Le 20 septembre 2024, l’Autorité Fiscale et Douanière portugaise a présenté son plan d’activités pour l’année à venir, plaçant les bénéfices fiscaux automatiques au cœur de ses priorités. Cette nouvelle stratégie vise principalement à renforcer la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale, avec pour objectif d’améliorer l’équité et la justice fiscale, tout en renforçant la sécurité et la protection à travers une gestion plus stricte des comportements fiscaux et douaniers frauduleux.
Les bénéfices fiscaux automatiques : Un contrôle renforcé en 2024 au Portugal
Le Plan d’Activités de l’Autorité Fiscale et Douanière (AT) pour 2024 se concentre sur plusieurs axes essentiels pour contrer l’évasion et la fraude fiscale. L’objectif est de garantir une meilleure équité fiscale, renforcer la sécurité publique et améliorer le taux de conformité volontaire, tout en augmentant la perception du risque lié au non-respect des obligations fiscales.
Les principales mesures incluent :
- Gestion des Risques Douaniers :Mise en œuvre d’une gestion commune des risques pour toutes les marchandises entrant ou sortant de l’Union Européenne, avec un accent particulier sur les chargements à haut risque.
- Coopération Internationale : Intensification des accords de coopération internationale et des actions de contrôle au niveau national et international, en particulier dans le cadre de l’Union Douanière.
- Surveillance des Activités Déclaratives : Surveillance accrue des opérateurs économiques, notamment ceux dans les secteurs soumis à des taxes spécifiques comme la TVA, l’IEC et l’ISV.
- Amélioration de l’Application des Risques Fiscaux Spécifiques (RFE) : Développement de nouvelles fonctionnalités pour le suivi des grands contributeurs.
- Investigation Criminelle : Renforcement des capacités d’investigation des crimes fiscaux complexes avec une coopération étroite avec le Ministère Public.
- Croisement d’Informations : Création de mécanismes pour croiser les informations sur la législation des véhicules et le commerce électronique afin d’identifier les fraudes potentielles.
Focus sur les bénéfices fiscaux automatiques
Les mesures de contrôle des bénéfices fiscaux automatiques, en particulier l’Impôt Municipal sur les Transmissions Onerieuses de Immeubles (IMT) et l’Impôt du Sceau (IS), sont renforcées. Les bénéfices fiscaux automatiques, qui sont accordés directement par la loi sans besoin d’accord administratif, ont souvent été sujets à abus et fraudes, réduisant ainsi les ressources disponibles pour financer l’État.
Ces bénéfices incluent :
- L’exemption d’IMT pour l’achat de biens immobiliers destinés à la revente.
- L’exonération pour les achats de biens classés comme d’intérêt national ou municipal.
- Les acquisitions de biens par des institutions de crédit.
Le manque de contrôle rigoureux a permis des abus où les bénéficiaires ont utilisé ces avantages dans des cas non conformes aux critères légaux, affectant la justice et l’efficacité du système fiscal.
Les nouvelles mesures visent à établir un système fiscal plus transparent, équitable et efficace. En améliorant le contrôle des bénéfices fiscaux automatiques, l’AT cherche non seulement à augmenter les recettes fiscales, mais aussi à restaurer la confiance dans le système fiscal en combattant plus efficacement la fraude et l’évasion fiscale.
Pour les résidents non habituels et les opérations liées aux bénéfices automatiques en IMT et IS, attendez-vous à un contrôle accru et à une augmentation des inspections fiscales dans ces domaines. Assurez-vous de respecter vos obligations fiscales pour éviter les complications potentielles et les sanctions associées.
N’oubliez pas que même si vous n’êtes pas résident portugais, le non-paiement de vos impôts au Portugal peut avoir des répercussions dans votre pays de résidence. Les législations européennes permettent souvent aux autorités fiscales de coopérer pour recouvrer les impôts impayés, ce qui peut entraîner des sanctions transfrontalières.
