Fin de la double impossition pour les personnes du secteur public au Portugal

<p class&equals;"p1">&NewLine;<p class&equals;"p1"><span class&equals;"s1">Les ministres des finances française et portugaise viennent de signer le 25 août de cette année un avenant à leur convention fiscale permettant de résoudre les difficultés des Français résidant au Portugal lorsqu’ils perçoivent des <b>rémunérations publiques<&sol;b>&period;<&sol;span><&sol;p>&NewLine;<h5 class&equals;"p1"><span class&equals;"s1">Attention&colon; Les retraités de la fonction publique ne sont pas concernés&period; Cet avenant concerne seulement les personnes travaillant dans le secteur public&period; <&sol;span><&sol;h5>&NewLine;<p class&equals;"p1"><span class&equals;"s1">Les Français résidant au Portugal qui perçoivent des rémunérations publiques de France seront désormais uniquement imposables dans l’Hexagone et n’auront plus&comma; comme par le passé&comma; à acquitter l’impôt dans les deux pays avant de formuler une demande d’élimination de la double imposition&period; Ceci grâce à la signature le 25 août 2016 par la France et le Portugal d’un avenant à la convention fiscale qui unit les deux pays&comma; en date du 14 janvier 1971&period;<&sol;span><&sol;p>&NewLine;<p class&equals;"p1"><span class&equals;"s1">Cet avenant a pour volonté de faciliter les démarches administratives&period; Les revenus devront désormais être déclarés en France&period;<&sol;span><&sol;p>&NewLine;<p>Cet avenant permet par ailleurs de mettre la convention bilatérale en conformité avec les meilleurs standards dans la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales&period;<&sol;p>&NewLine;<p>La convention comportera désormais un dispositif d’échange de renseignements remis à jour&comma; un mécanisme nouveau d’assistance au recouvrement des créances fiscales&comma; et une clause anti-abus conforme aux principes de l&rsquo&semi;<strong>OCDE<&sol;strong> permettant d’éviter que les avantages de la convention soient détournés de leur objectif par des montages ayant pour but exclusif d’échapper à l’impôt&period;<&sol;p>&NewLine;