Tax fraud: Informants can now be paid

<p class&equals;"hat"><span class&equals;"hat-summary">Le gouvernement espère ainsi lutter plus efficacement contre les contribuables français possédant des avoirs non déclarés à l’étranger&&num;8230&semi;<&sol;span><&sol;p>&amp;NewLine;<p>La rémunération des délateurs fiscaux est désormais autorisée&period; Un décret sur les lanceurs d’alerte issu de la dernière loi de Finances permet en effet&comma; depuis le 24 avril&comma; cette expérimentation pour une durée de deux ans&period;<&sol;p>&amp;NewLine;<p>Il s’agit pour le gouvernement de s’assurer de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale internationale&period; « De nombreux pays européens rémunèrent ces personnes »&comma; justifie ainsi le texte&period;<&sol;p>&amp;NewLine;<h2>The text insists on the quality of denunciation<&sol;h2>&amp;NewLine;<p>La délation est ouverte à tout particulier &lpar;en dehors des fonctionnaires&rpar; qui peut alors dénoncer à l’administration fiscale des faits concernant un résidant français&comma; possédant des avoirs non déclarés à l’étranger&comma; rapporte le quotidien économique <em>Les Echos<&sol;em>&period; Comptes bancaires&comma; assurance-vie&comma; contrats de capitalisation ou encore trusts sont concernés&period;<&sol;p>&amp;NewLine;<p>Le texte insiste sur la qualité de la délation&period; Les délateurs doivent adresser « de façon spontanée et non anonyme à l’administration fiscale&period; Des faits graves et décrits avec précision »&period; « Ces informations sont susceptibles de justifier un début d’enquête permettant de les corroborer et de vérifier la véracité des faits allégués&period; Afin d’identifier le procédé de fraude et les enjeux fiscaux »&comma; précise le décret&period;<&sol;p>&amp;NewLine;<p>Toutefois&comma; le texte ne mentionne nullement le montant de la rémunération&period; Il reviendra au directeur général des finances publiques de fixer le prix des informations ayant un « intérêt fiscal pour l’État »&period;<&sol;p>&amp;NewLine;<p><a href&equals;"http&colon;&sol;&sol;www&period;20minutes&period;fr&sol;economie&sol;2060587-20170502-fraude-fiscale-informateurs-peuvent-desormais-etre-remuneres">Source<&sol;a><&sol;p>&amp;NewLine;