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RÉGIME FISCAL DES RÉSIDENT NON HABITUEL

Fiscalité des personnes physiques

Vous souhaitez améliorer votre pouvoir d’achat ? En payant moins d’impôts ?

Le statut de résidents non habituel (RNH) au Portugal a été introduit en 2009. Dans le cadre du code fiscal de l’investissement. Malgré les révisions de la loi fiscale qui se suivent chaque année. Le régime fiscal des résidents non habituel est resté fidèle à ces objectifs initiaux.

Ce régime fiscal permet à certaines catégories d’actifs de bénéficier d’un taux d’imposition réduit à 20%. Quelques soit le montant de vos revenus. Ils permets aux retraités de bénéficier d’avantage fiscal compétitif par exemple une imposition à taux 0%. Sur certains revenus perçus à l’étranger comme les retraites du secteur privé. Pour profiter de ces avantages fiscaux pour une durée de 10 ans, les ressortissants français doivent devenir résidents fiscaux portugais et attester de 183 jours de présence au Portugal.

Le régime fiscal au Portugal pour les résidents non habituels (RNH)

Pour accéder au Statut de résident non habituel (RNH), il convient d’en faire la demande auprès des autorités fiscales portugaises. Deux conditions sont à remplir pour y avoir accès : séjourner au minimum 183 jours par an au Portugal en y disposant d’une résidence permanente, et ne pas avoir été imposé au Portugal au cours des 5 dernières années précédant la demande.

Afin d’effectuer cette démarche dans les meilleures conditions, notre entreprise peut se charger des différentes démarches sur le territoire portugais. Toutefois, il faut savoir que les finances portugaises ont un délai de 8 à 12 mois pour statuer sur votre demande.

Attention toutefois à valider également votre situation au vu de l’administration fiscale de votre pays de résidence, Afin déviter une requalification ou une double imposition.

Retraités

Cependant, depuis 2013, toutes personnes retraitées étrangères séjournent au minimum 183 jours par an sur le territoire portugais. Ou tout simplement qui y à entrepris les démarches nécessaires pour y établir sont nouveau domicile fiscal permanent. Se verront exonérer de tout impôt sur le revenu. Du moment qu’il perçoit aucune autre source de revenus sur le sol portugais et ceux-ci pour une durée de 10 ans.

Ainsi, cet abattement fiscal pourra être cumulé avec les autres déductions applicables au titre des « résidents non habituels » déjà en vigueur et qui permettent une exemption de revenus perçus depuis l’étranger.

Succession / Donation

Le 1er janvier 2004, le Portugal a officiellement mis fin aux droits de succession. Ainsi qu’aux droits applicables aux donations à titre gratuit. En outre, seul un droit de timbre est dû sur les biens situés ou présumés être situés au Portugal. Ce droit est prélevé au taux de 10%, auquel il faut rajouter un impôt supplémentaire de 0,8% lorsque la transmission concerne un bien immobilier.

En conséquence, les transmissions à titre gratuit (successions ou donations) au profit d’époux, de descendants ou d’ascendants résidents fiscalement au Portugal sont exonérées de ce droit. Toutefois en l’absence de convention sur les successions et donations avec la France. Néanmoins une transmission à titre gratuit réalisée au profit d’un résident français sera imposable en France.

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