Le 22 juillet 2021, le Conseil des ministres a approuvé un diplôme qui établit le régime juridique applicable à la Le 22 juillet 2021, le Conseil des ministres a approuvé un diplôme qui établit le régime juridique applicable à la réalisation d'authentification d'actes au Portugal par vidéoconférence.
Le diplôme intervient dans le contexte de la pandémie provoquée par le virus SARS-COV 2, connu sous le nom de COVID-19, afin de surmonter les difficultés causées par les restrictions imposées à la pratique des actes en face à face et la demande conséquente de services en ligne.
L'authentifi...
Abonnez-vous pour lire la suite de cette article
Pour lire la suite de cette article, il est nécessaire de vous abonner. Cliquez ici, pour accéder à la page d'abonnement.
Français 
English