Dirk Andreae-Nehlsen, avocat au Barreau de Paris et fondateur du Cabinet d’avocats parisien ANDREAE ASSOCIATES revient sur les avantages fiscaux à investir au Portugal. Ce dernier développe une activité de conseil fiscal patrimonial, dans un contexte international. Il intervient en français, en allemand et en anglais.
Par le décret du 23 septembre 2009, le gouvernement portugais a instauré l’avantageux statut de «résident non-habituel ». Les avantages de ce système, dont le bénéficiaire peut jouir pendant 10 ans, sont multiples.
Le régime portugais s’adresse à toute personne n’ayant pas été taxée en tant que résident fiscal portugais au cours des cinq années précédentes. Aussi, il faut avoir résidé pendant plus de 183 jours au cours de l’année en question au Portugal. Alternativement, il suffit de disposer d’une résidence habituelle dans ce pays au 31 décembre de l’année d’imposition ce qui risque cependant d’être critiqué par l’administration fiscale française. Le régime est applicable sur une demande spécifique auprès des autorités portugaises.
Les revenus professionnels de source non portugaise sont exonérés au Portugal à condition d’être imposés en France.
Quant aux pensions de retraite versées par un débiteur domicilié en France à un résident fiscal portugais, elles ne sont pas imposables en France selon l’article 19 de la CFI. Parallèlement, ces pensions peuvent être exonérées d’imposition au Portugal en ce qu’elles ne sont pas perçues sur le territoire portugais. Les revenus passifs perçus par un résident portugais, notamment les dividendes et intérêts de placements financiers en France, sont exonérés d’impôt portugais dès lors qu’ils sont imposés en France par voie de prélèvement à la source. En ce qui concerne les dividendes, l’article 11 de la CFI prévoit une retenue à la source minorée à hauteur de 15%. Quant aux intérêts de source française, le prélèvement habituel de 25% est réduit à 10% ou 12% selon l’article 12 de la CFI.
La convention fiscale entre la France et le Portugal ne prévoit aucune stipulation quant à l’imposition de la fortune. Les législations internes sont donc pleinement applicables. Or, la France n’impose la fortune d’un non résident fiscal français que pour le montant de ses biens immobiliers français. Au Portugal il n’existe pas d’ISF.
Au Portugal, les transmissions à titre gratuit (donations ou succession) entre époux, partenaires de vie, ascendants ou descendants sont exemptes de droits de timbre. Il convient de noter cependant qu’il n’existe pas de convention fiscale entre la France et le Portugal en matière de succession et donation.
Selon la situation du contribuable et de ses héritiers, un risque de double-imposition de l’héritage immobilier peut exister, qu’il convient d’analyser et d’optimiser en amont.
Selon l’article 6 de la CFI, les revenus tirés d’un immeuble situé au Portugal ne sont imposables que dans cet Etat. Il en va de même pour la plus-value réalisée à l’occasion d’une cession d’un immeuble.
En vertu de l’article 24 § 1 a de la CFI, ces revenus fonciers doivent être maintenus en dehors de la base de l’impôt français. Si ces revenus peuvent être pris en compte pour le calcul du taux d’imposition en France, ils sont exclus de l’assiette de l’IR français et taxés par voie de retenue à la source au taux de 25% au Portugal. En conséquence, un investissement immobilier au Portugal peut être intéressant pour les résidents fiscaux français imposables au taux marginal de l’IR en France.
Le Portugal vient, en revanche d’annoncer qu’il y allait y avoir des modifications quant aux taxes sur l’immobilier.
Si la valeur fiscale de la totalité des actifs immobiliers d’un propriétaire dépasse 600.000 euros, un taux de 0,3% sera prélevé sur la partie supérieure à ce seuil, selon le projet de budget. Le gouvernement socialiste portugais souhaite en effet couvrir son déficit et calmer Bruxelle….
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