<p>Une récente publication de l’ordonnance n.º 233/2018, datée du 21 août 2018, est venue clarifier et préciser les dispositions du Régime Juridique du Registre Central des Bénéficiaires Effectifs (RCBE). Celle-ci complète les dispositions de la Loi 89/2017, du 21 août, qui a approuvé ce régime, renforçant également les éléments énoncés dans la Loi 83/2017, du 18 août, régissant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cette réglementation vise principalement à réguler la mise en œuvre pratique des normes du RCBE, notamment en ce qui concerne les délais, les formulaires, les obligations déclaratives et l&rsquo;accès à l&rsquo;information.</p>



<h2 class="wp-block-heading">Nouvelles dispositions réglementaires concernant le Registre Central des Bénéficiaires Effectifs (RCBE) au Portugal : Ce que vous devez savoir</h2>



<p>Le RCBE est instauré pour recueillir des informations précises et mises à jour sur les bénéficiaires effectifs de certaines entités, conformément à la 4ème directive anti-blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (AMLD 4). En parallèle, l&rsquo;adoption de la <strong>Directive (UE) 2016/2258 (DAC 5)</strong> facilite l&rsquo;accès et l&rsquo;échange d&rsquo;informations entre les administrations fiscales des États membres de l&rsquo;UE, renforçant le contrôle des activités de planification fiscale qui, auparavant, échappaient à ce processus.</p>


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<h3 class="wp-block-heading">Réglementation et Déclarations Obligatoires</h3>



<p>L’ordonnance n.º 233/2018, de 21 août, règlemente le RCBE et spécifie plusieurs aspects, dont :</p>



<ul class="wp-block-list">
<li>Les formulaires de déclaration sur les bénéficiaires effectifs, qui seront disponibles en ligne et pourront être authentifiés par divers moyens (par exemple, carte d&rsquo;identité, clé mobile numérique, certificats professionnels, etc.)</li>



<li>Les circonstances déterminant la qualité de bénéficiaire effectif, conformes aux dispositions de la Loi 83/2017</li>



<li>Les délais pour la communication des informations au RCBE par le Registre Central des Personnes Morales, et l&rsquo;administration fiscale.</li>



<li>La mise à disposition publique des informations sur les bénéficiaires effectifs et les procédures de recherche.</li>



<li>Les modalités d&rsquo;extraction d&rsquo;informations de la base de données.</li>



<li>Les délais pour la première déclaration des entités déjà existantes sous le régime du RCBE.</li>



<li>Les modalités de communication des entités obligées aux autorités sectorielles pour l&rsquo;identification des entités.</li>
</ul>



<h3 class="wp-block-heading">Sanctions et Conséquences Fiscales</h3>



<p>Le non-respect des obligations du <a href="https://rcbe.justica.gov.pt/" target="_blank" rel="noreferrer noopener">RCBE</a> peut entraîner des sanctions sévères allant jusqu&rsquo;à une amende pouvant aller de 1 000 € à 50 000 €. Les entités en infraction sont également fortement limitées dans leurs activités. De plus, des mesures restrictives sont imposées jusqu&rsquo;à ce que les obligations déclaratives soient remplies.</p>



<p>Outre ces sanctions, il convient de souligner les implications fiscales telles que l&rsquo;application de normes anti-abus, favorisées par les échanges d&rsquo;informations entre les administrations fiscales. Ces échanges permettent une meilleure application des normes fiscales anti-abus, comme la clause générale anti-abus prévue dans la Loi Générale des Impôts.</p>



<p>Les entités soumises au RCBE doivent non seulement remplir leurs obligations déclaratives, mais également identifier leurs bénéficiaires effectifs et recueillir des informations précises à leur sujet. Cette tâche peut s&rsquo;avérer complexe, car la simple détention de parts sociales ne suffit pas toujours à déterminer le véritable détenteur du contrôle de l&rsquo;entité.</p>



<p>En résumé, la réglementation apportée par l&rsquo;ordonnance n.º 233/2018 met en lumière les procédures et les responsabilités des entités soumises au RCBE, soulignant l&rsquo;importance de respecter les délais et les obligations déclaratives énoncés dans ce texte.</p>

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