REFONTE DE LA FISCALITÉ DES FRANÇAIS NON RÉSIDENTS

fiscalite des francais non residents

Refonte de la fiscalité des français non résidents, que ce passe t-il ?

Le gouvernement français vient de publier la dernière loi de finances qui supprime le caractère libératoire de la retenue à la source des Français non résidents. Couplée à la hausse du taux minimum d’imposition, celle-ci s’avère préjudiciable pour de nombreux contribuables plus particulièrement ceux disposant de ressources faibles.

La fiscalité des Français non résidents est soumise à des modalités d’imposition spécifique. Traitement, salaire, pension et rente viagère de source française. Ces revenues, perçus sur le territoire français donnent lieu à l’application d’une retenue à la source (RAS) par l’entité payeur (employeur, caisse de retraite, etc.) Cette retenue est directement reversée au Trésor public. Cette retenue à la source est jusqu’à la fin de l’année 2019, partiellement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Dans un souci de simplification et d’harmonisation des règles fiscales avec les Français résidents, le gouvernement a introduit dans la loi de finances 2019, des dispositions modifiant la fiscalité des non résidents.

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