La loi de finances de l'État pour 2023 (OE 2023) a modifié les hypothèses d'octroi de l'exonération de l'IMT sur l'acquisition de biens destinés à la revente. La loi 24-D/2022 du 30 décembre a modifié le régime d'exonération de l'impôt municipal sur les mutations foncières ("IMT") pour l'acquisition de biens immobiliers destinés à la revente Portugal.
Le régime d'exonération de l'IMT pour l'acquisition de biens immobiliers destinés à la revente au Portugal
Bien que cette modification n'ait pas été initialement prévue dans le projet de loi correspondant, elle a été introduite après la discussio...