Aller au contenu

FIN DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX POUR LES NON RÉSIDENTS

FIN DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX POUR LES NON RÉSIDENTS

Le Conseil d’Etat vient de confirmer à nouveau l’exonération des prélèvements sociaux des non-résidents mettant ainsi fin à un contentieux fiscal et social.

Les non-résidents fiscaux doivent-ils payer en France des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine et de placement ? C’est cette question qui est au cœur des débats depuis l’instauration de leur assujettissement par la loi de finances de 2012.

Les prélèvements sociaux sont destinés à financer la sécurité sociale française. De fait, un non-résident affilié à un r...

Abonnez-vous pour lire la suite de cette article

Pour lire la suite de cette article, il est nécessaire de vous abonner. Cliquez ici, pour accéder à la page d'abonnement.

VAP Consulting

Nos conseillers sont à votre disposition

Bonjour et bienvenue chez VAP Consulting. Notre équipe est à votre disposition pour répondre à vos questions.

Powered by WpChatPlugins
fr_FR