LE PORTUGAL VA REMBOURSER IUC DES VOITURES IMPORTÉES

&NewLine;<h2 class&equals;"wp-block-heading">Le Portugal rembourse IUC<&sol;h2>&NewLine;&NewLine;&NewLine;&NewLine;<p>L’année&nbsp&semi;2020 commence fort pour le <a aria-label&equals;" &lpar;opens in a new tab&rpar;" href&equals;"https&colon;&sol;&sol;eco&period;sapo&period;pt&sol;2020&sol;01&sol;05&sol;fisco-ja-devolve-iuc-cobrado-a-mais-sobre-carros-usados-importados&sol;" target&equals;"&lowbar;blank" rel&equals;"noreferrer noopener" class&equals;"rank-math-link"><strong><span style&equals;"text-decoration&colon; underline&semi;">gouvernement portugais<&sol;span><&sol;strong><&sol;a>&comma; en effet l’administration fiscale a décidé à contrecœur de réformer le mode de calcul de IUC &lpar; imposto unico de circulação&rpar; pour les véhicules importées par les concitoyens portugais ou par les étrangers&period; <&sol;p>&NewLine;&NewLine;&NewLine;&NewLine;<p>Le fisc portugais à pendant de longue année considéré les véhicules importés comme des voitures neuves&comma; concrètement cela veut dire qu’ils ont délibérément omis de tenir compte que ces véhicules avaient déjà été immatriculés dans un autre pays européen et par conséquence que ce n&rsquo&semi;était plus des véhicules neufs mes bien des véhicules d&rsquo&semi;occasions&period; <&sol;p>&NewLine;&NewLine;&NewLine;&NewLine;<p>Aujourd’hui les autorités fiscales portugaises reconnaissent leur erreur&comma; voir même que leur façon de procéder était «&ThinSpace;limite&ThinSpace;»&period; Mieux encore elles reconnaissent que les propriétaires sont endroit de récupérer le trop versé des 4 dernières années&period; <&sol;p>&NewLine;&NewLine;&NewLine;&NewLine;<h3 class&equals;"wp-block-heading">Le Portugal condamné par la Cour européenne <&sol;h3>&NewLine;&NewLine;&NewLine;&NewLine;<p>Cette rectification du mode de calcule de l’IUC fait suite à une condamnation par la Cour européenne en 2018&period; La Cour européenne a estimé que le Portugal appliquait un traitement différencié aux <a href&equals;"https&colon;&sol;&sol;vivreauportugalconsulting&period;com&sol;immatriculer-sa-voiture-au-portugal&sol;" class&equals;"rank-math-link"><strong><span style&equals;"text-decoration&colon; underline&semi;">voitures importées<&sol;span><&sol;strong><&sol;a> dans le seul but de favoriser la vente de véhicule neuf ou d’occasion sur le territoire national&period; <&sol;p>&NewLine;&NewLine;&NewLine;&NewLine;<p>Malheureusement les services des finances ont soigneusement limité le remboursement de IUC trop-perçus aux véhicules immatriculés à l’étranger pour la première fois en avant juillet 2007 et importé sur le territoire portugais après juillet 2007&period;<&sol;p>&NewLine;