Fiscalité

L’avenant à la convention fiscale franco-portugaise est publié

<h4 class&equals;"ox-f8d7fdb8d6-MsoNormal">Décret 2018-7 du 4-1-2018<&sol;h4>&NewLine;<div class&equals;"ox-f8d7fdb8d6-MsoNormal"><&sol;div>&NewLine;<div class&equals;"ox-f8d7fdb8d6-MsoNormal">L&rsquo&semi;avenant du 25 août 2016 à la convention fiscale du 14 janvier 1971 entre la France et le <a href&equals;"https&colon;&sol;&sol;vivreauportugalconsulting&period;com&sol;" target&equals;"&lowbar;blank" rel&equals;"noopener">Portugal<&sol;a>&comma; publié au Journal officiel du 6 janvier 2018&comma; est entré en vigueur le 1er décembre 2017&period;<&sol;div>&NewLine;<div class&equals;"ox-f8d7fdb8d6-MsoNormal"><&sol;div>&NewLine;<div class&equals;"ox-f8d7fdb8d6-MsoNormal">L&rsquo&semi;accord prévoit que les citoyens français résidant au Portugal qui perçoivent des rémunérations publiques&period; En particulier les personnels de l&rsquo&semi;Agence pour l&rsquo&semi;enseignement français à l&rsquo&semi;étranger en poste à Lisbonne et à Porto&period; Seront&comma; pour les périodes d&rsquo&semi;imposition commençant à compter du 1er janvier 2013&period; Uniquement imposables en France et n&rsquo&semi;auront plus à acquitter l&rsquo&semi;impôt dans les deux pays avant de formuler une demande d&rsquo&semi;élimination de la double imposition&period;<&sol;div>&NewLine;<div class&equals;"ox-f8d7fdb8d6-MsoNormal"><&sol;div>&NewLine;<div class&equals;"ox-f8d7fdb8d6-MsoNormal">Sa disposition principale&comma; qui concerne l&rsquo&semi;imposition des rémunérations et pensions publiques&period; S&rsquo&semi;applique aux périodes d&rsquo&semi;imposition commençant à compter du 1er janvier 2013&period; La mise en conformité de l&rsquo&semi;article 27 régissant les échanges d&rsquo&semi;informations&period; S&rsquo&semi;applique à toute année civile ou période comptable commençant à compter du 1er janvier 2018&period;<&sol;div>&NewLine;<div class&equals;"ox-f8d7fdb8d6-MsoNormal"><&sol;div>&NewLine;<div class&equals;"ox-f8d7fdb8d6-MsoNormal">Les autres dispositions &lpar;introduisant un article 27 bis relatif à l&rsquo&semi;assistance au recouvrement et un article 31 bis contenant deux clauses anti-abus&rpar; s&rsquo&semi;appliquent côté français &colon;<&sol;div>&NewLine;<div class&equals;"ox-f8d7fdb8d6-MsoNormal">&&num;8211&semi;  en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source&period; Aux sommes imposables après 2017 &semi;<&sol;div>&NewLine;<div class&equals;"ox-f8d7fdb8d6-MsoNormal">&&num;8211&semi;  en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source&comma; aux revenus afférents&period; Suivant les cas&comma; à toute année civile ou tout exercice commençant après 2017 &semi;<&sol;div>&NewLine;<div class&equals;"ox-f8d7fdb8d6-MsoNormal">&&num;8211&semi;  en ce qui concerne les autres impôts&period; Aux impositions dont le fait générateur intervient après 2017&period;<&sol;div>&NewLine;

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Tags: impôts

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