<p>[vc_row][vc_column css= ».vc_custom_1540813229629{padding-top: 150px !important;padding-bottom: 150px !important;background-image: url(https://vivreauportugalconsulting.com/wp-content/uploads/2018/02/Français-de-l’étranger.jpg?id=1941) !important;background-position: center !important;background-repeat: no-repeat !important;background-size: cover !important;} »][vc_custom_heading text= »SIMPLIFICATION DE LA FISCALITÉ DES FRANÇAIS EXPATRIER » font_container= »tag:h1|text_align:left|color:%23ffffff »][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text]</p>

<p><strong>La fiscalité des Français de l&rsquo;étranger sera simplifiée et rendue plus équitable en 2019. </strong></p>

<p>The National Assembly voted on Thursday for measures to simplify the taxation of <a href="https://www.mieuxvivre-votreargent.fr/impots/defiscalisation/2018/09/12/impots-secu-mesures-proposees-francais-de-letranger-ne-soient-plus-consideres-exiles-fiscaux/">Français de l’étranger.</a> Dont le principe d’une retenue à la source non libératoire à partir de 2020. Le gouvernement entend « rapprocher le régime d’imposition » des revenus de source française versés aux non-résidents de celui applicable aux résidents. Via un amendement gouvernemental au projet de budget 2019, le mécanisme de « retenue à la source libératoire » avec un taux d’imposition minimum de 20% appliqué sur les revenus de source française a été supprimé.</p>

<p>Il a été remplacé par une retenue à la source non libératoire calculée en appliquant la grille de taux par défaut utilisée pour le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des résidents.</p>


<h2 class="wp-block-heading">A minimum rate raised on French income</h2>


<p>En outre, le taux minimum d’imposition applicable aux revenus de source française des non-résidents sera relevé de 20% à 30% en métropole. À compter de l’imposition des revenus de l’année 2018. Ce taux minimum sera porté de <strong>14,4% à 25%</strong> pour les revenus ayant leur source dans les départements d’outre-mer. Ces mesures sont en partie reprises d’un rapport d’Anne Genetet (LREM) sur la mobilité internationale des Français qui avait été remis en septembre au gouvernement. Elles sont prises « au bénéfice des Français de l’étranger », selon le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin. Entre 2 et 3 millions de Français vivent aujourd’hui à l’étranger. Ces Français représentent 0,6% des contribuables mais versent 1% de l’impôt sur le revenu du pays, selon Mme Genetet.</p>


<h2 class="wp-block-heading">Abolition of the CSG and CRDS</h2>


<p>Gérald Darmanin, le ministre de l&rsquo;Action et des Comptes publics, a annoncé un certain nombre de mesures destinées à simplifier et à rendre plus juste la fiscalité touchant les Français expatriés. Parmi ces mesures, intégrées au projet de budget 2019, on trouve la suppression de la CSG et de la CRDS. En effet, ces contributions servent à financer la protection sociale. Mais les Français affiliés au régime de sécurité sociale d&rsquo;un autre état n&rsquo;en bénéficient pas. Cette disposition ne touchera toutefois que les personnes résidant dans un pays de l&rsquo;UE, de l&rsquo;EEE ou en Suisse.</p>


<h2 class="wp-block-heading">2 à 3 millions de Français vivant à l&rsquo;étranger</h2>&NewLine;&NewLine;&NewLine;&NewLine;<p>Ces mesures visant à rééquilibrer la fiscalité des Français de l&rsquo;étranger sont en partie tirées d&rsquo;un rapport d&rsquo;Anne Genetet, députée des Français établis hors de France. Au total, 2 à 3 millions de Français vivent en dehors de l&rsquo;Hexagone. Des personnes qui «<em>wish to be considered as full members of the national community" and "want to</em> bénéficier d&rsquo;une fiscalité comparable qui prend en compte leurs spécificités».</p>&NewLine;&NewLine;&NewLine;&NewLine;<p>[arm_setup id= »6&Prime;]<div><br></div></p>&NewLine;
The year 2025 begins with increases in several key sectors in Portugal, marking... Read more
The Portuguese government recently announced an increase in the national minimum wage (SMN) to 870... Read more
Find out how the Portuguese tax system affects companies, with details on taxation,... Read more
The United Kingdom has long been recognized for its economic dynamism, political stability and... Read more
If you want to run an e-commerce business in the UK, it's crucial to know how to... Read more
On September 20, 2024, the Portuguese Tax and Customs Authority unveiled its business plan for... Read more
Our site uses cookies.
Read more