Les principes de la double imposition

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La double imposition internationale constitue l’un des principaux obstacles aux relations commerciales et d’investissement transfrontalier ainsi qu’à la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux au sein de l’Union européenne. La nécessité d’éliminer ou d’atténuer la double imposition internationale est devenue de plus en plus décisive et c’est même devenu un avantage concurrentiel.

Afin d’éliminer ou d’atténuer ces obstacles, les États cherchent à réglementer et à définir la répartition des droits fiscaux dans les situations où il y a des transactions transfrontalières.

Ainsi, ils parviennent à atténuer une partie de la fuite des capitaux et à attirer les investissements, tout en renforçant les liens (économiques et autres) entre les États contractants, constituant ainsi un axe important pour la consolidation du Portugal en tant que plateforme d’investissement.

Les principes de la double imposition

Convention fiscale

Le Portugal, en tant que membre fondateur de l’Organisation de coopération et de développement économiques («OCDE»), a déjà une longue histoire et une longue expérience dans la mise en place de convention fiscale. Le réseau portugais des conventions fiscales s’est maintenant étendues à 80 pays,

ces accords bilatéraux visent à éliminer ou à réduire la double imposition internationale, non seulement par l’imposition de restrictions aux droits et taux d’imposition (par exemple dividendes, intérêts et redevances) des États contractants eux-mêmes, à savoir le pays de la source des revenus, mais aussi par l’obligation pour le pays de résidence d’accorder une exonération ou un crédit d’impôt pour les impôts payés dans le pays de la source.

Les instruments multilatéraux « MLI »

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