Aller au contenu

LES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER NON ÉLIGIBLES À L’EXONERATION

français de l'étranger
Les Français de l’étranger ne sont pas éligibles à l’exonération progressive de la taxe d’habitation.

Partager cet article

LES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER NE SONT PAS ÉLIGIBLES A L'ÉXONRATION DE TAXE D'HABITATION
Pour mémoire, l’article 5 de la LF pour 2018 met en place de manière progressive, sur trois ans, un dégrèvement de taxe d’habitation au titre de la résidence principale (rétablissement d’un article 1414 C au sein du CGI).
Les conditions
Ce dégrèvement bénéficiera aux contribuables qui remplissent trois conditions :

ne pas être déjà exonéré ou dégrevé de taxe d’habitation au titre d’autres dispositifs ;
disposer de revenus dont le montant n’excède pas 27 000 € pour la première part de quotient ...

Abonnez-vous pour lire la suite de cette article

Pour lire la suite de cette article, il est nécessaire de vous abonner. Cliquez ici, pour accéder à la page d'abonnement.

Lire plus d'article

Créer votre entreprise au Portugal

Avec une fiscalité attractive, un coût de vie compétitif, et un accès privilégié au marché européen, le Portugal est une destination stratégique pour développer votre entreprise. Découvrez comment créer votre société au Portugal peut compléter votre expansion internationale

Vous voulez booster votre activité ?

Envoyez-nous un message

Service client

VAP Consulting

Bonjour, bienvenue sur notre site. Veuillez cliquer sur le bouton ci-dessous pour me contacter via WhatsApp.

Propulsé par WpChatPlugins
fr_FR

Votre entreprise au Portugal en seulement 3 semaines

  • Domiciliation 
  • TVA intercommunautaire
  • Banque 

$30

creer une entreprise au Portugal, créer votre société au portugal, créer, portugal, société, votre société