Prenez garde au transfert d’information automatique
Conformément à la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique d'informations et obligatoire dans le domaine fiscal, l’échange d’information entre les autorités portugaise et française peut avoir lieu sous demande de l’une des deux autorités.
L’échange d’information c’est quoi
Afin de renforcer la coopération entre les administrations fiscales, une centaine de pays, dont la France, s'est engagée à procéder à des échanges automatiques d’informations sur les comptes financiers détenus par des non-résidents.
Ce di...
Abonnez-vous pour lire la suite de cette article
Pour lire la suite de cette article, il est nécessaire de vous abonner. Cliquez ici, pour accéder à la page d'abonnement.
Français 
English