Jusqu’à aujourd’hui, l’exit tax imposait un verrou à l’encontre des entrepreneurs exilés dans un autre pays. Il fallait continuer à effectuer une déclaration annuelle auprès de l’administration fiscale française pour prouver qu’on ne cédait pas d’actif dans des conditions fiscales avantageuses.
Pour rappel, cette taxe, qui concernait tous les détenteurs d’un patrimoine mobilier supérieur à 800 000 euros. Ou détenteurs de plus de 50% de parts dans une entreprise, fut mise en place par Nicolas Sarkozy en 2011.
L’EXIT TAX n’imposerait désormais la constitution de garanties financières qu’aux exilés vers des pays ne disposant pas d’une convention fiscale avec la France. Elle limiterait également l’obligation de déclaration à une durée de deux ans après le départ du pays.
Ces allègements ne manqueront pas de soulever des polémiques dans l’opinion. Mais ils sont un signal favorable envoyé aux entrepreneurs.
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