L’authentification d’actes au Portugal par vidéoconférence

authentification d'actes au Portugal

Le 22 juillet 2021, le Conseil des ministres a approuvé un diplôme qui établit le régime juridique applicable à la Le 22 juillet 2021, le Conseil des ministres a approuvé un diplôme qui établit le régime juridique applicable à la réalisation d’authentification d’actes au Portugal par vidéoconférence.

Le diplôme intervient dans le contexte de la pandémie provoquée par le virus SARS-COV 2, connu sous le nom de COVID-19, afin de surmonter les difficultés causées par les restrictions imposées à la pratique des actes en face à face et la demande conséquente de services en ligne.

L’authentification d’actes au Portugal par vidéoconférence

Ce régime juridique a été approuvé en mai 2020, à titre expérimental, après avoir fait l’objet d’un avis émis par la Commission nationale de protection des données ( » CNPD « ), à la demande du secrétariat d’État à la justice, qui a conduit à l’identification de plusieurs aspects à rectifier, car non conforme aux dispositions du règlement général sur la protection des données.

L’authentification d’actes et de documents par vidéoconférence au Portugal : un outil innovant


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