Conditions générales d'utilisation

Le propriétaire du site web vivreauportugalconsulting.com est DFOA Consulting, Lda (la société est basée au Portugal).

En acceptant les conditions générales, le présent « contrat » est conclu entre l’utilisateur du site web, ci-après dénommé le « client », et le propriétaire du site web, ci-après dénommé le « prestataire de services ». Le client et le prestataire de services sont également désignés individuellement comme une « partie » et collectivement comme les « parties ».

Toute personne qui s’inscrit et demande des services offerts sur https://vivreauportugalconsulting.com/ par l’intermédiaire du site web doit être considérée comme ayant pris connaissance des conditions d’utilisation et de traitement des données à caractère personnel et les accepte par conséquent.

1. DÉFINITIONS

Dans le présent accord, les termes suivants ont la signification indiquée :

« Site web » – est le site web auquel on accède par le lien suivant : https://vivreauportugalconsulting.com/
« Contrat » : le présent contrat de services et de conseil
« Date d’entrée en vigueur » : le jour de l’acceptation du présent contrat.
« Société » : la société que le client constituera au Portugal
Plateforme – désigne le site web sur lequel le Service est disponible. Il est détenu, contrôlé, géré, entretenu et/ou hébergé par https://vivreauportugalconsulting.com/.

2. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE DE SERVICES

2.1. Le Prestataire de services fournira les services (les  » Services « ) tels que définis et décrits au paragraphe 4.

2.2. Le prestataire de services s’engage à maintenir une communication régulière avec le client pendant toute la durée de l’accord.

3. OBLIGATIONS DU CLIENT

3.1. Le client s’engage à fournir en temps utile tous les documents, données et informations requis par le prestataire de services pour l’exécution des travaux liés à la prestation de services.

3.2. Les documents d’identité du client doivent répondre aux exigences, être valides et contenir votre signature, faute de quoi vos documents ne pourront pas être certifiés et le processus ne pourra pas commencer.

4. LES SERVICES ET LEURS CONDITIONS DE PRESTATION

4.1. Constitution de la société

4.1.1. Le champ d’application initial du contrat consiste pour le prestataire de services à fournir au client des services de conseil pour l’établissement de sa société à responsabilité limitée au Portugal, notamment en l’assistant dans la constitution de la société, jusqu’à son enregistrement auprès de la sécurité sociale et d’autres autorités compétentes, comme suit :

– Rédaction des pouvoirs bilingues nécessaires à la constitution de la société

– Demande et délivrance de cartes d’identité de contribuable portugais auprès des autorités compétentes

– Demande et obtention du nom commercial auprès du registre du commerce

– Rédaction des statuts pour la constitution de la société

– Fourniture d’une adresse commerciale pour l’enregistrement de la société au Portugal

– Exécution de toutes les étapes nécessaires à la constitution de la société au registre

– Enregistrement de la société auprès de la sécurité sociale et des services des finances portugaise 

– Faciliter la procédure d’ouverture du compte bancaire de la société

– Payer l’ensemble des taxes auprès du registre du commerce 

4.2.2. Le service de domiciliation comprends les prestations suivantes:

– réception du courrier de la société et notification au client de toutes les correspondances

– Numérisation et envoi par courrier électronique de copies numériques de toutes les correspondances importantes de la société.

4.2. NIF

Le client désigne par la présente le prestataire de services pour représenter ses intérêts et ceux de ses associé pour entreprendre les actions nécessaires au nom du client dans le cadre de la demande d’acquisition du NIF (Número de Identificação Fiscal). L’étendue du travail est la suivante :

– Demande et délivrance de numéros d’identification fiscale portugais auprès de l’Autorité fiscale et douanière (Autoridade Tributária e Aduaneira » ).

4.3 OUVERTURE DU COMPTE BANCAIRE

Demande et ouverture d’un compte bancaire auprès de l’agence bancaire. NOVO BANCO PORTO. Le service comprends: 

– Transfert de l’ensemble des documents lié à la création de l’entreprise, permettant à la banque d’éditer le contrat bancaire. Le client sera dans l’obligation de ce déplacer à Porto pour signer le dit contrat devant le directeur de l’établissement bancaire. Un rendez-vous sera au préalable programmer en fonction des disponibilités de chacun.  Le prestataire de service fera office de traducteur pour faciliter les échanges. 

5. DURÉE, FRAIS ET CONDITIONS DE PAIEMENT 

5.1. Durée de l’accord : De la date de début jusqu’à la résiliation avec préavis du client en envoyant une notification officielle à la société par courrier électronique un mois avant la résiliation du présent contrat. Toutes les obligations des parties, y compris les obligations de paiement pour les services qui ont déjà été fournis jusqu’à la date de résiliation du contrat, doivent être exécutées dans leur intégralité. 

5.2. Frais de services : En contrepartie de la prestation des services, le client paiera au prestataire de services les frais (les « frais »), majorés de tous les impôts et taxes applicables. 

5.3.  Le Prestataire de service est dégagé de toute responsabilité pour tout manquement ou retard dans l’exécution des obligations concernant tous les services en cas de renonciation par le service de conformité, l’institution concernée.

