Alors que nous entrons dans une nouvelle ère de globalisation et de digitalisation, les enjeux fiscaux liés à la double imposition internationale prennent une importance croissante pour les investisseurs et entreprises opérant à l’échelle mondiale. Au Portugal, ces questions sont au cœur de la politique fiscale, avec des mesures visant à faciliter les investissements transfrontaliers tout en garantissant une concurrence loyale et en évitant les abus fiscaux.
Cette mise à jour présente un aperçu complet des dispositifs de réduction de la double imposition en vigueur en 2024, qu’il s’agisse des conventions bilatérales, des directives européennes ou des mécanismes unilatéraux. Elle comprend également un regard sur les récents développements internationaux, notamment l’application de l’Instrument Multilatéral (MLI) et les évolutions en matière de transparence fiscale.
La Double imposition internationale au Portugal
Les mesures de réduction de la double imposition visent à éliminer les obstacles à l’investissement transfrontalier et au commerce international. Elles sont déterminantes dans l’environnement économique actuel, marqué par la numérisation, les avancées technologiques, la mondialisation croissante et la libre circulation des personnes et des biens au sein de l’Union Européenne (UE). Ces mesures permettent non seulement de prévenir l’évasion fiscale et la fuite des capitaux, mais aussi d’attirer les investissements et de renforcer les liens économiques et autres entre les pays.
Des pays comme ont mis en place des mesures unilatérales pour atténuer la double imposition internationale. De plus, des mesures conventionnelles résultant de conventions internationales, ainsi que des mesures harmonisées sous le droit européen, renforcent ce cadre. Le pays se positionne ainsi comme une plateforme internationale d’investissement stratégique.
Conventions de prévention de la double imposition
En tant que membre fondateur de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE), dispose d’une longue expérience en matière de conclusion de conventions fiscales bilatérales (CDI), fondées principalement sur le Modèle de Convention de l’OCDE. Ce réseau de conventions fiscales est important et couvre de nombreux pays.
Une table récapitulative mise à jour des conventions fiscales signées par le Portugal, avec un aperçu de leurs points clés, est disponible en pièce jointe.
Convention multilatérale sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (MLI)
Le MLI (Instrument Multilatéral), un résultat majeur du Projet sur l’Érosion de la Base d’Imposition et le Transfert de Bénéfices (BEPS), constitue un mécanisme de réaction contre les pratiques fiscales abusives. Ce traité multilatéral sans précédent offre une flexibilité considérable aux États signataires pour adapter l’application des mesures fiscales à leur contexte.
Le MLI a notamment introduit dans presque toutes les CDI conclues par le Portugal une règle générale anti-abus (le “test de l’objectif principal”). Les détails de son impact sur chaque convention sont précisés dans le tableau pratique joint.
Directives de l’Union Européenne
Plusieurs aspects de la fiscalité directe sont harmonisés au sein de l’UE par le biais de directives telles que :
La Directive sur les Sociétés Mères et Filiales, visant à éliminer la double imposition dans le cadre des investissements non porteurs.
La Directive sur les Intérêts et Redevances, qui permet de supprimer la double imposition des paiements entre sociétés affiliées.
Les Directives anti-abus (ATAD 1 et ATAD 2), harmonisant les règles en matière d’évitement fiscal.
La Directive “FASTER”, en consultation, qui introduira un certificat de résidence fiscale numérique (eTRC) au niveau de l’UE pour accélérer la réduction des retenues à la source.
Libertés fondamentales de l’Union Européenne
Les libertés fondamentales inscrites dans les Traités de l’UE sont essentielles pour le marché intérieur européen. En l’absence d’une harmonisation totale de la fiscalité directe, ces libertés, confirmées par la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE, fournissent un cadre essentiel pour défendre les contribuables en matière de fiscalité internationale.
Mécanismes unilatéraux de suppression de la double imposition
En l’absence d’accords spéciaux tels qu’une CDI, le Portugal réduit ou supprime unilatéralement la double imposition internationale pour ses résidents. Les contribuables résidents, qu’ils soient des particuliers ou des entités juridiques, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour atténuer la double imposition. Ce crédit correspond au montant le plus faible entre l’impôt dû au Portugal et celui payé à l’étranger.
Les non-résidents peuvent également bénéficier d’exonérations fiscales, notamment sur certains gains en capital ou intérêts obligataires, sous conditions. Des règles spécifiques s’appliquent également dans la zone franche de Madère.
Transparence, échange d’informations et paradis fiscaux
Le cadre de transparence et d’échange d’informations fiscales a considérablement évolué, tant au niveau européen qu’international. Le Portugal applique également une liste de juridictions à fiscalité privilégiée, définie par arrêté ministériel, qui tient compte de critères tels que l’absence d’un impôt similaire à l’IRC ou un taux d’imposition inférieur à 60 % du taux normal de l’IRC.
