SIMPLIFICATION DE LA FISCALITÉ DES FRANÇAIS EXPATRIER

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La fiscalité des Français de l’étranger sera simplifiée et rendue plus équitable en 2019. 

L’Assemblée nationale a voté jeudi des mesures afin de simplifier la fiscalité des Français de l’étranger. Dont le principe d’une retenue à la source non libératoire à partir de 2020. Le gouvernement entend « rapprocher le régime d’imposition » des revenus de source française versés aux non-résidents de celui applicable aux résidents. Via un amendement gouvernemental au projet de budget 2019, le mécanisme de « retenue à la source libératoire » avec un taux d’imposition minimum de 20% appliqué sur les revenus de source française a été supprimé.

Il a été remplacé par une retenue à la source non libératoire calculée en appliquant la grille de taux par défaut utilisée pour le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des résidents.

Un taux minimum relevé sur les revenus français

En outre, le taux minimum d’imposition applicable aux revenus de source française des non-résidents sera relevé de 20% à 30% en métropole. À compter de l’imposition des revenus de l’année 2018. Ce taux minimum sera porté de 14,4% à 25% pour les revenus ayant leur source dans les départements d’outre-mer. Ces mesures sont en partie reprises d’un rapport d’Anne Genetet (LREM) sur la mobilité internationale des Français qui avait été remis en septembre au gouvernement. Elles sont prises « au bénéfice des Français de l’étranger », selon le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin. Entre 2 et 3 millions de Français vivent aujourd’hui à l’étranger. Ces Français représentent 0,6% des contribuables mais versent 1% de l’impôt sur le revenu du pays, selon Mme Genetet.

Suppression de la CSG et de la CRDS

Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics, a annoncé un certain nombre de mesures destinées à simplifier et à rendre plus juste la fiscalité touchant les Français expatriés. Parmi ces mesures, intégrées au projet de budget 2019, on trouve la suppression de la CSG et de la CRDS. En effet, ces contributions servent à financer la protection sociale. Mais les Français affiliés au régime de sécurité sociale d’un autre état n’en bénéficient pas. Cette disposition ne touchera toutefois que les personnes résidant dans un pays de l’UE, de l’EEE ou en Suisse.

2 à 3 millions de Français vivant à l’étranger

Ces mesures visant à rééquilibrer la fiscalité des Français de l’étranger sont en partie tirées d’un rapport d’Anne Genetet, députée des Français établis hors de France. Au total, 2 à 3 millions de Français vivent en dehors de l’Hexagone. Des personnes qui «souhaitent être considérés comme des membres à part entière de la communauté nationale» et «veulent bénéficier d’une fiscalité comparable qui prend en compte leurs spécificités».

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