NEW HOUSING LAW IN PORTUGAL 2020

Housing law in Portugal, what's new

Septembre est synonyme de retour au travail et le mois d’octobre sera synonyme de législation. Une nouvelle vague de lois va être mise en place et celle-ci aura un véritable impact sur les citoyens et également les entreprises.

Parmi les mesures qui composent la loi sur le logement, le gouvernement à mie en lumière Programa Nacional de Habitação e da Carta Municipal de Habitaçãoas well as the proteção no despejo e a integração do direito à habitação nas políticas de erradicação de pessoas em condição de sem-abrigo. 

The government has also amended the law to allow banks to foreclose on real estate for non-payment (under certain conditions).

Being a homeowner without having to buy seems impossible, well now it is possible in Portugal. The socialist government of António Costa has finally approved Direito Real de Habitação Duradoura (DHD). 

Le but du DHD est d’offrir au locataire la possibilité d’obtenir une forme permanente de logement à vie. Pour cela le locataire devrait procéder au payement d’un dépôt initial et ensuite un le payement d’un loyer mensuel. Nous pourrions comparer cette forme d’acquisition au viager français.

Les nouvelles taxes sur l’investissement

À partir du 1er octobre 2019, l’amendement sur la Taxe foncière municipale (IMI) qui met fin à la confidentialité des terrains attenants à votre propriété. Cela signifie que les avocats, les huissiers et les notaires, seront de nouveau en mesure de consulter les matrices des parcelles voisines de leurs clients. 

Still on IMI, the government is studying the proposal to revise the location coefficients, the government should normally validate this revision at the end of October with an implementation in 2020.

Depuis la promulgation par le Président de la République au mois d’aout, les modifications liées aux sociétés d’investissement et gestion immobilière (SIGI)  ont également été publiées au Journal officiel.

Condominium trustees will be required to hold a reserve account

La nouvelle loi sur le logement au Portugal, a règlementé les activités des syndics de copropriété et leur impose l’existence et l’utilisation da reserve account.

En complément les syndics de copropriété pourront bénéficier de conditions préférentielles pour l’accès aux programmes de réhabilitation et de rénovation urbaine, en particulier en ce qui concerne le confort thermique et acoustique, l’efficacité énergétique et l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.