Dossier de 12 pages
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ALOJAMENTO LOCAL AU PORTUGAL
Alojamento local au Portugal a plus que quadruplé ces trois dernières années, passant d’environ 13 000 établissements enregistrés en 2014 à plus de 55 000 logements déclarer actuellement un peu partout dans le pays.
La location meublée et saisonnière est régulièrement mise en avant par la presse et patrimoniale. Elle attire de plus en plus de particuliers soucieux de se constituer un patrimoine immobilier tout en s’assurant un complément de revenus. Elle intéresse également tous les propriétaires de résidences secondaires qui souhaitent les mettre en location lorsqu’ils ne les occupent pas, afin de limiter les charges financières.
La règlementation applicable à Alojamento local au Portugal a beaucoup évolué ces dernières années, le gouvernement portugais a décidé l’année dernière de mieux encadrer ce mode de location en pleine croissance. Celle-ci s’explique par l’évolution profonde de nos modes de vie et la diversité des situations professionnelles et familiales. Mais aussi par l’utilisation d’internet qui facilite la recherche et la diffusion des offres de location.
Il est important de ne pas se lancer les yeux fermés dans Alojamento local au Portugal sans connaitre préalablement toutes les règles et les subtilités afin d’éviter de tomber sous le coup de condamnation financière.
La législation de la location saisonnière au Portugal
La législation sur la location saisonnière au Portugal a été créée par décret-loi n ° 39/2008 du 7 mars. Pour encadrer la fourniture de services d’hébergement temporaire, dans des établissements ne répondant pas aux critères légalement requis pour être qualifiés d’entreprises de tourisme.
- L’ordonnance n ° 517/2008 du 25 juin, modifiée par l’ordonnance n ° 138/2012 du 14 mai. Définit les exigences minimales à respecter par les établissements location saisonnière au Portugal, ainsi que la procédure d’enregistrement de ces établissements.
- Le décret-loi n ° 128/2014 du 29 aout, entré en vigueur le 27 novembre 2014. Sous-entends la reconnaissance de la pertinence touristique de l’hébergement local.
En effet, comme l’indique le décret-loi, la dynamique du marché lié à l’offre et de la demande a entrainé une prolifération de location saisonnière au Portugal. Qui on déterminé qu’il ne s’agissait pas d’un phénomène éphémère et par définition ont demandé une mise à jour du cadre règlementaire et fiscal applicable aux locations saisonnières au Portugal. Qui bénéficie ainsi pour la première fois d’un traitement juridique indépendant en droit national.
La nécessité de renforcer le système de logement saisonnier a conduit à la première modification du décret-loi n ° 128/2014 du 29 aout, par décret-loi n ° 63/2015 du 23 avril. Qui dans le même temps, afin de clarifier certains aspects du régime juridique régissant le fonctionnement des établissements d’hébergement local et est entré en vigueur le 22 juin 2015.
Le 21 octobre 2018, la loi 62/2018 est entrée en vigueur le 22 aout, celle-ci à apporté la deuxième modification au décret-loi n ° 128/2014 du 29 aout.
Les principales modifications introduites par la loi n ° 62/2018 du 22 aout concernent la forme de la procédure d’enregistrement. La possibilité pour les conseils municipaux d’imposer des limites à l’activité des établissements d’exploitation dans certaines zones géographiques. La possibilité pour les conseils municipaux annuler les licences.
Cette modification permet également aux copropriétés d’avoir un pouvoir de décision dans l’ouverture d’un logement saisonnier. Ainsi que de nouvelles règles de fonctionnement et d’exploitation, telles que celles relatives à la capacité d’hébergement maximale d’un logement. À l’obligation de tenir un livre de réclamation, à l’affichage de la plaque d’identification et à la souscription d’une assurance de responsabilité civile.
Mise à jour de la loi en 2018
La loi n ° 71/2018 du 31 décembre (loi sur le budget de l’État 2019) et son article 347, à modifié le libellé de l’article 13-A du décret-loi n ° 128/2014 du 29 aout relatif aux assurances obligatoires. En introduisant le troisième amendement au régime juridique régissant l’établissement d’hébergement.
Ainsi, le régime juridique des établissements de location saisonnière au Portugal consiste actuellement en un décret-loi n ° 128/2014 du 29 aout. Modifié par le décret-loi n ° 63/2015 du 23 avril, par la loi n° 62/2018 du 22 aout et par la loi n ° 71/2018 du 31 décembre.
Définition de alojamento au Portugal
Les établissements d’hébergement saisonnier ( Alojamento local au Portugal) sont des logements qui fournissent un hébergement temporaire, en particulier pour les touristes. Contre une rémunération et réunissant les exigences du décret-loi no 128/2014 du 29 aout. Modifié par le décret-loi n°63/2015, du 23 avril par la loi n ° 62/2018 du 22 aout et par la loi n ° 71/2018 de décembre. Ce qui signifie que vous ne pourrez plus utiliser votre logement en tant que logement permanent.
Le fonctionnement d’un établissement hébergement saisonnier correspond à l’exercice par une personne singulier ou collectif. De l’activité de fourniture de services d’hébergement.
Il existe une présomption d’exploitation et d’intermédiation d’établissement de logement local au Portugal (Logement permanent) lorsqu’un propriété ou fraction de celle-ci:
- Est mis à disposition ou fait l’objet d’une intermédiation, par quelque moyen que ce soit. Identifié dans les agences de voyages et de tourisme ou sur des sites Internet, tels que l’hébergement touristique ou hébergement temporaire;
ou
- S’il est meublé et équipé et qu’il propose au grand public, en plus des services d’hébergement, un service de nettoyage.
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