<h2 class="wp-block-heading">Loi sur le logement au Portugal, les nouveautés</h2>



<p>Septembre est synonyme de retour au travail et le mois d&rsquo;octobre ;sera synonyme de ;législation. Une nouvelle vague de lois ;va être mise en place et celle-ci aura un véritable impact sur les citoyens et également les entreprises.</p>



<p>Parmi les mesures qui composent la loi sur le logement, le gouvernement à mie en ;lumière <strong>Programa Nacional de Habitação e da Carta Municipal de Habitação</strong>, ainsi que la ;<strong>proteção no despejo e a integração do direito à habitação nas políticas de erradicação de pessoas em condição de sem-abrigo</strong>. ;</p>



<p>Le gouvernement a également modifié la loi permettant aux banques de pouvoir procéder à la saisie d’un bien immobilier pour défaut de payement (sous certaines conditions). </p>





<p>Être propriétaire sans avoir besoin d’acheter ça vous semble impossible, et bien maintenant cela est possible au Portugal. Le gouvernement socialiste de António Costa a finalement approuvé <a href="https://www.idealista.pt/news/imobiliario/habitacao/2019/02/15/38789-governo-cria-novo-contrato-de-habitacao-vitalicio-e-aposta-no-arrendamento-acessivel"><strong><span style="text-decoration: underline;">Direito Real de Habitação Duradoura (DHD)</span></strong></a>. ;</p>



<p>Le but du DHD est d’offrir au locataire la possibilité d’obtenir une forme permanente de logement à ;vie. Pour cela le locataire devrait procéder au payement d’un dépôt initial et ensuite un le payement d’un loyer mensuel. Nous pourrions comparer cette forme d’acquisition au viager français. </p>



<h3 class="wp-block-heading">Les nouvelles taxes sur l&rsquo;investissement</h3>



<p>À partir du ;1er ;octobre 2019, l&rsquo;amendement sur la Taxe foncière municipale (IMI) qui met fin à la confidentialité des terrains attenants à votre propriété. Cela signifie que les ;avocats, les huissiers et les notaires, seront de nouveau en ;mesure de consulter les matrices des parcelles voisines de leurs clients. ;</p>



<p>Toujours concernant IMI, le gouvernement étudie la proposition de révision des coefficients de lieu, le gouvernement devrait normalement valider cette révision fin octobre avec une mise en application en 2020.</p>



<p>Depuis la promulgation par le Président de la République au mois d’aout, ;les modifications liées aux sociétés d’investissement et gestion immobilière ;(<strong><span style="text-decoration: underline;"><a href="https://vivreauportugalconsulting.com/les-sigi-booste-immobilier-portugal/">SIGI</a></span></strong>) ; ;ont également été ;publiées au Journal officiel.</p>



<h3 class="wp-block-heading">Les syndics de copropriété devront obligatoirement détenir un compte de réserve</h3>



<p>La nouvelle loi sur le logement au Portugal, a règlementé les activités des syndics de copropriété et ;leur impose l’existence et l’utilisation d<strong>’un compte de réserve</strong>.</p>



<p>En complément les syndics de copropriété pourront bénéficier de ;conditions préférentielles ;pour l’accès aux programmes de réhabilitation et de ;rénovation urbaine, en ;particulier en ce qui concerne le confort thermique et acoustique, l’efficacité énergétique et l’accessibilité pour les ;personnes à mobilité réduite.</p>

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