La loi est moins exigeante lorsque le contrat de travail est résilié par le salarié au Portugal, mais l’oblige à respecter certains points. Le salarié dispose d’une plus grande liberté de résiliation du contrat que l’employeur. Dans certaines situations, ils peuvent même mettre fin à la relation professionnelle immédiatement, sans qu’un préavis soit nécessaire.
Comment résilier un contrat de travail au Portugal
Au Portugal le salarié peut suivant certaines conditions avoir le droit à des indemnités relativement importantes suivant les motifs liés à sa démission. À travers cet article nous allons voir ensemble les différents motifs vous permettant d’obtenir ou non une indemnisation.
Les motifs de résiliation de contrat donnant droit à une indemnisation
La résiliation du contrat doit être faite par écrit, avec une brève indication des faits de manière à la justifier, dans un délai de 30 jours après en avoir été informé. Si l’affaire est portée devant les tribunaux, le salarié ne pourra invoquer que les faits qui ont été mentionnés dans la le courrier.
La loi énonce certains des comportements de l’employeur qui peuvent constituer un motif valable de résiliation du contrat :
- Payement des salaires faits en retard ;
- violation des garanties du salarié (prévues par la loi, le contrat ou une convention collective)
- l’application d’une sanction abusive ;
- manquement indéniable des conditions d’hygiène et de sécurité au travail ;
- l’atteinte coupable aux intérêts pécuniaires sérieux d’un travailleur ;
- les atteintes à l’intégrité physique, à la liberté, à l’honneur ou à la dignité du salarié, punies par la loi, y compris la pratique du harcèlement, par l’employeur ou ses représentants.
La résiliation du contrat sur la base de ces faits donne droit au salarié à une indemnité pouvant aller de 15 à 45 jours de salaire de base et d’ancienneté par année complète. Une année incomplète est proportionnelle. Un minimum de trois mois est payé. L’indemnisation peut être plus élevée si le salarié prouve qu’il a subi un préjudice plus important.
Les motifs de résiliation de contrat ne donnant pas droit à une indemnisation
Il existe également des motifs de résiliation du contrat de travail par le salarié, mais qui ne donne pas le droit à une indemnité
- l’accomplissement d’obligations légales incompatibles avec la poursuite de l’emploi ;
- une modification substantielle et durable des conditions de travail dans l’exercice légitime des pouvoirs de l’employeur ;
- absence non coupable de paiement ponctuel des salaires ;
- le transfert de l’entreprise à une autre entité, si le salarié ne souhaite pas continuer de travailler pour le nouvel employeur.
Résiliation du contrat sans motif valable
Il n’est pas nécessaire d’avoir un motif valable pour la résiliation du contrat, pour autant que l’employé donne un préavis à l’employeur.
Le salarié peut procéder à la résiliation du contrat au Portugal, avec ou sans motif valable, en donnant un préavis écrit à l’employeur d’au moins 30 ou 60 jours, du moment que le salarié à une ancienneté dans l’entreprise de deux ans ou plus.
Les instruments de réglementation de l’emploi collectif et les contrats de travail individuels peuvent étendre la période de préavis jusqu’à six mois pour la résiliation du contrat, si l’employé a des fonctions administratives ou de gestion, ainsi que la représentation de l’employeur ou des postes de responsabilité.
Si le salarié ne respecte pas le délai de préavis pour la résiliation du contrat, il doit verser à l’employeur une indemnité égale au salaire de base pour la période de préavis manquée. Vous pouvez également être tenu d’indemniser l’employeur pour tout dommage que vous lui avez causé en raison de l’absence ou du retard du préavis.
