s&rsquo;opposer \u00e0 l&rsquo;exercice de l&rsquo;activit\u00e9 d&rsquo;h\u00e9bergement local dans cette fraction.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>l&rsquo;attribution de pouvoirs de contr\u00f4le \u00e0 l&rsquo;ASAE (police fiscale portugaise), \u00e0 la municipalit\u00e9 et au conseil paroissial territorialement comp\u00e9tents<\/p>\n\n\n\n<p>en ce qui concerne la dur\u00e9e de l&rsquo;enregistrement de l&rsquo;\u00e9tablissement <a href=\"https:\/\/www.amazon.fr\/Logement-local-Portugal-r\u00e9glementation-obligation\/dp\/B09FNQSQRX\/ref=sr_1_5?qid=1678730650&amp;refinements=p_27%3AD.F.O.A+Consulting&amp;s=books&amp;sr=1-5&amp;text=D.F.O.A+Consulting\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener sponsored\">AL<\/a>, d\u2019une dur\u00e9e de 5 ans, \u00e0 compter de la date de la communication pr\u00e9alable avec le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l&rsquo;article pr\u00e9c\u00e9dent, le renouvellement de l&rsquo;enregistrement n\u00e9cessitant l&rsquo;autorisation expresse du conseil municipal territorialement comp\u00e9tent.<\/p>\n\n\n\n<p>Une incitation fiscale est \u00e9galement propos\u00e9e, consistant en une exon\u00e9ration de l&rsquo;IRS ou de l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques, applicable aux propri\u00e9taires qui transf\u00e8rent leurs biens de l&rsquo;h\u00e9bergement local au logement locatif.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Location&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<p>En ce qui concerne le r\u00e9gime des baux locatif, les mesures propos\u00e9es visent essentiellement \u00e0 contr\u00f4ler les loyers abordables. En ce qui concerne les contrats de location ant\u00e9rieurs \u00e0 1990, si le locataire invoque et prouve que le revenu brut annuel corrig\u00e9 de son m\u00e9nage est inf\u00e9rieur \u00e0 cinq RMNA (retribui\u00e7\u00e3o m\u00ednima nacional anual), ou prouve qu&rsquo;il est \u00e2g\u00e9 de 65 ans ou plus, ou handicap\u00e9 avec un degr\u00e9 d&rsquo;incapacit\u00e9 prouv\u00e9 \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 60 %, ou qu&rsquo;il r\u00e9side depuis plus de cinq ans dans les locaux lou\u00e9s, ou son conjoint, son partenaire non mari\u00e9 ou un parent au premier degr\u00e9 de la ligne directe. <\/p>\n\n\n\n<p>Le loyer sera actualis\u00e9 en fonction de l&rsquo;\u00e9volution de la situation \u00e9conomique. Le loyer sera actualis\u00e9 en fonction du coefficient annuel d&rsquo;actualisation des loyers des diff\u00e9rents types de baux, qui est le r\u00e9sultat de la variation totale de l&rsquo;indice des prix \u00e0 la consommation, hors logement, correspondant aux 12 derniers mois, d\u00e9termin\u00e9 par l&rsquo;Institut national de la statistique.<\/p>\n\n\n\n<p>En ce qui concerne les nouveaux baux d&rsquo;habitation, qui ont pour objet des biens sur lesquels ont \u00e9t\u00e9 conclus des baux ant\u00e9rieurs, c\u00e9l\u00e9br\u00e9s au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, les crit\u00e8res suivants seront d\u00e9termin\u00e9s pour l&rsquo;\u00e9tablissement de la valeur des loyers<\/p>\n\n\n\n<p>Le loyer initial ne peut exc\u00e9der la valeur du dernier loyer appliqu\u00e9 au m\u00eame bien dans un contrat ant\u00e9rieur, major\u00e9 d&rsquo;un coefficient de 1,02 ;<\/p>\n\n\n\n<p>les coefficients annuels pr\u00e9vus par la loi n\u00b0 6\/2006 du 27 f\u00e9vrier peuvent \u00eatre appliqu\u00e9s, \u00e0 condition qu&rsquo;il ne se soit pas \u00e9coul\u00e9 plus de trois ans depuis la date \u00e0 laquelle leur application aurait \u00e9t\u00e9 initialement possible.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans le cas d&rsquo;immeubles faisant l&rsquo;objet d&rsquo;importants travaux de transformation ou de restauration, d\u00fbment certifi\u00e9s par la mairie, la valeur relative aux d\u00e9penses correspondantes support\u00e9es par le propri\u00e9taire pourra \u00eatre ajout\u00e9e au loyer initial des nouveaux contrats de location, dans une limite annuelle de 15 %.<\/p>\n\n\n\n<p>Il est \u00e9galement propos\u00e9 que le coefficient d&rsquo;actualisation des loyers \u00e0 consid\u00e9rer pour l&rsquo;ann\u00e9e 2023 soit de 1,0543.