5.4. Le prestataire de services n’est pas tenu d’effectuer le remboursement (les « services ») tel que défini et décrit au paragraphe 5.3.

5.5. Le prestataire de services effectue le remboursement uniquement sur la même carte que celle utilisée par le client pour la demande.

6. DÉCLARATIONS ET GARANTIES

Chaque partie déclare et garantit qu’à la date d’entrée en vigueur :

Elle dispose de tous les pouvoirs et de l’autorité nécessaires pour conclure le présent accord et s’acquitter des obligations qui en découlent, et la signature et la remise du présent accord ainsi que la réalisation des transactions envisagées dans le présent accord ont été dûment autorisées par toutes les actions nécessaires de la part de l’entreprise ;

Le présent accord constitue une obligation légale, valide et contraignante de cette partie, qui lui est opposable conformément à ses termes ;

La prestation de services par la seconde partie sera effectuée en toute indépendance fonctionnelle et hiérarchique par rapport à la première partie.

Le prestataire de services se conformera à toutes les lois, règles et réglementations applicables à la fourniture des services et le client se conformera à toutes les lois, règles et réglementations applicables à la réception des services.  

7. RESPECT DES LOIS

Les parties se conforment à toutes les lois, réglementations et autres exigences gouvernementales obligatoirement applicables dans l’exécution de leurs obligations au titre de l’accord. 

8. CONFIDENTIALITÉ

8.1. Le Client et le Prestataire de services s’engagent à ne pas divulguer à des tiers des informations relatives aux coûts, aux dépenses, aux méthodes de travail ou aux techniques, ni aucune autre information ou document reçu de l’autre partie identifié par écrit comme confidentiel ou comme propriété exclusive, ou autrement reçu dans des circonstances dans lesquelles le destinataire pourrait raisonnablement appréhender ces informations comme étant confidentielles, sauf aux personnes, avocats, employés, auditeurs, consultants, agents, sous-traitants ou autres personnes avec lesquelles ils ont une relation ou un accord confidentiel (collectivement, les « Représentants »).

8.2. Le client et le prestataire de services sont chacun responsables de toute violation des dispositions de la présente section par l’un de leurs représentants respectifs. Sous réserve de ce qui précède, les informations ou documents confidentiels ne peuvent en aucun cas être divulgués à un tiers, à une société affiliée ou à une personne qui est ou est susceptible d’être un concurrent de l’autre partie. Pendant la durée du présent accord et pendant une période de deux (2) ans après l’expiration ou la résiliation anticipée du présent accord, chaque partie prend toutes les mesures de précaution raisonnables possibles afin d’éviter la divulgation de ces informations confidentielles ou exclusives à des tiers.

9. Force Majeure

9.1. Les parties sont dégagées de toute responsabilité en cas de manquement ou de retard dans l’exécution des obligations découlant des présentes, lorsque ce manquement ou ce retard résulte ou est causé directement ou indirectement par des circonstances échappant au contrôle raisonnable des parties (y compris, mais sans s’y limiter, les cas de force majeure, les tremblements de terre, les volcans, les éruptions, les incendies, les inondations, les guerres, les troubles civils ou militaires, le sabotage, le terrorisme, les épidémies, les émeutes, les interruptions, les pertes ou les dysfonctionnements des services publics, des ordinateurs (matériel ou logiciel) ou des services de communication, les attaques DDoS, les accidents, les conflits du travail, les actes de toute autorité civile ou militaire ou les actions gouvernementales), à condition toutefois que les parties fassent de leur mieux pour reprendre l’exécution dans les meilleurs délais possibles. les accidents, les conflits du travail, les actes de toute autorité civile ou militaire ou les actions gouvernementales), à condition toutefois que les parties fassent de leur mieux pour reprendre l’exécution dès que cela est raisonnablement possible.

9.2. Si de telles circonstances se produisent, la partie concernée en informe l’autre dans les 10 jours.

9.3. Si les circonstances de force majeure persistent pendant plus de 60 jours, chaque partie a le droit de résilier l’accord unilatéralement. 

10. LITIGES CONTRACTUELS ET DROIT APPLICABLE

10.1. Tous les litiges relatifs à la conclusion, à l’interprétation, à l’exécution et à la résiliation du contrat sont résolus par les parties par voie de négociation. 

10.2. Le présent accord est régi exclusivement par le droit portugais 

10.3. En cas de litige non résolu par la procédure de réclamation, ainsi qu’en cas de non-réponse à la réclamation dans le délai spécifié dans le présent accord, tout litige, controverse ou réclamation découlant du présent accord ou en rapport avec celui-ci est résolu par voie judiciaire.

11. DISPOSITIONS FINALES

11.1. En utilisant la Plateforme, le Client accepte les Conditions de Services.

11.2. Le propriétaire du site Web se réserve le droit de faire appel à des tiers pour fournir au Client les services décrits dans les Conditions de service.

11.3. vivreauportugalconsulting.com (le propriétaire du site web) se réserve le droit de modifier les Conditions de Services en tout ou en partie à tout moment. Ces modifications seront communiquées au Client par courrier électronique ou par un avis sur le Site Internet.