Fin de la double impossition pour les personnes du secteur public au Portugal

Les ministres des finances française et portugaise viennent de signer le 25 août de cette année un avenant à leur convention fiscale permettant de résoudre les difficultés des Français résidant au Portugal lorsqu’ils perçoivent des rémunérations publiques.

Attention: Les retraités de la fonction publique ne sont pas concernés. Cet avenant concerne seulement les personnes travaillant dans le secteur public.

Les Français résidant au Portugal qui perçoivent des rémunérations publiques de France seront désormais uniquement imposables dans l’Hexagone et n’auront plus, comme par le passé, à acquitter l’impôt dans les deux pays avant de formuler une demande d’élimination de la double imposition. Ceci grâce à la signature le 25 août 2016 par la France et le Portugal d’un avenant à la convention fiscale qui unit les deux pays, en date du 14 janvier 1971.

Cet avenant a pour volonté de faciliter les démarches administratives. Les revenus devront désormais être déclarés en France.

Cet avenant permet par ailleurs de mettre la convention bilatérale en conformité avec les meilleurs standards dans la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales.

La convention comportera désormais un dispositif d’échange de renseignements remis à jour, un mécanisme nouveau d’assistance au recouvrement des créances fiscales, et une clause anti-abus conforme aux principes de l’OCDE permettant d’éviter que les avantages de la convention soient détournés de leur objectif par des montages ayant pour but exclusif d’échapper à l’impôt.