Le ministère de l’Économie et des Finances l’a confirmé dans une réponse à une question écrite du sénateur des Français de l’étranger Robert del Picchia (Les Républicains), publiée dans le JO du Sénat le 4 janvier.
La réforme, actée par la loi de finance 2018. Prévoit la suppression progressive de la taxe d’ici 2020 pour environ 80% des contribuables. Dès cette année, les foyers éligibles bénéficieront d’un allégement sur leur résidence principale de 30 %. Puis de 65 % en 2019 et 100% en 2020. Sont éligibles les ménages qui se situent sous un certain seuil du revenu fiscal de référence (27.000 euros pour un célibataire sans enfant. 43.000 euros pour un couple sans enfant. 49.000 euros pour un couple avec un enfant).
Dans sa question, le sénateur del Picchia avait fait valoir que certains Français de l’étranger conservaient une “résidence en France comme trait d’union avec leur pays“. Parce que celle-ci est considérée comme une résidence secondaire. Ils “ne sont pas éligibles à cette exonération, quand bien même leurs revenus mondiaux seraient inférieurs aux seuils annoncés“. Et de rappeler que les revenus immobiliers des Français hors de France sont déjà “assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG-CRDS)“. Qui va connaître une augmentation.
“La taxe d’habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit. La disposition ou la jouissance des locaux meublés affectés à l’habitation, lui a répondu le ministère. Les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France. mais y disposent d’une ou plusieurs habitations, sont donc redevables de la taxe“. Il précise néanmoins que les contribuables français à l’étranger peuvent bénéficier des “allégements de base” si leur famille réside de façon “permanente dans le logement situé en France“.
Hélène Conway-Mouret, sénatrice PS des Français de l’étranger et ancienne ministre chargée des Français établis hors de France sous François Hollande, regrette cette décision qu’elle voit comme une “sanction supplémentaire“. “On rencontre en permanence des Français qui disent qu’ils vont vendre ce qu’ils ont en France parce que les impôts sont trop élevés“, explique celle qui a signé en 2015 un rapport pour faciliter le retour des Français expatriés. “Cela coupe le lien physique avec le pays. Ce n’est pas un lien obligatoire. Parfois, c’est le fait d’un héritage. Les familles sont contentes d’y rentrer en cas de retour en France. C’est un élément essentiel. Quand on est forcé de vendre son bien, le retour est deux fois plus difficile.“
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