RNH: Période de transition, comment fonctionne t’elle

La loi de finances de l’État pour 2024 a déterminé la fin du régime spécial de Résident Non Habituel (RNH) au 1er janvier 2024. Cependant, la loi prévoit une période de transition. Le régime RNH, introduit par le Décret-Loi n° 249/2009 du 23 septembre 2009, dans le but d’attirer les personnes fortunées ainsi que les professionnels hautement qualifiés, a favorisé la compétitivité fiscale et attiré les investissements étrangers au Portugal.

Cependant, considérant que le régime a déjà produit les effets souhaités, le gouvernement a décidé d’annoncer, en octobre 2023, sa résiliation, précisant ensuite ses termes dans la nouvelle loi de finances.

Quelle sont les règles d’atténuation du RNH

Parmi les divers changements approuvés par la loi de finance 2024, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, certaines règles d’atténuation pour le régime RNH ont été déterminées, dans le but de protéger les cas de contribuables qui, remplissant les critères établis, souhaitent s’installer au Portugal sous ce régime spécial à partir de 2024, notamment les demandeurs qui :

a) sont déjà enregistrés en tant que RNH au Portugal à la date d’entrée en vigueur de cette proposition ;

b) au 31 décembre 2023, remplissent les conditions pour être qualifiés de résidents à des fins fiscales sur le territoire portugais ;

c) deviennent résidents à des fins fiscales d’ici le 31 décembre 2024 et déclarent, aux fins de leur enregistrement en tant que résident non habituel, qu’ils ont l’un des éléments suivants :

• promesse ou contrat de travail, promesse ou accord de détachement conclu jusqu’au 31 décembre 2023, dont l’exécution des tâches doit avoir lieu sur le territoire national ;
• contrat de bail ou autre accord accordant l’utilisation ou la possession de biens immobiliers sur le territoire portugais signé jusqu’au 10 octobre 2023 ; ou
• contrat de réservation ou contrat préliminaire d’acquisition d’un droit réel sur des biens immobiliers sur le territoire portugais signé jusqu’au 10 octobre 2023 ;
• inscription ou enregistrement des personnes à charge dans un établissement éducatif sur le territoire portugais, effectué avant le 10 octobre 2023 ;
• visa de résidence ou permis de résidence valide jusqu’au 31 décembre 2023 ;
• procédure, entamée jusqu’au 31 décembre 2023, en vue de l’octroi d’un visa de résidence ou d’un permis de résidence, devant les autorités compétentes, conformément à la législation en vigueur applicable à l’immigration, notamment par le biais de la demande d’un rendez-vous ou d’un rendez-vous effectif pour la soumission de la demande de visa ou de permis de résidence ;

d) les membres de la famille des demandeurs dans l’une des situations mentionnées ci-dessus.

Dans tous les cas, le régime s’applique pendant une période de 10 ans consécutifs et selon les termes précédemment en vigueur, maintenant ainsi l’obligation de demander l’enregistrement en tant que RNH jusqu’au 31 mars de l’année suivant l’année de début de la résidence fiscale.

Sans préjudice, si l’enregistrement est effectué après cette date limite, une fiscalité spéciale en vertu du régime transitoire prend effet à partir de l’année où ledit enregistrement est effectué et seulement pour la période restante dans les 10 ans.

Les avantages du régime de résident non habituel

Similairement à ce qui était précédemment en vigueur, la période de transition du régime du RNHmaintient tous les avantages précédents pour ceux qui s’enregistrent à partir de 2024, en particulier les exemptions applicables à certains types de revenus provenant de sources étrangères et les taux d’imposition spéciaux.

Plus précisément, en ce qui concerne les revenus provenant de sources étrangères, le régime de résident non habituel permet une exemption de l’impôt sur le revenu personnel pour divers types de revenus, y compris, entre autres, les dividendes, les intérêts, les revenus locatifs et les gains en capital, à condition que, en vertu du traité de double imposition applicable ou, en l’absence de celui-ci, en vertu de la Convention Modèle de l’OCDE, les droits de taxation soient attribués à l’État source.

De plus, les pensions provenant d’une source étrangère, lorsqu’elles sont perçues par des de résident non habituel , sont imposées à un taux fixe de 10 %, même si elles ne sont pas imposées dans l’État source.

D’autre part, les revenus d’un travail dépendant ou indépendant, lorsqu’ils proviennent d’activités à forte valeur ajoutée, de nature scientifique, artistique ou technique, incluses dans la liste officiellement publiée, peuvent bénéficier d’une imposition à un taux spécial de 20 %, par rapport à l’imposition progressive en vertu du régime général, qui peut atteindre 53 %.

En pratique, et selon le type et la source de revenus ainsi que les règles établies dans chacun des traités de double imposition signés par le Portugal, le régime de résident non habituel reste très attractif pour ceux qui ont l’intention de s’installer au Portugal en 2024, à condition de respecter les exigences décrites ci-dessus, étant un pays qui offre, en outre, aucune imposition sur les successions ou les donations aux conjoints, descendants ou ascendants directs, ainsi qu’un climat méditerranéen très agréable.