Vos parents ou des membres de votre famille sont installés au Portugal pour leur retraite. Dans le but de bénéficier des avantages fiscaux de celui-ci. Quand est-il des droits applicables après le décès de l’un d’eux.
L’article 21, du règlement européen 650/2012, permet que l’ensemble de la succession et lieu dans le pays dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de sont décès.
L’article 22 de ce même règlement prévoit également la possibilité pour vos parents de choisir la loi de leur nationalité. Cependant ce choix doit impérativement être formulé lors de la rédaction de leur testament.
La loi ainsi désignée s’applique à toute la succession, de son ouverture jusqu’au partage. En revanche, le traitement fiscal ne répond pas à ce choix entre loi de la résidence habituelle et celle de la nationalité. Il sera soumis à la fois au droit portugais et français.
Pour en savoir plus sur les règles de succession au Portugal, nous vous invitons à consulter notre article dédié à ce sujet.
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