FIN DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX POUR LES NON RÉSIDENTS
Le Conseil d’Etat vient de confirmer à nouveau l’exonération des prélèvements sociaux des non-résidents mettant ainsi fin à un contentieux fiscal et social.
Les non-résidents fiscaux doivent-ils payer en France des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine et de placement ? C’est cette question qui est au cœur des débats depuis l’instauration de leur assujettissement par la loi de finances de 2012.
Les prélèvements sociaux sont destinés à financer la sécurité sociale française. De fait, un non-résident affilié à un régime de s...