FIN DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX POUR LES NON RÉSIDENTS
Le Conseil d’Etat vient de confirmer à nouveau l’exonération des prélèvements sociaux des non-résidents mettant ainsi fin à un contentieux fiscal et social.
Les non-résidents fiscaux doivent-ils payer en France des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine et de placement ? C’est cette question qui est au cœur des débats depuis l’instauration de leur assujettissement par la loi de finances de 2012.
Les prélèvements sociaux sont destinés à financer la sécurité sociale française. De fait, un non-résident affilié à un régime de sécurité sociale obligatoire hors de France et ne bénéficiant donc pas de la sécurité sociale française, ne devrait logiquement pas contribuer en payent les prélèvements sociaux en France.
Ce qui est central dans ce débat comme dans beaucoup de problématiques juridiques européennes. C’est la qualification du prélèvement, les prélèvements sociaux sont-ils un impôt ou une cotisation sociale ?
Cette qualification, apparemment insignifiante, représente un enjeu financier à plusieurs milliards d’euros pour le Trésor français.
Alors, quelles sont les règles ?
La France considère depuis l’origine que la CSG/CRDS est un impôt et non une cotisation sociale, elle soumet aux prélèvements sociaux les revenus du patrimoine des non-résidents sans tenir compte de leur pays d’affiliation en matière de sécurité sociale.
- Pour les résidents fiscaux français, les prélèvements sociaux sont dus sur l’ensemble des revenus du patrimoine et de leur placement.
- Pour les non-résidents, les prélèvements sociaux sont dus sur leurs revenus du patrimoine uniquement de source française.
Cette règle en vigueur depuis la loi de finances de 2012 a rapidement été à l’origine d’un contentieux initié par des non-résidents qui considéraient, à l’inverse, que les prélèvements sociaux étaient une cotisation sociale et que les directives et règlements communautaires prévoyant l’affiliation unique dans un pays de l’UE s’opposaient à leur paiement en France.
Cette contradiction a donné naissance à une jurisprudence abondante en droit interne mais également au niveau communautaire qui a confirmé la nature de cotisation sociale des prélèvements sociaux.
La Cour de Justice de l’Union européenne a en effet retenu cette qualification de cotisation sociale, quand bien même le Conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel avaient décidé à l’inverse. Ce qui montre l’indépendance totale de la Cour européenne, même en matière de jurisprudence constitutionnelle des Etats membre.
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Les conséquences de ces jurisprudences et de ce nouvel état du droit interne donnent naturellement une prime aux pays de l’UE et à la protection juridique qui en découle.
Les retraités exilés dans des pays de l’UE, avec des systèmes fiscaux locaux très avantageux au point que l’on pourrait douter de leur compatibilité avec le droit de l’UE, pourront donc, sous certaines conditions, éviter l’imposition aux prélèvements sociaux de leurs revenus patrimoniaux. De source française. Bingo donc.
En revanche il est préférable de choisir le Portugal plutôt que le Maroc car celui-ci est en dehors de l’UE et de vous permet pas de bénéficier de l’exonération.
