RCBE: New rules and obligations in Portugal

&NewLine;<p>Une récente publication de l’ordonnance n&period;º 233/2018, datée du 21 août 2018, est venue clarifier et préciser les dispositions du Régime Juridique du Registre Central des Bénéficiaires Effectifs (RCBE)&period; Celle-ci complète les dispositions de la Loi 89/2017, du 21 août, qui a approuvé ce régime, renforçant également les éléments énoncés dans la Loi 83/2017, du 18 août, régissant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme&period; Cette réglementation vise principalement à réguler la mise en œuvre pratique des normes du RCBE, notamment en ce qui concerne les délais, les formulaires, les obligations déclaratives et l&rsquo&semi;accès à l&rsquo&semi;information&period;</p>&NewLine;&NewLine;&NewLine;&NewLine;<h2 class="wp-block-heading">Nouvelles dispositions réglementaires concernant le Registre Central des Bénéficiaires Effectifs (RCBE) au Portugal &colon; Ce que vous devez savoir</h2>&NewLine;&NewLine;&NewLine;&NewLine;<p>Le RCBE est instauré pour recueillir des informations précises et mises à jour sur les bénéficiaires effectifs de certaines entités, conformément à la 4ème directive anti-blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (AMLD 4)&period; En parallèle, l&rsquo&semi;adoption de la <strong>Directive (UE) 2016/2258 (DAC 5)</strong> facilite l&rsquo&semi;accès et l&rsquo&semi;échange d&rsquo&semi;informations entre les administrations fiscales des États membres de l&rsquo&semi;UE, renforçant le contrôle des activités de planification fiscale qui, auparavant, échappaient à ce processus&period;</p>&NewLine;&NewLine;&NewLine;<div class="wp-block-image">&NewLine;<figure class="aligncenter size-full is-resized"><a href="https&colon;//vivreauportugalconsulting&period;com/creer-une-entreprise-au-portugal/"><img src="https&colon;//vivreauportugalconsulting&period;com/wp-content/uploads/2023/09/creer-votre-entreprise-au-portugal&period;jpg" alt="créer votre société au portugal, créer, société, rcbe" class="wp-image-11001" style="width&colon;394px&semi;height&colon;auto"/></a></figure></div>&NewLine;&NewLine;&NewLine;<h3 class="wp-block-heading">Regulations and Mandatory Declarations</h3>&NewLine;&NewLine;&NewLine;&NewLine;<p>L’ordonnance n&period;º 233/2018, de 21 août, règlemente le RCBE et spécifie plusieurs aspects, dont &colon;</p>&NewLine;&NewLine;&NewLine;&NewLine;<ul class="wp-block-list">&NewLine;<li>Les formulaires de déclaration sur les bénéficiaires effectifs, qui seront disponibles en ligne et pourront être authentifiés par divers moyens (par exemple, carte d&rsquo&semi;identité, clé mobile numérique, certificats professionnels, etc&period;)</li>&NewLine;&NewLine;&NewLine;&NewLine;<li>Les circonstances déterminant la qualité de bénéficiaire effectif, conformes aux dispositions de la Loi 83/2017</li>&NewLine;&NewLine;&NewLine;&NewLine;<li>Les délais pour la communication des informations au RCBE par le Registre Central des Personnes Morales, et l&rsquo&semi;administration fiscale&period;</li>&NewLine;&NewLine;&NewLine;&NewLine;<li>La mise à disposition publique des informations sur les bénéficiaires effectifs et les procédures de recherche&period;</li>&NewLine;&NewLine;&NewLine;&NewLine;<li>Les modalités d&rsquo&semi;extraction d&rsquo&semi;informations de la base de données&period;</li>&NewLine;&NewLine;&NewLine;&NewLine;<li>Les délais pour la première déclaration des entités déjà existantes sous le régime du RCBE&period;</li>&NewLine;&NewLine;&NewLine;&NewLine;<li>Les modalités de communication des entités obligées aux autorités sectorielles pour l&rsquo&semi;identification des entités&period;</li>&NewLine;</ul>&NewLine;&NewLine;&NewLine;&NewLine;<h3 class="wp-block-heading">Penalties and tax consequences</h3>&NewLine;&NewLine;&NewLine;&NewLine;<p>Failure to comply with <a href="https&colon;//rcbe&period;justica&period;gov&period;pt/" target="&lowbar;blank" rel="noreferrer noopener">RCBE</a> peut entraîner des sanctions sévères allant jusqu&rsquo&semi;à une amende pouvant aller de 1 000 € à 50 000 €&period; Les entités en infraction sont également fortement limitées dans leurs activités&period; De plus, des mesures restrictives sont imposées jusqu&rsquo&semi;à ce que les obligations déclaratives soient remplies&period;</p>&NewLine;&NewLine;&NewLine;&NewLine;<p>Outre ces sanctions, il convient de souligner les implications fiscales telles que l&rsquo&semi;application de normes anti-abus, favorisées par les échanges d&rsquo&semi;informations entre les administrations fiscales&period; Ces échanges permettent une meilleure application des normes fiscales anti-abus, comme la clause générale anti-abus prévue dans la Loi Générale des Impôts&period;</p>&NewLine;&NewLine;&NewLine;&NewLine;<p>Les entités soumises au RCBE doivent non seulement remplir leurs obligations déclaratives, mais également identifier leurs bénéficiaires effectifs et recueillir des informations précises à leur sujet&period; Cette tâche peut s&rsquo&semi;avérer complexe, car la simple détention de parts sociales ne suffit pas toujours à déterminer le véritable détenteur du contrôle de l&rsquo&semi;entité&period;</p>&NewLine;&NewLine;&NewLine;&NewLine;<p>En résumé, la réglementation apportée par l&rsquo&semi;ordonnance n&period;º 233/2018 met en lumière les procédures et les responsabilités des entités soumises au RCBE, soulignant l&rsquo&semi;importance de respecter les délais et les obligations déclaratives énoncés dans ce texte&period;</p>&NewLine;

Next The extraordinary contribution on local accommodation "

Previous "Antonio Costa, resign