prélèvements sociaux

FIN DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX POUR LES NON RÉSIDENTS

Le Conseil d’Etat vient de confirmer à nouveau l’exonération des prélèvements sociaux des non-résidents mettant ainsi fin à un contentieux fiscal et social.

Les non-résidents fiscaux doivent-ils payer en France des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine et de placement ? C’est cette question qui est au cœur des débats depuis l’instauration de leur assujettissement par la loi de finances de 2012.

Les prélèvements sociaux sont destinés à financer la sécurité sociale française. De fait, un non-résident affilié à un régime de sécurité sociale obligatoire hors de France et ne bénéficiant donc pas de la sécurité sociale française, ne devrait logiquement pas contribuer en payent les prélèvements sociaux en France.

Ce qui est central dans ce débat comme dans beaucoup de problématiques juridiques européennes. C’est la qualification du prélèvement, les prélèvements sociaux sont-ils un impôt ou une cotisation sociale ?

Cette qualification, apparemment insignifiante, représente un enjeu financier à plusieurs milliards d’euros pour le Trésor français.

RETRAITE AU PORTUGAL

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