Refonte de la fiscalité des français non résidents

Refonte de la fiscalité des français non résidents, que ce passe t-il ?

Le gouvernement français vient de publier la dernière loi de finances qui supprime le caractère libératoire de la retenue à la source des Français non résidents. Couplée à la hausse du taux minimum d’imposition, celle-ci s’avère préjudiciable pour de nombreux contribuables plus particulièrement ceux disposant de ressources faibles.

La fiscalité des Français non résidents est soumise à des modalités d’imposition spécifique. Traitement, salaire, pension et rente viagère de source française. Ces revenues, perçus sur le territoire français donnent lieu à l’application d’une retenue à la source (RAS) par l’entité payeur (employeur, caisse de retraite, etc.) Cette retenue est directement reversée au Trésor public. Cette retenue à la source est jusqu’à la fin de l’année 2019, partiellement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Dans un souci de simplification et d’harmonisation des règles fiscales avec les Français résidents, le gouvernement a introduit dans la loi de finances 2019, des dispositions modifiant la fiscalité des non résidents.

Les revenus perçus en 2019

Les revenus perçus en 2019 sont passibles de retenue à la source, calculée suivant un barème à trois tranches

Fraction des sommes soumises à la retenue à la source	Taux
Inférieur à 14 839€	0%
Compris entre 4 839€ et 43 047€	12%
Supérieur à 43 047€	20%

Les taux de 0 % et 12 % sont jusqu’à présent libératoires de l’impôt sur le revenu, comprenez que la fraction des revenus allant jusqu’à 43 047 € est exclue du calcul de l’impôt sur le revenu et non-intégrée dans la déclaration des revenus. En d’autres termes, seuls les revenus supérieurs à 43 047 € sont soumis à l’impôt sur le revenu, on déduit 43 047 € des revenus totaux pour déterminer la base imposable à l’IR.

L’impôt sur le revenu 2019

Seule la fraction des revenus supérieurs au seuil de 43 047 € est soumise à l’impôt sur le revenu, avec application du barème progressif jusqu’à 45 % et du quotient familial. Assorti d’un taux minimum de 20% ou 30% comme précisé dans le tableau suivant :

Fraction du revenu net imposable	Taux minimum de l’IR
Inférieur à 27 519€	20%
Supérieur à 27 519€	30%

Après calcul de votre imposition sur le revenu, l’administration fiscale déduira de la retenue à la source qui n’aura pas été libératoire (c’est à dire celle à 20 %).

La loi de finances pour 2019 a prévu des dispositions visant à rapprocher la fiscalité des Français non résidents de celle des résidents français.

En supprimant totalement le caractère libératoire de la retenue à la source à compter des revenus 2020 et en augmentant le taux minimum d’imposition, le faisant passer dans certains cas de 20 % à 30 % à compter des revenus 2018.

Fiscalité des français non résidents, quand est-il pour les revenus perçus à partir du 1er janvier 2020

Retenue à la source au 1er janvier 2020

Concernant les revenus perçus à compter du 1er janvier 2020, le montant de la retenue à la source sera déterminé par application du taux par défaut (appelé taux neutre) appliqué aux résidents fiscaux français.

Ci-dessous quelques exemples pour mieux comprendre.

• pour un revenu annuel de 25.000 €, le taux par défaut sera de 7,5 %
• pour un revenu annuel de 50.000 €, le taux par défaut sera de 16 %
• pour un revenu annuel 75 000 €, le taux par défaut sera de 20 %
• pour un revenu annuel 100.000 €, le taux par défaut sera de 24 %

Cette retenue ne sera désormais plus libératoire de l’impôt sur le revenu. Le montant total des revenus devra donc être pris en compte pour le calcul de l’IR et la retenue opérée sera imputable en totalité sur le montant de cet impôt.

L’impôt sur le revenu 2020

Précédemment la retenue à la source acquittée libérait partiellement les contribuables non résidents de l’IR, ils devront désormais s’acquitter dès le premier euro d’un impôt calculé au taux minimum de 20 %.

Alors que précédemment la retenue à la source acquittée libérait partiellement les contribuables non résidents de l’IR (avec un taux maximum de retenue à la source de 12% jusqu’à 43.047 euros), ils devront désormais s’acquitter dès le premier euro d’un impôt calculé au taux minimum de 20 % jusqu’à 27.519 € de revenu net et de 30% au delà.

La suppression du caractère libératoire de la retenue à la source des non-résidents, couplée à la hausse du taux minimum d’imposition, s’avère préjudiciable pour de nombreux contribuables et, en particulier, ceux disposant de ressources modestes (c’est notamment le cas de nombreux pensionnés qui touchent des retraites modestes).

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Important à savoir

Un contribuable non résident peut ne pas être imposé aux taux minimum de 20% et 30% s’il démontre que l’utilisation du barème progressif sur l’ensemble de ses revenus mondiaux aurait pour conséquence l’application d’un taux inférieur.

La réforme visant à rapprocher la fiscalité des français non résidents de celle des résidents, applicable aux revenus à compter du 1er janvier 2020, apparait ainsi largement inachevée, un certain nombre de foyers se trouvant nettement pénalisés.

Le projet de loi de finance de fin d’année dont nous espérons qu’il permettra, enfin, aux contribuables non-résidents de bénéficier des crédits et réductions d’impôt au même titre que les résidents – sera donc examiné avec attention par les parlementaires.