TAXATION OF PROPERTY INCOME IN CASE OF EXPATRIATION

L’imposition des revenus fonciers en cas d’expatriation

Le revenu foncier est déterminé par différence entre le revenu brut perçu au cours de l’année d’imposition et le total des charges de la propriété supportées au cours de la même période. Le revenus foncier en cas d’expatriation est déterminé par différence entre le revenu brut perçu au cours de l’année d’imposition et le total des charges de la propriété supportées au cours de la même période.

You'll therefore take your work and loan interest into account when calculating your net income. The net income will then be taxed.

Mais en vertu d’une disposition particulière, l’tax thus calculated cannot be less than 20 % for that year of net taxable income.

Cependant, ce taux minimum de 20 % n’est pas applicable si le contribuable justifie que le taux moyen qui résulterait de l’imposition en France de l’ensemble de ses revenus de sources française et étrangère serait inférieur à ce taux minimum.  A cela se rajoute les prélèvements sociaux.

En pareil cas, c’est ce taux moyen qui est retenu pour le calcul de l’impôt payable on French-source income only.

Bien entendu, si les intéressés sont domiciliés dans un pays lié à la France par une convention fiscale, le taux minimum de 20 %  ne s’applique qu’aux seuls revenus effectivement imposables en France en vertu de la convention.

If you think your average tax rate is below :

L’article 197 A du Code Général des Impôts français prévoit que le taux minimum n’est pas applicable aux personnes qui peuvent justifier que le taux moyen qui résulterait de l’imposition en France de l’ensemble de leurs revenus de sources française et étrangère serait inférieur à ce taux minimum de 20%.

Lorsque le taux minimum n’est pas applicable, les contribuables non-résidents sont imposables sur leurs revenus de source française au taux moyen (par définition inférieur au taux minimum précité) qui résulterait de l’imposition en France, dans les conditions de droit commun, de la totalité de leurs revenus de sources française et étrangère (cela provient d’une Instruction fiscale en date du 23 septembre 1991, 5 B-20-91 ; D. adm. 5 B-7123, n° 6, 1er août 2001).

Please note that this income can also be declared when you file your IRS return with the Portugal, vous aurez cependant droit à un crédit d’impôt, par l’intermédiaire de la convention fiscale mise en place entre les deux pays.