Mise à jour du 21/07/2020: Depuis quelques mois, nous avons eu connaissance que de nombreux « chasseurs d’appartement » proposaient leur service par l’intermédiaire des groupes Facebook dédiés aux Français au Portugal, nous ne pouvons que vous encourager à vous assurer que ces entreprises ou personnes disposent bien des autorisations obligatoires avant de leur confier votre projet. Les conséquences peuvent être lourdes en cas de problèmes et vous pourriez même être considéré comme complice des faits devant un tribunal. Comme on dit: un homme averti en vaux deux.
Important également, un professionnel de l’immobilier à l’obligation légale d’afficher son numéro de licence sur tous les supports ou il communique (email, Facebook, flyer …)
AGENCE IMMOBILIÈRE AU PORTUGAL NON DÉCLARÉ, RISQUE ET RESPONSABILITÉ
Le Portugal compte plusieurs milliers d’agences immobilières sur son territoire. Depuis environ 2 ans, de nombreux français ont décidé de venir tenter l’aventure de l’entrepreneuriat au Portugal et étrangement ils ont tous comme point commun l’ouverture d’une agence immobilière.
Pendant environ deux ans, certains groupes immobiliers ont envahi les réseaux sociaux pour vanter les avantages de rejoindre leur réseau immobilière au Portugal, en mettant en avant la souplesse de cette profession et les possibilités de gains. Comme il fallait s’en douter, de nombreux français se sont jetés sur l’occasion pour créer une agence, sans même connaitre cette profession, ces obligations et surtout ses contraintes.
S’assurer que l’agence à une réel existence
Au premier regard, elles paraissent toutes proposer la même chose. Cependant il existe de nombreuses différences entre toute ces agences immobilières et la première et la plus importante est de vous assurer que celle-ci existe réellement.
Au Portugal, les agences immobilières ont l’obligation de détenir une licence, cette licence est d’une durée de 12 mois renouvelable. De plus, celle-ci doit être au nom de l’agence immobilière, il est légalement impossible qu’une même licence soit utilisée par plusieurs agences.
Comment savoir si l’agence immobilière à une existence légale
Vous l’aurez compris, il est primordial de vous assurer avant de finaliser une transaction que l’agence immobilière au Portugal qui est intervenue est belle et bien déclarer, dans le cas contraire vous pourriez être accusé vous acheteur ou vendeur de blanchiment d’argent.
Nous avons demandé à notre partenaire l’agence Luso-française d’immobilier installer à Porto depuis 4 ans de nous autoriser à utiliser quelques une de ces données pour argumenter notre article.
La premier chose à vérifier est que l’agence immobilière avec laquelle vous allé traité existe réellement. Pour ce faire noté le NIPC ou le numéro de licence AMI de l’agence en question, vous le trouverez normalement sur le site internet de ce dernier.
Une fois en possession de celui-ci rendez-vous sur le site de IMPIC, sur la page d’accueil cliquer sur consultar.
Ensuite, il vous suffit de sélectionné Mediação Imobiliária et Licenças de mediação imobiliária. Il vous suffira simplement de copier/coller le numéro de licence ou NIPC de l’agence immobilière.
Si l’entreprise dispose bien d’une licence, vous devriez obtenir le résultat ci-dessous. En cliquant sur le nom de l’agence, vous obtiendrez un complément d’information, comme la date de validité de la licence, si celle-ci répond bien à l’obligation légal lié à l’assurance de responsabilité civile.
Vous l’aurez compris, il est primordial que vous restiez vigilant sur le choix de l’agence immobilière au Portugal, ne vous laisser pas attendrir par un beau discourt bien « rodé » ou bien alors par un site web attirant. Sans parler du faite que vous n’aurez aucune garantie sur la sérénité fiscale du bien que vous êtes sur le point d’acheter (absence d’onus, absence de licence d’habitation, absence de saisie) sans oublié que vous n’avez aucune garantie que le vendeur est bien le propriétaire.
Comprenez bien que ses éléments doivent être vérifiés avant la signature d’un compromis et avant le versement des 20% d’acompte qui doivent être déposés directement sur le compte du vendeur. Contrairement à la France, le notaire au Portugal m’a pas vocation à encaisser les fonds liés à la vente du bien immobilier. La transaction se fait directement entre le vendeur et l’acheteur, par virement ou chèque bancaire.
Si vous ne faites pas attention à tous ces points, vous n’aurez aucun recours légal contre agence immobilière au Portugal qui est intervenu dans la transaction (encore plus s’il n’a aucune existence légale).
De plus, au moment de passé chez le notaire, si vous ou l’autre parti omettez délibérément de dire que la vente a eu lieu par un intermédiaire (ou que l’agent en question ne le signale pas par lui-même), vous vous exposez à de lourdes sanctions pénales. Le notaire déclarera que cette vente a eu lieu sans l’intervention d’un agent immobilier.
Comme on le dit si bien en France, nul n’est censé ignorer la loi.
