Prenez garde au transfert d’information automatique
Conformément à la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique d’informations et obligatoire dans le domaine fiscal, l’échange d’information entre les autorités portugaise et française peut avoir lieu sous demande de l’une des deux autorités.
L’échange d’information c’est quoi
Afin de renforcer la coopération entre les administrations fiscales, une centaine de pays, dont la France, s’est engagée à procéder à des échanges automatiques d’informations sur les comptes financiers détenus par des non-résidents.
Ce dispositif a été intégré dans la législation nationale française et il est entré en vigueur pour la France à compter du 1er janvier 2016.
Dans quelles conditions l’échange automatique d’informations n’a pas lieu
L’échange automatique entre autorités fiscales n’aura pas lieu du moment que vous ne percevez pas de revenus au Portugal. Attention toute fois, dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier au Portugal, celui-ci sera automatiquement communiqué aux autorités fiscales françaises.
Pour ne pas être sous le cout d’un transfert d’information bancaire, l’acquisition d’un bien immobilier au Portugal doit être acquise par une société de droit portugais, à ce moment-là aucune communication n’aura lieu.
Notez, cependant que les autorités fiscales portugaises peuvent communiquer spontanément des éléments qu’elles jugent utiles aux autorités fiscales françaises sous certaines conditions. En outre, et en ce qui concerne l’échange d’information découlant des modifications introduites par la Directive 2014/107/UE DU CONSEIL du 9 décembre 2014 (« DAC2 ») qui modifie la Directive 2011/16/UE. Si vous détenez un compte bancaire au Portugal et que vous ne l’avez jamais déclaré au service des finances françaises et qu’au cours de l’année vous désirez le clôturer. Sachez que la banque à l’obligation de communiquer aux autorités fiscales portugaises la clôture de votre compte, par la suite les autorités fiscales transmettront cette information aux autorités fiscales de votre pays.
Dans quelle conditions l’échange automatique d’informations peut avoir lieu pour une entreprise
Les autorités portugaises peuvent communiquer Les informations liées à une entreprise aux autorités fiscales de votre pays sous certaines conditions.
- Si la société est une société passive
- Que le dirigent soit résidente fiscale en France/Belgique
Une société passive c’est quoi ?
Les sociétés passives sont définies comme celles qui ne sont pas actives. Or, les sociétés actives sont celles satisfaisant au moins un de ces critères :
– moins de 50 % des revenus bruts de l’entité au titre de l’année civile précédente ou d’une autre période de référence comptable pertinente sont des revenus passifs et moins de 50 % des actifs détenus par l’entité au cours de l’année civile précédente ou d’une autre période de référence comptable pertinente sont des actifs qui produisent ou qui sont détenus pour produire des revenus passifs ;
– les actions de l’entreprise font l’objet de transactions régulières sur un marché boursier règlementé ;
– l’entité est une entreprise publique, une organisation internationale, une Banque centrale ou une entité détenue à 100 % par une ou plusieurs des structures précitées ;
– les activités de l’entreprise consistent pour l’essentiel à détenir (en tout ou en partie) les actions émises par une ou plusieurs filiales dont les activités ne sont pas celles d’une Institution financière, ou à proposer des financements ou des services à ces filiales. ;
– l’entité n’exerce pas encore d’activité et n’en a jamais exercé précédemment, mais investit des capitaux dans des actifs en vue d’exercer une activité autre que celle d’une Institution financière ;
Vous l’aurez compris, depuis la mise en application du transfert d’information automatique, il n’est plus possible de soustraire des revenus au service des finances de votre pays fiscal. Cette dissimulation est considérée comme de la fraude et est passible de condamnation pénale.
