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Condition générale de vente

Mentions légales

Vous êtes actuellement connecté au site vivreauportugalconsulting.com qui est édité par D.F.O.A. CONSULTING, LDA, NIPC: 513288759. Situé, Avenida da Boavista 3213A, 4100-121 Porto – Portugal.

Date de création du site : 1er novembre 2015

La navigation sur ce site est soumise à la règlementation en vigueur et aux présentes conditions d’utilisation. Ces dernières étant mises à jour régulièrement, vous êtes invité à consulter cette page à l’occasion de chaque connexion au site.

AttentionNous ne conservons aucune donnée ou information transmise après le traitement de votre dossier. Les formulaires non traités sont conservés 6 mois. Nous ne transmettons à aucun organisme vos informations, ni les utilisons à autres fins que pour la mission que vous nous confiée (cf. règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016).

Services payants principaux et accessoires

Vivre au Portugal Consulting, est une entreprise spécialisée dans l’assistante des personnes physiques et morales désireuses de s’installer ou d’implanter l’activité commerciale ou industrielle au Portugal.

Vente de livre et de service

La vente de nos LIVRE EXPATRIATION AU PORTUGAL, GUIDE IMMOBILIER, LIVRE CRÉATION D’ENTREPRISE, LIVRE ENTREPRENEUR FREELANCE AU PORTUGAL, LIVRE RETRAITE AU PORTUGAL. Sont inclus également notre service de CONSULTATION PERSONNALISÉ ainsi que notre service de QUESTION FISCALE et également notre service de demande de NIF présent sur notre site. Fond partie de nos activités annexes d’assistance a l’installation de personne désirant s’expatrier au Portugal, Il ne s’agit en aucun cas de consultations juridiques en tant que telles qui sont uniquement du ressort de notre services juridique. Il ne s’agira en aucun cas d’interprétations de textes juridiques ou fiscaux, mais des réponses clairement définies par les codes en vigueur (Impôts, sociétés …).

Nous ne rédigeons aucun acte juridique sous seing privé pour autrui.

L’utilisateur déclare disposer de son entière capacité juridique. Au cas où il serait mineur ou majeur protégé, il s’engage à en informer le site Vivre au Portugal Consulting ou l’entreprise D.F.O.A Consulting, LDA.

Il s’engage à fournir des informations exactes notamment celles relatives à son identité. Toute usurpation d’identité est punie par la loi.

Mode de payement

Les paiements sont effectués par virement bancaire ou par Carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont :

  • CB et Apple Pay: Les cartes bancaires nationales françaises (CB), les cartes Eurocard-Mastercard internationales, et les cartes visas internationales. Le paiement en ligne s’effectue en mode sécurisé (protocole SSL ) via le système Stripe. Conformément au condition génèrale de ces deux prestataire de service,  nos serveurs ne stocke aucune donnée de carte bleu. Notre système de payement bénéficie également du module 3D SECURE pour les payement par CB.
  • Multibanco: Les clients disposant d’un compte bancaire dans une banque portugaise, peuvent payer par l’intermédiaire du service Multibanco.
  • Virement SEPA: Les règlements par virement SEPA, seront honoré à réception du règlement sur notre compte bancaire, il est important d’indiquer votre numéro de commande dans votre ordre de virement.

Une fois votre demande effectuée nous nous engageons à la traiter dans les meilleurs délais.

  • L’équipe de Vivre au Portugal Consulting  ne peut voir sa responsabilité engagée du fait de l’utilisation des réponses fiscales fournies dans le cadre d’une demande de service.
  • L’équipe de Vivre au Portugal Consulting ne peut voir sa responsabilité engagé, si votre demande de statut de résident non habituel venait à être refusé par les services concernées. Notre équipes n’apporte aucun soutient au acheteur du GUIDE D’EXPATRIATION.

Conditions d’expédition :

  • Nos livres numériques sont disponibles immédiatement après la l’achat du livre choisi et ceux-ci pour un délai de 1 mois à compter de la date d’achat.
  • Les livres brochés sont expédié par la poste portugais (CTT) 24 heures après validation du règlement de la commande. Tous nos livres sont expédié gratuitement dans les pays suivant: France, Belgique, Suisse, Portugal.

Conditions remboursement  :

Aucun remboursement n’est réalisable sur l’achat de nos livres en version PDF qui ont été téléchargé. Aucun remboursement ne sera fait également concernant nos questions fiscales et consultations personnalisées.

Propriété intellectuelle

L’ensemble de ce site, notamment les images, les textes, les logos, les tableaux, les représentations iconographiques et photographiques et les documents téléchargeables du site, relève de la législation Portugaise et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. La marque Vivre au Portugal est la propriété pleine de l’entreprise D.F.O.A. CONSULTING, LDA toute utilisation frauduleuse de la marque Vivre au Portugal sera passible de poursuite judiciaire. 

La reproduction ou la représentation de tout ou partie de ce site, sur quelque support que ce soit, est donc formellement interdite sauf accord préalable écrit du directeur de la publication.

Autres informations

Il est expressément rappelé que D.F.O.A. CONSULTING, LDA n’a aucun contrôle ni aucune responsabilité quant à la création, notamment à son insu, de liens vers des sites extérieurs à vivreauportugalconsulting.com et quant au contenu desdits sites. Aussi, vous acceptez que votre choix d’accéder à un autre site, par l’intermédiaire d’un lien hypertexte, s’effectue à vos risques et périls.

En conséquence, tout préjudice direct ou indirect résultant de votre accès à un autre site relié par un lien hypertexte ne peut engager la responsabilité de D.F.O.A. CONSULTING, LDA.

De façon générale, il vous appartient de prendre les précautions nécessaires pour vous assurer que le site que vous sélectionnez n’est pas infesté de virus ou de tout autre parasite de nature destructive.

Vivre au Portugal Consulting se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales sans préavis ni délai.

L’utilisateur est par conséquent invité à les consulter lors de son accès au site. Les modifications effectuées seront applicables à toute demande de service effectuée postérieurement à celles-ci.

Confidentialité

Les informations personnelles recueillies lors de l’achat de nos guide ou de la demande d’un rendez-vous personnalisé, ne sont en aucun cas utilisées de quelques autres manières que ce soit, dans le cadre du site ou en dehors.

Nous utilisons vos identifiants électroniques seulement pour et pendant l’exécution du contrat.

Nous ne collectons et ne conservons aucune donnée technique de votre appareil (adresse IP, fournisseur d’accès à Internet…).

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Vous avez la possibilité de supprimer votre compte directement depuis la page profil. D.F.O.A Consulting,LDA ne conservera aucune copie (backup) de votre compte. Les achats liés à votre compte seront par définition définitivement perdus et en aucun cas nous ne rembourserons ou fournirons une copie des achats.

 Clause d’arbitrage

Vous acceptez expressément que tout litige susceptible de naître du fait des présentes CGV, notamment de son interprétation ou de son exécution, relèvera d’une procédure d’arbitrage soumise au règlement de la plateforme d’arbitrage de Porto au Portugal, auquel vous adhérerez sans réserve.

Réalisé le: 01 / 01 / 2018

Mise à jour le : 22/05/2021

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