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Logement vacants<\/h3>\n\n\n\n<p>La PPL pr\u00e9voit l&rsquo;inclusion dans le syst\u00e8me juridique portugais d&rsquo;un m\u00e9canisme de location forc\u00e9e pour les logements vacants. \u00c0 cette fin, les b\u00e2timents urbains ou les fractions autonomes qui sont inoccup\u00e9s pendant un an sont consid\u00e9r\u00e9s comme vacants. Dans ce cadre, les signes d&rsquo;inoccupation sont l&rsquo;absence de contrats de fourniture dans ces propri\u00e9t\u00e9s, ainsi que l&rsquo;absence de facturation dans les cas o\u00f9 l&rsquo;existence de ces contrats de fourniture est v\u00e9rifi\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>Il est \u00e9galement important de noter que la PPL \u00e9tablit une d\u00e9limitation n\u00e9gative du concept, selon laquelle les biens dans les conditions suivantes ne seront pas consid\u00e9r\u00e9s comme vacants<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>ils sont destin\u00e9s \u00e0 servir de r\u00e9sidence secondaire, de r\u00e9sidence d&rsquo;\u00e9migrants ou de r\u00e9sidence de personnes d\u00e9plac\u00e9es pour des raisons professionnelles, de formation ou de sant\u00e9 ;<\/li>\n\n\n\n<li>pendant la p\u00e9riode d&rsquo;ex\u00e9cution des travaux d\u00fbment autoris\u00e9s ou communiqu\u00e9s, pendant les d\u00e9lais qui leur sont impartis ou pendant la dur\u00e9e des actions en justice qui emp\u00eachent cette utilisation ;<\/li>\n\n\n\n<li>dont l&rsquo;ach\u00e8vement de la construction ou la d\u00e9livrance du permis d&rsquo;utilisation remonte \u00e0 moins d&rsquo;un an ;<\/li>\n\n\n\n<li>sont acquis pour \u00eatre revendus par des personnes physiques ou morales ;<\/li>\n\n\n\n<li>font partie d&rsquo;une station touristique ou sont enregistr\u00e9s en tant qu&rsquo;\u00e9tablissement local d&rsquo;h\u00e9bergement ;<\/li>\n\n\n\n<li>constituent la r\u00e9sidence sur le territoire national d&rsquo;un \u00e9migrant portugais, \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9 comme tel leur r\u00e9sidence fiscale, en l&rsquo;absence de toute autre indication ; ou<\/li>\n\n\n\n<li>sont la r\u00e9sidence, sur le territoire national, d&rsquo;un citoyen portugais qui exerce des fonctions publiques ou des commissions \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger au service de l&rsquo;\u00c9tat portugais, d&rsquo;organisations internationales ou de fonctions d&rsquo;int\u00e9r\u00eat public reconnu, ainsi que de leurs accompagnateurs autoris\u00e9s respectifs.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Il convient de noter que la proc\u00e9dure pour qu&rsquo;un bien soit consid\u00e9r\u00e9 comme vacant n&rsquo;est pas automatique. Ainsi, les municipalit\u00e9s, munies des informations selon lesquelles certains biens peuvent \u00eatre qualifi\u00e9s d&rsquo;inoccup\u00e9s, notifieront au propri\u00e9taire, \u00e0 son domicile fiscal, une proposition de location.<\/p>\n\n\n\n<p>Une fois que le propri\u00e9taire du bien a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9, il dispose d&rsquo;un d\u00e9lai d&rsquo;au moins 10 jours pour exercer son droit d&rsquo;audition pr\u00e9alable et d&rsquo;un d\u00e9lai maximum de 10 jours pour se prononcer sur la proposition de location.<\/p>\n\n\n\n<p>Ainsi, si le bien peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme vacant, un m\u00e9canisme est propos\u00e9 qui contient deux relations locatives : (i) la relation locative \u00e9tablie entre le d\u00e9tenteur du droit de propri\u00e9t\u00e9 sur le bien vacant et les municipalit\u00e9s ; et (ii) la relation locative \u00e9tablie entre les municipalit\u00e9s et le citoyen b\u00e9n\u00e9ficiaire de la mesure.<\/p>\n\n\n\n<p>Enfin, il convient de noter que les municipalit\u00e9s peuvent effectuer, de mani\u00e8re obligatoire, des travaux de r\u00e9cup\u00e9ration sur les biens qui font l&rsquo;objet du programme \u00ab&nbsp;Plus de logement&nbsp;\u00bb, et que le remboursement des travaux sera effectu\u00e9 par le biais de la perception des loyers dus.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Conclusion&nbsp;<\/h2>\n\n\n\n<p>Le plan pr\u00e9sent\u00e9 par le gouvernement consacre un ensemble de mesures qui impliqueront des modifications tr\u00e8s importantes dans les r\u00e9gimes juridiques du logement local et du bail d&rsquo;habitation.<\/p>\n\n\n\n<p>Etant donn\u00e9 que les mesures propos\u00e9es dans le cadre du programme \u00ab\u00a0Plus de logements\u00a0\u00bb font l&rsquo;objet d&rsquo;une consultation publique, le texte final de la PPL pourrait encore subir des modifications importantes.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le projet de loi n\u00b0 PL 64\/XXIII\/2023, du 3 mars 2023, \u00e9galement connu sous le nom du projet de loi \u00ab\u00a0Plus de logement\u00a0\u00bb, a \u00e9tabli un ensemble de mesures ayant un impact, entre autres, sur les r\u00e9gimes actuels de bail locatif et de logement local.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":5253,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"neve_meta_sidebar":"","neve_meta_container":"","neve_meta_enable_content_width":"","neve_meta_content_width":0,"neve_meta_title_alignment":"","neve_meta_author_avatar":"","neve_post_elements_order":"","neve_meta_disable_header":"","neve_meta_disable_footer":"","neve_meta_disable_title":"","neve_meta_reading_time":"","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"Programme \"Plus de logement\"\nLe logement local au Portugal risque dans payer les frais si cette loi passe. 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