Impôt sur les successions, il ne fait pas bon mourir en France

Cet impôt sur les successions qui fait fuir les Français

L’impôt sur les successions. Cet impôt est pourtant devenu depuis plusieurs années un enjeu stratégique pour les pays désirant attirer les contribuables aisés du monde entier. Si bien qu’une majorité d’entre eux ont opté, soit pour leur suppression. A l’instar du Portugal et de la Suède, soit pour leur diminution, à l’instar des États-Unis et de l’Italie.

Rien de tel toutefois dans notre pays! Au nom de «l’exception fiscale française», nous avons choisi d’augmenter cet impôt plutôt que le diminuer ; quitte à pleurer les départs successifs de nos compatriotes les plus aisés qui s’en vont vivre et mourir sous des cieux moins taxés…

Quelques contribuables connus: Florent Pagny, Charles Aznavour, Johnny Hallyday ; et surtout une cohorte de contribuables inconnus. Tous ont un point commun. Ils ont quitté la France, généralement avec femme et enfants, pour des motifs fiscaux plus ou moins avoués. Parmi les nombreux avantages conférés à l’étranger se trouve celui d’éviter de payer l’impôt français sur les successions ; sous réserve toutefois que leurs héritiers résident également à l’étranger.

Un des impôts les plus élevés du monde

En France, le taux d’imposition marginal sur les successions en ligne directe, à savoir entre parents et enfants, s’élève à… 45 % ; ce qui est le taux le plus élevé de l’Union européenne. À titre de comparaison, ce taux s’élève à seulement 30 % en Allemagne, 15 % au Danemark et même 4 % en Italie. Du reste, il s’agit du troisième taux le plus élevé du monde, en ligne directe, après celui du Japon (55 %) et de la Corée du Sud (50 %).

S’ajoute à ce taux exorbitant le fait que la France ait l’un des abattements en ligne directe (montant exonéré d’impôt sur les successions) les plus faibles du monde: 100 000 euros contre 1 million d’euros en Italie et désormais 11,2 millions de dollars aux États-Unis.

Et l’imposition est encore plus confiscatoire pour les autres héritiers dès lors qu’ils peuvent être taxés jusqu’à 55 %. S’ils font partie de la famille et même jusqu’à 60 %, sans abattement, dans le cas inverse.

Un impôt qui a récemment augmenté

Déjà élevé, l’impôt sur les successions a été progressivement renforcé au cours des dernières années. Le taux d’imposition marginal applicable en ligne directe a ainsi été augmenté en 2013 de 40 % à 45 %. De plus, le montant de l’abattement applicable (montant exonéré d’impôt). A été réduit de plus d’un tiers en 2012, passant de 159 325 euros à 100 000 euros. Sans compter que les conditions pour bénéficier de ce dernier ont été sensiblement renforcées. Dans la mesure où le délai de «rapport fiscal», à savoir le délai applicable pour qu’un héritier puisse bénéficier de l’abattement au moment de la succession. Après en avoir bénéficié au titre d’une donation antérieure a été plus que doublé: fixé initialement à 6 ans, il a été porté à 10 ans en 2011… puis à 15 ans en 2012.

Gel du barème de l’impôt

S’ajoute à cela le gel du barème de l’impôt sur les successions depuis 2012 (ce dernier était auparavant indexé sur l’inflation, comme le barème de l’impôt sur le revenu). Et le durcissement du système des paiements fractionnés, lequel permet aux héritiers d’étaler dans le temps le règlement de leur imposition. Le délai de règlement qui pouvait, dans certaines circonstances. S’étaler jusqu’à 10 ans a été réduit en 2015 à seulement 3 ans. Or ce délai est très souvent difficile à respecter ; tant et si bien que certains héritiers sont amenés à se séparer, contre leur gré, d’une partie des biens dont ils ont hérité.

Enfin, le taux d’intérêt dû par les héritiers pour bénéficier de ce paiement fractionné a également été modifié en 2015 dans la mesure où a été substitué au taux légal très faible, voire nul (0 % en 2013 et 2014), un taux d’intérêt indexé sur les prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers (2,2 % en 2015).

Résultat des courses: les recettes de l’impôt sur les successions, et accessoirement des donations, se sont envolées au cours des dernières années ; d’environ 7,7 milliards d’euros en 2011, elles sont passées à plus de 12 milliards d’euros en 2016 selon Eurostat, ce qui représente une hausse de 56 % en seulement 6 ans!

Et qui pourrait encore augmenter dans les prochaines années…

Comment remédier au problème de l’imposition confiscatoire des héritages français? En les imposant encore un peu (ou beaucoup!) plus. Bien entendu! Selon France Stratégie, l’OFCE et plus récemment le Conseil des prélèvements obligatoires, l’impôt sur les successions français, quand bien même il serait déjà l’un des plus élevés du monde, ne serait pas encore assez élevé pour remplir l’objectif que certains lui ont assigné, à savoir «freiner la part de l’héritage dans la constitution du patrimoine des ménages». Encore un combat bien français!

En conséquence, le Conseil des prélèvements obligatoires a proposé dans son dernier rapport de réduire. Voire de supprimer l’abattement de 100 000 euros applicable aux enfants dans la mesure où les privilégier fiscalement ne serait plus vraiment dans l’air du temps. Il va sans dire qu’une telle suppression impacterait tous les ménages français et pas seulement les plus aisées. Alerte donc pour les héritages français…

De nombreux pays ont supprimé cet impôt

Encore une fois, la France se trouve totalement à contre-courant du reste du monde. Depuis le début des années 2000. 15 des 35 pays de l’OCDE ont supprimé l’impôt sur les successions, parmi lesquels le Portugal (2004), la Suède (2005) la Russie (2005), l’Autriche (2008), la République Tchèque (2014) et la Norvège (2014). L’Italie les a également supprimés en 2001 avant de les réintroduire en 2006 à un taux très faible.

Comme on peut le constater, ce ne sont pas les pays qui taxent ou redistribuent le moins qui ont aboli l’impôt sur les successions . Le niveau de pression fiscale et des dépenses publiques de la Suède et de l’Autriche. Etant relativement proches de ceux de la France. Cela illustre le fait que certains pays protecteurs ont su faire passer leur prospérité économique avant une idéologie fiscale destructrice. En Suède, État-providence par excellence, ce sont d’ailleurs les sociaux-démocrates qui ont supprimé les droits de succession ; ce qui a eu un impact bénéfique puisque le célèbre fondateur d’IKEA, Ingvar Kamprad, et d’autres grands industriels, ont choisi d’y retourner après plusieurs années d’expatriation fiscale.

Une tendance s’expliquant par des raisons économiques et morales

Cette tendance visant à abolir ou, du moins. A supprimer les droits de succession s’explique par des raisons aussi bien économiques que morales. D’un point de vue économique. Les pays confrontés à une concurrence fiscale de plus en plus intense savent qu’ils doivent impérativement réduire l’imposition du capital ; sous peine de voir leurs contribuables s’en aller. D’un point de vue moral ensuite, l’impôt sur les successions présente l’écueil de sacrifier la conception intergénérationnelle et familiale de la propriété, au profit d’une conception purement mono-générationnelle et individualiste ; ce qui revient à limiter le champ de la transmission parentale à des éléments principalement immatériels tels que l’éducation ou les valeurs morales.

Il va sans dire que l’accaparement des héritages par l’État. N’est pas du goût de tous ceux qui ont travaillé leur vie durant en espérant léguer le fruit de leur travail à leurs enfants.

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