Face à la pression des députés des Français de l’étranger, une mission d’information a été créée à l’Assemblée nationale pour examiner la fiscalité et la protection sociale des expatriés.
Un impôt maintenu pendant des années malgré de multiples alertes sur sa fragilité juridique. La ressemblance entre le contentieux sur la CSG des non-résidents et celui sur la taxe à 3 % sur les dividendes, qui a défrayé la chronique cet automne , n’est pas fortuite. Les mêmes ingrédients sont réunis, traduisant des faiblesses de notre gouvernance fiscale. Une disposition votée dans la fièvre fiscale de l’été 2012, des contribuables exaspérés prêts à aller au contentieux, une justice européenne qui interfère de plus en plus dans les dispositions nationales. « C’est à nouveau la politique de l’autruche assortie d’une carapace juridique », déplore Anne Genetet, députée des Français de l’étranger.
L’enjeu financier de la CSG des non-résidents n’a rien de comparable avec les 10 milliards de la taxe à 3 % sur les dividendes. On parle de 250 millions d’euros perçus chaque année par l’Etat, même si la facture pourrait finir par être lourde, dans le cas où le contentieux traînerait sur plus d’une décennie.
C’est surtout par le nombre de réclamations que cette affaire se distingue. Selon le rapport de la députée Christine Pires-Beaune (PS) publié à l’occasion du projet de loi de finances, l’administration a reçu plus de 59.000 dossiers, dont 44.000 ont été traités. De quoi mettre sous tension la trésorerie des non-résidents de Noisy-le-Grand, qui n’est pas dimensionnée pour ces remboursements à grande échelle.
Remise à plat
Lors des derniers débats sur le budget de la Sécurité sociale, le gouvernement a fermé la porte à une suppression des prélèvements sociaux sur les non-résidents, demandée par les députés des Français de l’étranger. Face à leur pression, la ministre des Solidarité et de la Santé, Agnès Buzyn, a néanmoins accepté le principe d’une mission d’information à l’Assemblée pour remettre à plat les questions ayant trait à la fiscalité et à la protection sociale des Français de l’étranger. Ses travaux devraient être remis cet été.
« On a tendance à considérer les expatriés comme des enfants gâtés, mais il y a une incompréhension totale de ce que sont les Français de l’étranger », défend Anne Genetet. La députée résidente de Singapour met en avant que les Français de l’étranger ne sont pas toujours des cadres dirigeants envoyés par leur entreprise, mais souvent des étudiants ou des enseignants. Les avantages sociaux ne sont pas toujours équivalents à ceux dont on peut bénéficier en France : « Dans nos pays, nous n’avons pas de cotisation retraite, nous capitalisons », illustre-t-elle
