La décision de la Commission européenne sur le régime d'aides accordées aux entreprises de la zone franche de Madère - régime III, qui considère que les aides ont été accordées illégalement en raison du non-respect des hypothèses inhérentes aux avantages fiscaux en question, a été rendue publique, ce qui oblige l'État portugais à récupérer les montants indûment accordés et les intérêts qui en découlent. L'État portugais a ouvert la procédure de notification des aides considérées comme ayant été indûment accordées et devant être remboursées.
Avantages fiscaux de la zone franche de la Madère et ...