The President of the Portuguese Republic to reject the aid to managing partners

The sad news came at the end of the day yesterday. May 7the government was considering an amendment in parliament to allow managing partners and self-employed entrepreneurs to benefit from financial assistance in addition to that provided by social security under covid-19.

Portuguese President rejects aid to managing partners and self-employed entrepreneurs

Le couperet est tombé hier en fin de journée et il a été délivré par le président de la République portugaise lui-même. Le président de la République portugaise a opposé son véto, ce mardi, à l’amendement proposé par le Parlement qui étendait le soutien social extraordinaire aux dirigeants de micro et petites entreprises et aux entrepreneurs individuels, invoquant un doute de constitutionnalité qui pourrait éventuellement être une violation du « Code du travail ».

Dans la lettre adressée au Parlement, publiée sur le site Internet de la Présidence de la République, Marcelo Rebelo de Sousa déclare que « cet élargissement – d’ailleurs socialement pertinent – a soulevé, cependant, des doutes sur la constitutionnalité , en raison d’une possible violation de la « code du travail » . Et surtout que cet amendement pourrait impliquer une augmentation conséquente des dépenses prévues dans le budget de l’État 2020 ».

Le chef de l’État considère ensuite que « le projet de loi de finances rectificatif pour 2020, qui est en discussion à l’heure actuelle à l’Assemblée de la République, pourrait éventuellement permettre de surmonter cette objection de constitutionnalité « , et de plus souligne que « le délai pour la présentation des propositions de modifications, afin de faire l’objet d’un débat et d’une acceptation virtuelle par le gouvernement, ne prendra fin que demain aujourd’hui « .

Le président de la République portugaise oblige donc le gouvernement à avancer sur cette mesure, car le Code du travail ne peut pas non plus accepter que le budget supplémentaire contienne des mesures qui déforment les intentions du budget initial de l’État pour 2020.

From our personal point of view, we doubt very much that this amendment will pass, bearing in mind that this project was originally a "suggestion" from the opposition. Moreover, it's important to remember that the government, through the social security system, has still not paid for the aid linked to the covid-19 The reason for this delay in payment of more than 2 months is simple. The coffers are empty.