<h4 class="ox-f8d7fdb8d6-MsoNormal">Décret 2018-7 du 4-1-2018</h4>
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<div class="ox-f8d7fdb8d6-MsoNormal">L&rsquo;avenant du 25 août 2016 à la convention fiscale du 14 janvier 1971 entre la France et le <a href="https://vivreauportugalconsulting.com/" target="_blank" rel="noopener">Portugal</a>, publié au Journal officiel du 6 janvier 2018, est entré en vigueur le 1er décembre 2017.</div>
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<div class="ox-f8d7fdb8d6-MsoNormal">L&rsquo;accord prévoit que les citoyens français résidant au Portugal qui perçoivent des rémunérations publiques. En particulier les personnels de l&rsquo;Agence pour l&rsquo;enseignement français à l&rsquo;étranger en poste à Lisbonne et à Porto. Seront, pour les périodes d&rsquo;imposition commençant à compter du 1er janvier 2013. Uniquement imposables en France et n&rsquo;auront plus à acquitter l&rsquo;impôt dans les deux pays avant de formuler une demande d&rsquo;élimination de la double imposition.</div>
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<div class="ox-f8d7fdb8d6-MsoNormal">Sa disposition principale, qui concerne l&rsquo;imposition des rémunérations et pensions publiques. S&rsquo;applique aux périodes d&rsquo;imposition commençant à compter du 1er janvier 2013. La mise en conformité de l&rsquo;article 27 régissant les échanges d&rsquo;informations. S&rsquo;applique à toute année civile ou période comptable commençant à compter du 1er janvier 2018.</div>
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<div class="ox-f8d7fdb8d6-MsoNormal">Les autres dispositions (introduisant un article 27 bis relatif à l&rsquo;assistance au recouvrement et un article 31 bis contenant deux clauses anti-abus) s&rsquo;appliquent côté français :</div>
<div class="ox-f8d7fdb8d6-MsoNormal">&#8211; en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source. Aux sommes imposables après 2017 ;</div>
<div class="ox-f8d7fdb8d6-MsoNormal">&#8211; en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents. Suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant après 2017 ;</div>
<div class="ox-f8d7fdb8d6-MsoNormal">&#8211; en ce qui concerne les autres impôts. Aux impositions dont le fait générateur intervient après 2017.</div>

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